Oqtf + enfant de 3 ans

Question

Aujourdhui jai reçu une oqtf de refus de titre de séjour jai 30 jour pour quitter la France et rentrer en Algérie Bien sûr que je constate au tribunal administratif jai la garde de mon fils de 3 ans comment celas ce passe si je me fait contrôler et il me prenne en centre ou autre ? Pour mon fils de 3 ans je peux faire quoi ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

C'est une préoccupation légitime et importante. Voici comment vous pouvez anticiper et agir pour que votre fils puisse rester avec votre compagne si une situation de contrôle ou de placement en centre devait survenir.

1. Renforcer votre recours au Tribunal Administratif

Le premier pas crucial est de déposer votre recours contre l'OQTF devant le Tribunal Administratif dans les 30 jours. Ce recours a un effet suspensif, ce qui signifie que tant que le juge n'a pas statué, l'OQTF ne peut pas être exécutée et vous ne pouvez pas être contraint de quitter le territoire ni placé en centre de rétention. Votre situation familiale (père isolé, enfant de 3 ans vivant avec vous et votre compagne) est un argument très fort à faire valoir dans votre recours, car elle relève du droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme).

2. Mesures préventives pour votre fils et votre compagne

Si, malgré l'effet suspensif du recours, un contrôle devait mal tourner ou si l'OQTF devenait exécutoire par la suite, vous pouvez anticiper la prise en charge de votre fils par votre compagne :

Désignation écrite de votre compagne comme "tiers digne de confiance" :

Rédigez une déclaration écrite et signée par vous (et idéalement contresignée par votre compagne pour accord), stipulant que si vous veniez à être empêché(e) de prendre soin de votre fils (par exemple, en cas de placement en rétention), vous souhaitez qu'il soit immédiatement confié à votre compagne (précisez son nom, prénom, date de naissance, adresse, lien avec l'enfant et avec vous).

Cette déclaration doit attester du fait que votre fils vit avec vous et votre compagne depuis 2 ans et qu'elle est une figure parentale stable et de confiance pour lui.

Joignez des preuves : Photos de famille, attestations de proches/voisins sur la vie commune et le rôle de la compagne auprès de l'enfant, justificatifs de domicile communs.

Gardez cette déclaration sur vous et confiez-en une copie à votre compagne et à votre avocat.

Rôle de votre compagne auprès des autorités :

Si vous étiez contrôlé(e) en présence de votre fils, les forces de l'ordre, constatant la présence d'un mineur, seront tenues de s'assurer de sa prise en charge. En présentant votre déclaration et la présence de votre compagne, cela leur fournira une solution immédiate et stable.

Les services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), qui seraient éventuellement alertés, chercheront toujours la solution la plus favorable à l'enfant, et le maintien auprès d'une figure d'attachement connue et stable (comme votre compagne, avec qui l'enfant vit depuis 2 ans) est la priorité absolue, bien avant un placement.

Préparez votre compagne :

Assurez-vous qu'elle ait toujours sur elle des copies de l'acte de naissance de votre fils, de votre déclaration, de son propre papier d'identité et de justificatifs de domicile prouvant la vie commune. Elle doit pouvoir expliquer clairement la situation aux autorités si elle est contactée.

3. L'aide de l'avocat est cruciale

Votre avocat ne vous aidera pas seulement pour le recours contre l'OQTF. Il pourra également vous conseiller sur la rédaction de cette déclaration de "tiers digne de confiance" et, si la situation devenait critique, intervenir auprès des autorités pour faire valoir les droits de votre enfant et éviter sa séparation.

En conclusion, le dépôt de votre recours suspendra l'OQTF. Pour votre fils, il est crucial de formaliser par écrit la désignation de votre compagne comme "tiers digne de confiance", en joignant des preuves de leur vie commune et de son rôle auprès de l'enfant. Cette préparation, combinée à l'intervention de votre avocat, est votre meilleure garantie pour que votre fils reste auprès de votre compagne si vous étiez empêché(e).

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

C'est une situation très stressante.  Voici des éléments sur ce qui peut se passer et ce que vous pouvez faire pour votre fils. 1. Risque de contrôle et de placement en centre de rétention Dès que vous déposez votre recours devant le tribunal administratif dans le délai de 30 jours, l'OQTF est généralement suspendue (effet suspensif). Cela signifie que tant que le tribunal n'a pas statué sur votre recours, vous ne pouvez pas être contraint de quitter le territoire et ne devriez pas être placé en centre de rétention administrative (CRA) sur la seule base de cette OQTF. Cependant, si votre recours est rejeté par le tribunal, l'OQTF redevient exécutoire. À ce moment-là, si vous êtes contrôlé(e) et que vous n'avez plus de titre de séjour valide (le récépissé qui vous serait délivré avec le recours n'a qu'une validité interne), vous pourriez être placé(e) en CRA en vue de votre éloignement. 2. Pour votre fils de 3 ans La loi française et la jurisprudence (notamment de la Cour européenne des droits de l'homme) protègent très fortement l'intérêt supérieur de l'enfant. Placement en CRA avec un enfant : Il est extrêmement rare et très difficile pour les autorités de placer un parent accompagné d'un enfant mineur en centre de rétention administrative. La jurisprudence est constante pour interdire la rétention des familles avec enfants. Si cela devait arriver, le juge des libertés et de la détention (JLD) est très vigilant et ordonne souvent la libération de la famille. Séparation de l'enfant : Le risque principal, si vous étiez placé(e) en CRA et qu'il n'y avait personne d'autre pour s'occuper de votre fils (par exemple, si son autre parent n'est pas présent ou ne peut pas le prendre en charge), est que les services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) soient informés. L'enfant pourrait alors être confié provisoirement à l'ASE. Ce que vous pouvez faire immédiatement : Déposez votre recours au tribunal administratif SANS DÉLAI : C'est la première chose à faire pour suspendre l'OQTF. Prenez contact avec un avocat spécialisé en droit des étrangers urgemment. Le motif de la présence d'un enfant mineur est un argument très fort devant le juge. Préparez votre dossier pour le tribunal : Incluez tous les éléments prouvant votre insertion, votre vie familiale en France, votre rôle de parent isolé (si c'est le cas) et l'intérêt de votre enfant à rester en France (scolarisation future, vie sociale, etc.). Désignez une personne de confiance pour votre fils : Si jamais une situation d'urgence survenait, désignez par écrit une personne de confiance (un proche, un ami, un membre de la famille) qui pourrait prendre en charge votre fils temporairement. Il est bon que cette personne soit informée de la situation et puisse être contactée par les autorités si nécessaire. Saisissez un avocat : L'avocat est indispensable pour le recours contre l'OQTF et pour vous conseiller sur toutes les démarches de protection de votre enfant. Il saura aussi mettre en avant les arguments liés à la vie privée et familiale. En conclusion, le dépôt de votre recours au tribunal administratif suspendra l'OQTF, vous protégeant temporairement du placement en rétention.  En cas de contrôle ou de placement en CRA, il est très peu probable que votre enfant de 3 ans soit détenu avec vous. Le risque est qu'il soit confié à l'Aide Sociale à l'Enfance si aucune solution de garde n'est immédiatement disponible. Il est crucial de contester l'OQTF avec l'aide d'un avocat et de préparer un plan pour la garde de votre fils. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Tarik59000 · Answer

Merci pour votre réponse mon enfant vie actuellement depuis 2 ans avec moi et ma compagne , comment je peux faire pour dire qui reste avec ma compagne ? Si jamais celas arrive ? Merci davance

Oqtf + enfant de 3 ans
Sujet initié par Tarik59000, il y a 17 heures - 222 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Oqtf + enfant de 3 ansSujet initié par Tarik59000, il y a 17 heures - 222 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Oqtf + enfant de 3 ans
Sujet initié par Tarik59000, il y a 17 heures - 222 vues