bonjour monsieur et merci pour votre reponse, je pense que je me suis mal exprimée , car moi j'ai envoyé mon dossier de renouvellement par poste et la j'attends au. moins un récépissé pour pouvoir entamer quelques procedure qui necessitent au moins un récepissé valable par exemple regularisation de ma situation aupres du conseil de l'ordre des medecins et voyager pour assister a un congrés medical
il y a 19 heures
Il est important de noter que lorsque vous déposez une demande de renouvellement de titre de séjour, la préfecture est tenue de vous délivrer un récépissé si votre dossier est complet. Ce récépissé vous permet de justifier de votre situation régulière en attendant la décision sur votre demande.
Selon l'article 986 du Code de procédure civile, le greffier doit délivrer un récépissé de la déclaration, qui est essentiel pour prouver que vous avez bien effectué votre demande. Si vous avez envoyé votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception, vous devez également conserver ce document comme preuve de votre envoi.
Si la préfecture ne vous a pas encore délivré de récépissé, il est conseillé de les contacter pour vérifier l'état de votre demande. En cas d'absence de réponse au bout de quatre mois, cela peut être considéré comme un refus implicite, et vous pourrez alors envisager de former un recours administratif ou contentieux.
Enfin, pour vos démarches auprès du conseil de l'ordre des médecins et pour voyager, il est crucial d'obtenir ce récépissé. Si vous ne l'avez pas reçu dans un délai raisonnable, n'hésitez pas à relancer la préfecture pour obtenir des informations sur votre dossier.
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