Saisie penale

Sujet initié par magat, il y a 8 jours - 235 vues

Bonjour,

Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une saisie pénale, il est gelé par la justice dans le cadre d’une procédure pénale (ex. : enquête pour fraude, blanchiment, etc.). En tant que créancier inscrit (via une hypothèque), vous avez des droits, mais ils sont suspendus pendant toute la durée de la saisie pénale.

Voici vos options concrètes :
1.Informer le juge d’instruction ou le procureur de votre qualité de créancier hypothécaire. Vous pouvez demander à être partie intéressée dans la procédure.
2.Intervenir dans la procédure de saisie pénale en sollicitant l’Autorité de gestion des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) pour faire valoir votre créance et demander, si possible, la vente de l’immeuble avec règlement des créanciers par priorité.
3.Si le bien est confisqué définitivement, vous pouvez déposer une requête en paiement devant le juge de l’exécution pénale, pour être désintéressé sur le produit de la vente, par priorité (grâce à votre hypothèque).
4.Si la procédure pénale s’éternise, vous pouvez demander la mainlevée de la saisie pénale, mais cela reste rare et soumis à l’accord du parquet ou du juge.

En résumé, vous devez vous signaler officiellement comme créancier hypothécaire, suivre la procédure pénale en cours, et intervenir au bon moment pour récupérer votre argent si l’immeuble est vendu.

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