Mise en demeure

Sujet initié par Lidwine, il y a 21 heures - 358 vues

Une mise en demeure peut être faite par tout moyen ? Mail, lettre simple ou suivie ou obligatoirement par lettre recommandée AR?
Un mail,s'il dit ne pas l'avoir reçu ou lu?
Merci

Bonjour

Votre question touche à deux domaines distincts : les petites créances civiles (comme l’injonction de payer ou de faire) et les litiges liés aux successions. Voici une réponse structurée pour vous éclairer :

Dans le cadre d’une injonction de payer ou de faire, notamment pour des montants inférieurs à 5 000 €, la mise en demeure n’est pas juridiquement obligatoire, mais elle est fortement recommandée. Elle permet de prouver que vous avez tenté un règlement amiable avant de saisir le juge. Cela renforce votre dossier et peut accélérer la procédure. En pratique, une lettre de mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception ou par huissier est souvent le premier pas avant toute action judiciaire.

Concernant une succession bloquée, comme celle que vous évoquez depuis le décès de votre père en 2019, la situation est différente. Si le notaire n’a pas procédé au règlement malgré les délais légaux (généralement 6 mois pour la déclaration de succession), vous pouvez lui adresser une mise en demeure formelle. Cela permet de lui rappeler ses obligations et de fixer un délai pour agir. Ce courrier peut aussi être adressé aux autres héritiers si l’un d’eux bloque le processus.

Le règlement amiable n’est pas obligatoire, mais il est fortement encouragé avant toute procédure judiciaire, notamment en matière successorale.

En cas d’échec, vous pouvez :
Saisir le médiateur du notariat pour tenter une résolution sans passer par les tribunaux.

Engager une action en justice contre le notaire ou les héritiers récalcitrants, si la mise en demeure reste sans effet.

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Chère madame,

Il est crucial de comprendre la distinction entre "obligatoire" au sens strict de la loi et "fortement recommandé" pour des raisons stratégiques et procédurales.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

1. La mise en demeure : Pas toujours obligatoire, mais fortement recommandée

En droit français, la mise en demeure n'est pas une obligation systématique avant d'engager toute procédure judiciaire.

Cependant, elle est rendue obligatoire par la loi dans certains cas spécifiques (par exemple, pour faire courir les intérêts moratoires, ou pour des contrats qui le prévoient expressément).

Dans la plupart des situations, elle n'est pas une condition de recevabilité de l'action en justice, mais elle est fortement recommandée.

2. Pour les petites procédures (injonction de faire/payer, moins de 5 000 €)

Pour une injonction de payer ou de faire, la mise en demeure n'est pas une exigence légale stricte pour la recevabilité de la demande.

Mais elle est essentielle sur le plan pratique et stratégique :

Elle prouve au juge que la créance est certaine, liquide et exigible (pour l'injonction de payer) ou que l'obligation est claire et non respectée (pour l'injonction de faire).

Elle fait courir les intérêts moratoires (intérêts de retard) à partir de sa date (article 1231-6 du Code civil).

Elle démontre une tentative de résolution amiable et de bonne foi avant de saisir la justice.

Elle peut même suffire à débloquer la situation sans avoir à aller en justice.

3. Pour la succession (notaire inactif depuis 2019, plus de 80 000 €)

Dans le cas d'une succession où le notaire n'a rien payé depuis 2019, une mise en demeure est cruciale et quasi indispensable, même si pas toujours une condition légale de recevabilité absolue pour toute action.

Elle permet de formaliser le manquement du notaire à ses obligations (diligence, paiement des fonds). Un délai aussi long est anormal.

Elle est nécessaire pour pouvoir réclamer des dommages et intérêts liés au préjudice causé par le retard ou la négligence du notaire, en prouvant que vous l'avez formellement alerté de son défaut.

Elle marque le point de départ d'une potentielle responsabilité professionnelle du notaire.

4. Le règlement à l'amiable : Jamais obligatoire, mais souvent préféré

Le règlement à l'amiable n'est jamais une obligation légale stricte avant d'engager une procédure judiciaire, sauf pour certaines catégories de litiges où une tentative de conciliation ou de médiation préalable et obligatoire est requise par la loi (par exemple, certains litiges de voisinage, ou certains litiges devant le Tribunal Judiciaire pour des sommes inférieures à 5 000 €).

Même quand elle n'est pas obligatoire, la tentative de résolution amiable est toujours encouragée par les tribunaux car elle permet de désengorger la justice et d'aboutir à des solutions plus rapides et moins coûteuses pour les parties.

En conclusion, la mise en demeure n'est pas systématiquement obligatoire pour toutes les procédures, mais elle est une étape fortement recommandée et souvent indispensable pour prouver votre démarche, faire courir les intérêts et crédibiliser votre action en justice, en particulier pour des litiges complexes comme une succession ou pour des injonctions. Le règlement à l'amiable n'est pas obligatoire en soi, mais une tentative (souvent via la mise en demeure ou une médiation) est généralement un prérequis pratique et parfois légal selon la nature du litige.

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