Recours gracieux regroupement familial
Sujet initié par Abdel, il y a 2 semaines - 345 vues

Bonjour,
Suite un avis défavorable de mon dossier regroupement familial J’ai fais un recours gracieux auprès de la préfecture depuis plus de 4 mois et je n’ai toujours pas de réponse, est-ce que cela est normal ??

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Maitre RAISSA LEMALEU TCHOUBOU

Inscrit au barreau de Paris

7 avocats recommandent 408 questions résolues 0 publication

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Bonjour,

Il est malheureusement fréquent que les préfectures prennent plusieurs mois, parfois plus de 4 mois, pour répondre à un recours gracieux concernant un dossier de regroupement familial. Ce délai, bien que long, est courant en raison de la charge importante de travail et des contrôles approfondis effectués sur ces dossiers.

Cependant, l’absence de réponse pendant plus de 4 mois peut être considérée comme un refus implicite de votre recours gracieux. Dans ce cas, vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif compétent pour engager un recours contentieux. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle vous avez pu constater ce refus implicite.

Je vous conseille donc de contacter la préfecture pour demander un état d’avancement de votre dossier, et si aucune réponse n’est obtenue rapidement, de préparer un recours devant le tribunal administratif, éventuellement avec l’aide d’un avocat ou d’une association spécialisée.

Merci de confirmer que le problème a été résolu en cliquant sur le bouton vert.

il y a 2 semaines

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Maitre Valentin LESFAURIES

Inscrit au barreau de Pau

2 avocats recommandent 1 question résolue 0 publication

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Monsieur,

Lorsqu'elle est saisie d'un recours gracieux, l'administration a un délai de 2 mois pour répondre.
A l'issue de ce délai, le principe général posé par le code des relations entre le public et l'administration prévoit la naissance d'une décision implicite d'acceptation de la demande (art. L. 231-1).
Cependant, l'article L. 231-4 prévoit un certain nombre d'exception, notamment lorsque la demande "présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif", ce qui est votre cas. Dans votre situation, le silence de l'administration vaut rejet de la demande.

Il est absolument nécessaire de vous rapprocher d'un avocat en urgence. En effet, bien que le délai de deux mois pour contester la décision de rejet de votre recours gracieux ne peut être opposable (les voies et délais de recours ne vous ont pas été fournies), il est dans votre intérêt de déposer un recours à l'encontre de la décision de refus de regroupement, ainsi que contre la décision implicite de rejet de votre recours gracieux.

Votre bien dévoué,

Me Valentin LESFAURIES

il y a 2 semaines

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

104 avocats recommandent 16782 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

En effet, selon l'article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une demande ne vaut pas décision implicite d'acceptation lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif.

Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet de la demande.

Il est donc crucial de noter que, dans votre situation, vous devez agir rapidement. Vous disposez d'un délai de deux mois pour contester la décision implicite de rejet de votre recours gracieux. Ce recours peut être introduit devant le tribunal administratif compétent.

Il est également recommandé de consulter un avocat pour vous assister dans cette démarche, car cela pourrait renforcer votre position et vous aider à naviguer dans les complexités du droit administratif.

En résumé, vous devez déposer un recours contre la décision de refus de regroupement ainsi que contre la décision implicite de rejet de votre recours gracieux dans le délai imparti.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 2 semaines

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