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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Rupture cdd
Sujet initié par Pierre, il y a 3 jours - 206 vues

Bonjour,

Je suis en cdd jusqu’à fin août mais je pars en alternance à la rentrée scolaire,

Est-il possible de mettre fin a mon cdd avant et de pour pouvoir partir plus tôt pour commencer mon contrat de professionnalisation début août qui durera 2 ans,
C’est une demande de mon maître d’apprentissage de vouloir me prendre en août et non en septembre.

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1 réponse
Cher monsieur,

Oui, il est possible de mettre fin à votre CDD de manière anticipée pour débuter votre contrat de professionnalisation en alternance, mais cela nécessite l'accord de votre employeur actuel ou le respect de certaines conditions.

Un Contrat à Durée Déterminée (CDD) est, par principe, un contrat qui lie l'employeur et le salarié jusqu'à son terme (fin août dans votre cas). Sa rupture anticipée n'est possible que dans des cas très limités et strictement encadrés par la loi.

Il convient donc de distinguer plusieurs points dans votre demande.

Cas de Rupture Anticipée du CDD pour Embauche en CDI ou CDI en Alternance :

L'article L. 1243-2 du Code du travail prévoit spécifiquement que le CDD peut être rompu avant son terme à l'initiative du salarié s'il justifie :

D'une embauche en Contrat à Durée Indéterminée (CDI).

Ou, depuis la loi "Avenir professionnel" de 2018, d'une embauche en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) dans le cadre d'un parcours de formation en alternance (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation, ce qui est votre cas).

Conditions : Vous devrez respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine de travail prévue au CDD (dans la limite de deux semaines maximum).

Procédure à suivre :

Information de l'employeur actuel : Vous devez informer votre employeur actuel de votre souhait de rompre le CDD de manière anticipée en raison de la signature d'un contrat de professionnalisation. Cette information doit se faire par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception est fortement conseillée) en joignant une copie de votre futur contrat de professionnalisation ou au moins une promesse d'embauche détaillée.

Négociation amiable (facultative) : Vous pouvez tenter de négocier avec votre employeur pour un départ à une date antérieure à celle du préavis légal, si cela l'arrange aussi. C'est le cas si votre départ anticipé ne lui cause pas de préjudice majeur.

Pas d'indemnité à verser à l'employeur : Dans ce cas précis de rupture pour CDI ou alternance, vous n'aurez pas à verser d'indemnité à votre employeur, contrairement à d'autres cas de rupture anticipée du CDD.

En conclusion, oui la loi vous autorise à rompre votre CDD de manière anticipée si vous justifiez d'une embauche en contrat de professionnalisation.

Vous devrez respecter un préavis (maximum deux semaines). Informez votre employeur actuel par écrit en lui fournissant la preuve de votre future embauche en alternance.

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il y a 3 jours
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