Titre de séjour travailleur non salarié
Sujet initié par imane, il y a 19 heures - 150 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en France avec un titre de séjour “entrepreneur / profession libérale”.

J’ai un Bac +3 en management, et je viens d’être admise dans un MBA en marketing digital que je souhaite suivre en alternance via un contrat de professionnalisation.

Ma question est la suivante :
•Est-ce que je peux faire un changement de statut vers un statut qui me permettrait de signer un contrat de professionnalisation ?
•Ai-je besoin de demander une autorisation de travail ?

Je suis inscrite à France Travail en tant que demandeuse d’emploi depuis plusieurs mois.

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonjour,

Oui, il est possible de changer de statut pour signer un contrat de professionnalisation, et une autorisation de travail sera nécessaire.

Il convient de distinguer deux points dans votre situation.

1. Changement de statut pour un contrat de professionnalisation

Oui, vous pouvez demander un changement de statut de votre titre "entrepreneur / profession libérale" vers un statut vous permettant de signer un contrat de professionnalisation.

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui permet d'acquérir une qualification professionnelle. Pour les étrangers, la signature d'un tel contrat est liée à un titre de séjour qui autorise le travail salarié. Votre titre actuel "entrepreneur / profession libérale" ne vous le permet pas directement, car il est lié à une activité non salariée. Vous devrez donc solliciter un changement de statut auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Le statut le plus adapté serait celui de "salarié" (ou "salarié en formation" si une telle mention existe et est plus précise selon les préfectures) ou spécifiquement "alternant" si la préfecture utilise cette catégorie.

2. Autorisation de travail

Oui, vous aurez besoin d'une autorisation de travail.

Même si le contrat de professionnalisation est un contrat de travail et de formation, et que vous êtes déjà inscrite à France Travail, la signature de ce type de contrat par un étranger en situation régulière mais avec un titre ne l'autorisant pas directement à être salarié, nécessite une autorisation de travail spécifique. Cette autorisation est généralement demandée par votre futur employeur ou par vous-même (via le téléservice dédié) dans le cadre de votre demande de changement de statut. Elle sera examinée par la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou le service de main-d'œuvre étrangère de la préfecture, qui vérifiera notamment le respect des conditions du contrat de professionnalisation et l'absence d'opposition à votre embauche.

Pour signer un contrat de professionnalisation, vous devrez initier une procédure de changement de statut auprès de la préfecture et obtenir une autorisation de travail spécifique à ce type de contrat. Votre statut de demandeuse d'emploi à France Travail est un avantage, mais ne dispense pas de ces démarches.

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il y a 19 heures

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