Risque penal

Sujet initié par JeremyD, il y a 1 mois - 242 vues

Cher monsieur,

Une convocation à la brigade des mineurs pour une relation avec une mineure en 2004, alors que vous aviez 23 ans et la fille 14 ans, est une situation très sérieuse. Les risques encourus sont importants et dépendent de plusieurs facteurs.

Qualification pénale des faits

Les faits que vous décrivez pourraient être qualifiés d'atteinte sexuelle sur mineur. En 2004, la majorité sexuelle était fixée à 15 ans en France. Avoir une relation sexuelle avec une personne de moins de 15 ans, même consentante, était (et reste) un délit pénal.

Agression sexuelle ou Viol : Si la relation a eu lieu sous contrainte, menace, violence, surprise, ou toute forme d'abus de vulnérabilité ou d'autorité, les faits pourraient être requalifiés en agression sexuelle (pénétrante ou non) ou en viol, avec des peines bien plus lourdes.

Corruption de mineur : D'autres qualifications pourraient être envisagées selon les circonstances, comme la corruption de mineur.

Peines encourues

Les peines dépendent de la qualification retenue, de l'âge exact de la victime (la différence entre 14 et 15 ans est cruciale), et des circonstances. En 2004, pour un acte sexuel avec un mineur de moins de 15 ans :

Délit d'atteinte sexuelle sur mineur : Les peines peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Ces peines sont augmentées si la relation est commise par une personne ayant autorité sur la victime.

Aggravation des peines : Les peines sont plus lourdes si la victime avait moins de 13 ans, ou s'il y a des circonstances aggravantes (par exemple, si la relation s'inscrivait dans un contexte d'abus de confiance, d'autorité, de vulnérabilité).

Prescription des faits

C'est un point très important pour des faits anciens.

Délai de prescription : La prescription des délits sexuels commis sur mineur est un domaine où la loi a beaucoup évolué pour protéger les victimes. En 2004, la prescription courait à partir de la majorité de la victime. Cependant, la loi a été modifiée et le délai est aujourd'hui plus long. Pour les délits sexuels commis sur un mineur, l'action publique se prescrit par 20 ans à compter de la majorité de la victime.

Calcul dans votre cas : Si la victime avait 14 ans en 2004, elle est née vers 1990. Elle aurait eu 18 ans vers 2008. Le délai de prescription de 20 ans commencerait donc à courir à partir de sa majorité 2008.Cela signifie que les faits seraient prescrits vers 2028. Par conséquent, les faits ne sont pas encore prescrits.

Conséquences judiciaires possibles

Garde à vue : Il est possible que l'audition débouche sur une mesure de garde à vue pour approfondir l'enquête.

Mise en examen et instruction : Si des charges sérieuses sont retenues, vous pourriez être mis en examen et une information judiciaire pourrait être ouverte.

Procès : En cas de renvoi devant une juridiction de jugement (Tribunal Correctionnel ou Cour d'Assises si la qualification est plus grave), vous pourriez être condamné à des peines de prison (ferme ou avec sursis), des amendes, et des interdictions professionnelles ou des obligations de suivi.

Inscription au FIJAIS : En cas de condamnation pour des infractions sexuelles, vous seriez inscrit au Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAIS), ce qui entraîne des contraintes de déclaration et de suivi.

Préjudice pour la victime : La victime pourra se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Que faire face à cette convocation ?

Il est absolument crucial de consulter un avocat spécialisé en droit pénal avant votre audition à la brigade des mineurs.
Un avocat pourra :

Vous conseiller sur vos droits (notamment le droit au silence).

Vous assister pendant l'audition.

Analyser les éléments du dossier et évaluer précisément les risques encourus.

Défendre au mieux vos intérêts.

En conclusion, la relation avec une mineure de 14 ans en 2004 est une infraction non prescrite et potentiellement grave (atteinte sexuelle, voire agression sexuelle/viol selon les circonstances).

Vous risquez des peines de prison et des conséquences judiciaires significatives. Il est impératif de prendre un avocat avant de vous rendre à cette audition.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.