Divorcé

Sujet initié par Asmar, il y a 4 mois - 553 vues

Bonjour

Dans votre situation, la signification d'un jugement de divorce marocain à une personne résidant en France est encadrée par la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, qui prévoit une procédure spécifique de transmission des actes judiciaires entre les deux pays.

En pratique, voici ce que cela implique :

Le jugement marocain peut être signifié en France par un huissier français, mais uniquement après avoir été transmis par les autorités marocaines compétentes (généralement le parquet près le tribunal de première instance du lieu de résidence de votre ex-épouse). Ce processus est encadré par la convention et ne nécessite pas de traduction du jugement, mais le bordereau de transmission doit être rédigé dans la langue de l'autorité requise (français dans ce cas).

La signification peut aussi être effectuée par voie consulaire ou diplomatique, notamment si le destinataire est un ressortissant marocain résidant en France. Dans ce cas, l'acte est transmis au Ministère de la Justice français, puis au parquet territorialement compétent, qui le remet à l'huissier ou au greffe pour notification.

Ce jugement peut ensuite être transcrit sur les registres d'état civil français sans exequatur, à condition qu'il ait acquis force de chose jugée au Maroc et qu'il ne soit pas contraire à l'ordre public français

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Bonjour,

Oui, pour que le jugement de divorce prononcé au Maroc ait des effets juridiques officiels en France, notamment vis-à-vis de votre ex-épouse et pour l'état civil français, une signification formelle est nécessaire, mais la procédure est spécifique en raison de la Convention franco-marocaine.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

1. Nécessité de la signification en France

Un jugement étranger, pour être pleinement opposable à la partie résidant en France et pour faire courir les délais de recours, doit lui être formellement signifié (notifié) sur le territoire français. Une simple connaissance informelle n'est pas suffisante.

2. Procédure via la Convention franco-marocaine de 1957

En application de la Convention d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957 entre la France et le Maroc (qui couvre la signification d'actes hors Europe), la signification ne se fait pas en contactant directement un huissier français. La procédure est la suivante :

Les autorités judiciaires marocaines (le tribunal qui a prononcé le divorce, par exemple) doivent adresser une demande de signification de l'acte au Ministère de la Justice français.

Le Ministère de la Justice français (Direction des Affaires Civiles et du Sceau) transmet ensuite cette demande au Procureur de la République du lieu de résidence de votre ex-épouse en France.

Le Procureur de la République confie alors l'acte à un huissier de justice français pour qu'il procède à la signification officielle auprès de votre ex-épouse.

3. Au-delà de la signification : l'exequatur ou la transcription

La signification n'est que la notification. Pour que le divorce marocain produise ses pleins effets en France (par exemple, pour vous permettre de vous remarier en France, ou pour que le divorce soit mentionné sur les actes d'état civil français de votre ex-épouse), il doit être reconnu officiellement par les autorités françaises.

Si le mariage a été célébré en France ou si votre ex-épouse est française, il faudra généralement que le divorce marocain fasse l'objet d'une procédure d'exequatur devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) français, ou d'une simple vérification d'opposabilité par le Procureur de la République pour la transcription sur les registres d'état civil français.

En conclusion : Oui, le jugement doit être signifié à votre ex-épouse en France, et ce par le biais d'un huissier français. Mais cela se fait via une demande officielle entre les autorités judiciaires marocaines et françaises conformément à la Convention de 1957, et non en mandatant directement un huissier.

Pour une reconnaissance complète en France et la mise à jour de l'état civil, une procédure d'exequatur ou de transcription sera également nécessaire.

Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit international privé pour vous accompagner dans ces démarches complexes.

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