Je l'ai reconnu depuis la naissance il porte bien mon nom depuis sa naissance

Sujet initié par Plaurence62@, il y a 8 heures - 173 vues

Bonsoir,

La reconnaissance d'un enfant naturel est un acte déclaratif qui produit des effets rétroactifs à la date de la naissance de l'enfant. Cela signifie que les droits découlant de cette reconnaissance s'appliquent dès la naissance, même si la reconnaissance a lieu ultérieurement (Cass. Civ. 1re 12 Décembre 2000 n°98-19.147).

En ce qui concerne le nom, la loi française permet à un enfant naturel reconnu de porter le nom de son père, à condition que cela soit dans son intérêt et qu'il ait déjà porté ce nom (Cass. Civ. 1re 18 Novembre 1980 n°79-16.420).

Les juges apprécient souverainement l'intérêt de l'enfant dans ce type de situation.

De plus, la reconnaissance de paternité est valable si elle est faite conformément à la loi personnelle de l'auteur de la reconnaissance (Article 311-17 du code civil).

Cela signifie que tant que vous avez respecté les formalités légales de reconnaissance, votre enfant peut porter votre nom.

En résumé, si vous avez reconnu votre enfant depuis sa naissance et qu'il porte votre nom, cela est conforme à la législation et à la jurisprudence en vigueur.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour
La reconnaissance d’un enfant par son père, lorsqu’elle est faite dès la naissance, produit des effets rétroactifs à cette date. Cela signifie que tous les droits liés à la filiation — y compris le nom de famille — s’appliquent depuis la naissance, même si la reconnaissance a été faite un peu plus tard.

La reconnaissance est un acte déclaratif, et non constitutif : elle constate un lien de filiation déjà existant.

En matière de nom, un enfant reconnu peut porter le nom de son père, à condition que cela soit dans son intérêt et qu’il l’ait déjà porté.

La reconnaissance est valable si elle respecte la loi personnelle du parent qui la fait (article 311-17 du Code civil).

Conclusion
Si vous avez reconnu votre enfant dès la naissance et qu’il porte votre nom depuis, cela est pleinement conforme à la loi. Aucun doute ne peut être soulevé sur la validité de cette reconnaissance ni sur le droit de l’enfant à porter votre nom.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.