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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Litige entre proprietaire et location black non restitution de mes affaires
Sujet initié par Slim69, il y a 8 heures - 173 vues

Bonjour,
Je suis sdf sans papier, une personne propietaire m a proposé une chambre au black ... malgré j ai payé le moi, il veut pas me rendre mes affaire sa fait une semaine ou je court derriere par tel et meme devant l immeuble et ne veux pas me les donner, le commiseriat aussi a refusé ma plainte, du coup je m orienterais vers le procureur de la république par un courrier avec accusé de reception, y a t il une influence ou l optention d un oqtf ou irtf en consequence
Pour mon courrier, j ai des captures watsap et des audios ... je les enregistré au cas ou comme preuve sinon j ai pas de chance et je savait qu un jour je serai dans la rue de nouveau

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83%de réponse
4 réponses
Bonsoir,

Vous avez le droit de porter plainte pour la non-restitution de vos affaires.

Selon l'article 41-4 du Code de procédure pénale, le procureur de la République est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.

Dans votre cas, vous pouvez adresser un courrier au procureur en précisant les faits, en joignant vos preuves (captures d'écran, enregistrements audio) et en demandant la restitution de vos affaires.

Concernant l'OQTF ou l'IRTF, il est important de noter que ces mesures sont généralement liées à des situations d'immigration ou de séjour irrégulier.

Si vous êtes sans papiers, cela pourrait effectivement avoir des conséquences sur votre situation.

Cependant, le fait de porter plainte pour la restitution de vos affaires ne devrait pas directement influencer la décision concernant une OQTF ou une IRTF, sauf si cela est lié à des infractions pénales.

Je vous conseille de consulter un avocat pour vous aider dans cette démarche, surtout si vous craignez des répercussions sur votre statut.

Un avocat pourra vous orienter et vous aider à rédiger votre courrier au procureur de manière appropriée.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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Slim69
Je peu pas lire la reponse maitre
il y a 8 heures
SignalerRépondre
J’ai répondu à votre question.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert si j’ai répondu à votre question.
il y a 8 heures
SignalerRépondre
Slim69
Merci Maitre vous avez répondu à ma question.
Du coup je vais obtenir au final un oqtf ... sa sert a rien mes affaires avec moi et un oqtf
il y a 7 heures
SignalerRépondre
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