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Succession
Sujet initié par Laurence67, il y a 2 semaines - 331 vues

Bonjour,si un héritier bloque la succession , doit il participer aux charges du bien en indivision . Taxe foncière , eau , électricité , impôts locaux , assurance , entretien ?

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Chère madame,

Sachez que Oui, un héritier qui bloque la succession doit toujours participer aux charges du bien en indivision, proportionnellement à ses droits dans l'indivision.

Dès l'ouverture de la succession, les héritiers sont en situation d'indivision successorale. Cela signifie qu'ils sont collectivement propriétaires des biens de la succession (y compris l'immeuble), chacun pour sa quote-part.

L'article 815-10 du Code civil dispose que "Les coïndivisaires sont tenus des charges de l'indivision à proportion de leurs droits dans l'indivision."

Les charges que vous mentionnez (taxe foncière, eau, électricité, impôts locaux, assurance, entretien) sont des charges courantes nécessaires à la conservation et à la gestion du bien en indivision. Elles profitent à l'ensemble des coïndivisaires en maintenant la valeur et l'utilisabilité du bien.

Le fait qu'un héritier "bloque" la succession (par exemple, en refusant de signer un acte de partage ou de vente) relève d'une problématique de gestion de l'indivision ou de la succession. Cependant, ce comportement ne le délie en aucun cas de son obligation légale de contribuer aux charges liées à sa qualité de co-indivisaire et de propriétaire (même indivis).

Si cet héritier refuse de payer sa part des charges, les autres co-indivisaires peuvent les avancer et ensuite lui en demander le remboursement. En cas de refus, ils pourront saisir le Juge des contentieux de la protection (pour des sommes inférieures à 10 000 €) ou le Tribunal judiciaire (pour des sommes supérieures) afin d'obtenir le recouvrement forcé de ces sommes, augmentées d'intérêts.

En conclusion, l’obligation de participer aux charges d'un bien en indivision est une conséquence directe de la propriété indivise. Le comportement d'un héritier qui bloque la succession n'annule pas cette obligation légale, et les autres héritiers peuvent agir en justice pour le contraindre à payer sa quote-part des frais.

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il y a 2 semaines
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