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Sujet (Cloturé) initié par Aimuosil y a 1 an - 789 vues
Bonjour,
Mon mari a demandé l'effacement de son inscription au fichier TAJ afin de pouvoir exercer le métier de conducteur de taxi, mais sa demande a été refusée en raison de la gravité des infractions (garde à vue pour violences conjugales et condamnation à 8 mois de sursis). Son bulletin n°2 est cependant vierge.
Il a malgré tout suivi la formation et a obtenu la carte professionnelle de taxi dans le 75.
Aujourd'hui, il souhaite déposer une demande de regroupement familial dans un autre département. Est-ce que la mention au TAJ peut poser un problème pour cette demande, malgré le fait qu'il ait obtenu sa carte professionnelle de taxi ?
Est-ce que la préfecture du département où il dépose sa demande a accès à l'historique des enquêtes administratives effectuées auparavant dans d'autres préfectures, ainsi qu'à leurs résultats ? Et est-ce que ces résultats peuvent influencer l'avis du préfet dans la nouvelle préfecture ? Fait ancien septembre 2021 sans récidive
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Je me permets de vous écrire car je ne trouve plus de solution pour ma demande de regroupement familiale, j'ai eu 3 refus motif( non respect des valeurs regisant
Oui, la mention dans le fichier TAJ peut négativement influencer la décision de regroupement familial car les faits qui datent de 2021 sont récents. Même s'il change de département, la nouvelle Préfecture aura accès aux informations inscrites au fichier TAJ. C'est un fichier national qui est accessible à toute l'administration. Votre mari pourrait refaire une demande de d'effacement plus tard si sa demande a été rejetée maintenant.
La situation que vous décrivez soulève deux points importants : l'impact du fichier TAJ sur une demande de regroupement familial, et la circulation des informations entre préfectures.
Concernant le fichier TAJ (Traitement d'Antécédents Judiciaires), même si le bulletin n°2 du casier judiciaire est vierge, une inscription au TAJ peut être prise en compte dans certaines procédures administratives, notamment lors d'une enquête de moralité liée à une demande de regroupement familial.
Toutefois, les faits datant de septembre 2021, sans récidive, peuvent être considérés comme anciens et isolés, ce qui peut atténuer leur impact dans l'analyse du dossier. Le préfet reste libre d'apprécier si la présence du conjoint en France constitue ou non une menace à l'ordre public, ce qui est un critère légal dans l'instruction du regroupement familial.
En ce qui concerne l'accès aux enquêtes administratives précédentes, les préfectures disposent de bases de données partagées, comme le SI-EF (Système d'Information des Étrangers en France), qui leur permettent de consulter les résultats d'enquêtes menées dans d'autres départements.
Cela signifie que la préfecture où la nouvelle demande est déposée peut avoir accès à l'historique des enquêtes administratives, y compris celles liées à la carte professionnelle de taxi obtenue dans le 75. Ces éléments peuvent effectivement influencer l'avis du préfet, même si chaque demande est censée être instruite de manière autonome et actualisée.
Cela dit, le fait que votre mari ait obtenu sa carte professionnelle de taxi malgré l'inscription au TAJ montre que les autorités ont déjà évalué sa situation et jugé qu'elle ne faisait pas obstacle à l'exercice de cette profession. Ce point peut être mis en avant dans le dossier de regroupement familial, accompagné d'une lettre explicative et de documents attestant de sa stabilité professionnelle et personnelle.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
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