L administration fiscale peut elle exiger le paiement de la taxe fonciere de 201

Sujet initié par Busun, il y a 8 heures - 139 vues

Bonjour,

Oui, l'administration fiscale peut potentiellement exiger le paiement de la taxe foncière pour les années 2013, 2014 et 2015, même en 2025, si certaines conditions sont remplies.

La possibilité d'exiger le paiement d'une taxe foncière ancienne dépend de la prescription fiscale.

Le délai de reprise (ou de prescription) de l'administration fiscale pour la taxe foncière est généralement de trois ans (Article L173 du Livre des Procédures Fiscales - LPF). Ce délai court à compter de l'année d'imposition.

Si ce délai de trois ans était le seul applicable, l'administration ne pourrait effectivement pas réclamer les taxes foncières de 2013, 2014 et 2015 en 2025, car ces années sont bien au-delà de ce délai.

Plusieurs situations peuvent prolonger ce délai de prescription, permettant à l'administration de réclamer des arriérés plus anciens :

Absence de déclaration initiale ou déclaration incomplète/erronée : Si le contribuable n'a pas déclaré la construction ou l'achèvement d'un bien immobilier, ou a fourni des informations inexactes ayant empêché l'établissement correct de la taxe foncière, le délai de prescription peut être étendu.

Dans ce cas, l'administration peut remonter jusqu'à la fin de la sixième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (Article L174 du LPF). Pour 2015, cela irait jusqu'à fin 2021.

Si des procédures judiciaires ou pénales sont en cours et ont un lien avec l'établissement de l'impôt, les délais de prescription peuvent être suspendus ou prorogés.

Chaque acte de l'administration tendant à l'établissement ou au recouvrement de l'impôt (par exemple, une mise en demeure, un avis de mise en recouvrement, un commandement de payer) interrompt le délai de prescription et fait courir un nouveau délai. Si de tels actes ont été émis régulièrement pour ces années et que vous ne les avez pas contestés, la dette peut rester due.

Si l'avis d'imposition n'a jamais été correctement notifié au contribuable pour des raisons imputables à l'administration, le point de départ du délai pourrait être contesté.

En conclusion, bien que le délai de prescription normal soit de trois ans, l'administration fiscale peut exiger le paiement de la taxe foncière de 2013, 2014 et 2015 en 2025 si vous n'avez pas correctement déclaré le bien à l'époque (prolongation à 6 ans) ou si des actes interruptifs de prescription ont été émis régulièrement et légalement par l'administration durant toutes ces années.

Il est crucial de vérifier si vous avez reçu des courriers ou relances pour ces années.

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