Hebergement a titre gratuit

Sujet initié par fly, il y a 4 jours - 242 vues

Bonjour,

Oui, il est tout à fait possible pour votre fils de mettre sa résidence secondaire à disposition de sa demi-sœur et de son compagnon gratuitement. Cela s'appelle un prêt à usage (ou commodat).

Le prêt à usage est un contrat par lequel une personne (le prêteur, ici votre fils) remet un bien à une autre personne (l'emprunteur, ici sa demi-sœur et son compagnon) pour qu'il s'en serve, à charge pour l'emprunteur de le restituer après s'en être servi. La particularité essentielle est que ce prêt est gratuit (article 1875 du Code civil).

Le fait que votre fils soit une personne handicapée n'empêche absolument pas la conclusion d'un tel contrat, sous réserve qu'il ait la capacité juridique de le faire. S'il est sous un régime de protection juridique (tutelle, curatelle), son représentant légal (vous, si vous êtes désignée à cet effet) devra obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille pour signer cet acte, qui est considéré comme un acte de disposition (car il prive temporairement le propriétaire de la jouissance de son bien).

Bien que le prêt à usage puisse être verbal, il est fortement recommandé d'établir un contrat écrit pour des raisons de preuve et pour définir clairement les conditions.

Le contrat doit être établi par écrit, idéalement par acte sous seing privé (rédigé entre les parties) ou, pour plus de sécurité, par un notaire. Ce contrat doit impérativement préciser :

L'identité des parties : Votre fils (le prêteur) et sa demi-sœur et son compagnon (les emprunteurs).

La description précise du bien : Adresse, superficie, annexes (garage, jardin, etc.).

La gratuité du prêt : Mention explicite que le prêt est consenti à titre gratuit.

La destination du bien : Résidence principale des emprunteurs (même si pour votre fils c'est une secondaire).

La durée du prêt : Elle peut être déterminée (ex: 5 ans) ou indéterminée (dans ce cas, l'emprunteur doit restituer le bien dès que le prêteur le demande ou quand l'usage pour lequel le prêt a été consenti a pris fin). Une durée indéterminée est plus souple.

Les emprunteurs doivent user du bien "en bon père de famille" (avec prudence et diligence), et uniquement pour l'usage convenu.

Ils doivent entretenir le bien et supporter les dépenses courantes (consommables, petites réparations, entretien du jardin, etc.). Les grosses réparations (structurelles) restent à la charge du propriétaire (votre fils).

Il est crucial de prévoir que les emprunteurs souscrivent une assurance habitation (responsabilité civile et risques locatifs) pour le bien.

Préciser qui paie la taxe d'habitation (si elle existe toujours pour les résidences secondaires et occupants), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et les autres charges liées à l'occupation. La taxe foncière reste à la charge de votre fils.

L'obligation de restituer le bien à la fin du contrat dans l'état où ils l'ont reçu (sauf usure normale).

Le contrat de prêt à usage n'a pas besoin d'être enregistré pour être valide, mais un enregistrement peut être utile pour lui donner date certaine et éviter des contestations futures.

Votre fils devra continuer à déclarer la maison comme résidence secondaire aux impôts. La situation d'occupation gratuite doit être mentionnée en cas de demande d'informations fiscales.

Si la demi-sœur ou son compagnon perçoivent des aides au logement, ils ne pourront pas les percevoir pour ce logement si le contrat est un prêt à usage, car l'aide est liée à un paiement de loyer.

En conclusion oui c'est possible via un contrat de prêt à usage (commodat), impérativement écrit et détaillant les obligations des emprunteurs (entretien, assurances, etc.). Si votre fils est sous protection juridique, l'accord du juge des tutelles sera nécessaire.

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