Renseignements audition garde à vue

Sujet initié par qtumdDkgLyTCi8N, il y a 21 heures - 372 vues

Cher monsieur,

Oui, il y a de fortes chances que cela entraîne la nullité de ces auditions.

Voici pourquoi, de manière synthétique et argumentée :

L'exigence légale de la signature ou de la mention du refus :

Le Code de Procédure Pénale (notamment l'article 62-2 pour le déroulement de l'audition et l'article 64 pour le procès-verbal de garde à vue) est très clair : le procès-verbal d'audition doit être lu à la personne auditionnée, qui doit ensuite le signer. Si la personne refuse de signer, cette refus doit impérativement être consigné sur le PV et signé par l'officier de police judiciaire.

C'est une garantie fondamentale de la régularité de la procédure et de l'authenticité des déclarations recueillies.

L'absence de votre signature et l'absence de toute mention de votre refus de signer constituent une irrégularité substantielle de la procédure. Cela signifie qu'il n'y a aucune trace officielle que vous avez pris connaissance de ce qui était écrit dans ces auditions ou que vous les avez validées.

En droit pénal français, pour qu'une nullité soit prononcée, il faut généralement démontrer un "grief", c'est-à-dire que l'irrégularité vous a causé un préjudice. Dans votre cas précis, l'absence de signature et de mention du refus constitue en elle-même un grief évident.

Vous ne pouvez pas attester de la conformité de ce qui est écrit par rapport à ce que vous avez dit, ni confirmer que le procès-verbal vous a été lu. Cela porte atteinte à vos droits de la défense.

Si la nullité de ces deux auditions est prononcée par un juge, cela signifie que ces procès-verbaux ne pourront pas être utilisés comme preuves contre vous dans la procédure.

Si ces auditions contenaient
des éléments importants pour l'accusation, cela peut affaiblir le dossier de l'Accusation.

En conclusion Oui, le fait que deux de vos auditions en garde à vue n'aient été ni signées par vous, ni ne portent la mention de votre refus de signer, représente une irrégularité majeure et contestable.

Cette situation devrait vous permettre de demander la nullité de ces procès-verbaux d'audition devant la juridiction compétente.

Il est impératif de soulever ce point avec votre avocat (si ce n'est déjà fait) dès que possible, car seul un juge (juge d'instruction, tribunal correctionnel ou chambre de l'instruction) a le pouvoir de prononcer une nullité.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Le fait que deux procès-verbaux d’audition réalisés pendant votre garde à vue n’aient pas été signés par vous, ni accompagnés d’une mention indiquant un refus de signature, peut effectivement soulever une irrégularité de procédure. Toutefois, cela ne conduit pas automatiquement à la nullité des auditions : tout dépend des circonstances et de l’impact sur vos droits.

En droit français, les auditions doivent être transcrites dans un procès-verbal, puis lues et signées par la personne gardée à vue. Si la signature est absente, les policiers doivent impérativement mentionner le refus ou l’impossibilité de signer. L’absence de cette mention peut être interprétée comme un manquement aux règles de forme, et dans certains cas, elle peut entraîner la nullité du procès-verbal, surtout si cela porte atteinte à vos droits ou à la fiabilité des déclarations.

La jurisprudence considère que la nullité peut être prononcée si :

L’absence de signature n’est pas justifiée dans le procès-verbal

L’audition a été réalisée sans avocat, alors que vous en aviez demandé un

Vos droits n’ont pas été clairement notifiés ou respectés

Pour faire valoir cette nullité, il faut déposer une requête en nullité devant le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, en démontrant que cette irrégularité a porté atteinte à vos intérêts ou à la régularité de la procédure.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Votre question concerne la validité d’auditions en garde à vue non signées — un point important en matière de procédure pénale.

Ce que dit la loi (Code de procédure pénale) :
Lors d'une garde à vue :

Chaque audition doit normalement être lue et signée par la personne gardée à vue (article 64 du Code de procédure pénale).

Si la personne refuse de signer, cela doit être mentionné expressément dans le procès-verbal.

Si aucune signature n’apparaît et aucun refus n’est noté, cela peut poser un problème de régularité de la procédure.

Conséquences possibles :
Nullité de l'audition possible , si :
Vous n’avez pas signé les procès-verbaux,

Les policiers n’ont pas mentionné de refus de votre part,

Et cela vous a causé un préjudice (atteinte à vos droits, mauvais usage de vos propos, etc.).

Dans ce cas, un avocat peut soulever une exception de nullité devant le juge d’instruction ou le tribunal correctionnel, selon la procédure.

Important :
Pour qu'une nullité soit acceptée, il faut démontrer un "préjudice" causé par l’irrégularité. Ce n’est pas automatique. Par exemple :

Vos propos ont été mal interprétés.

On vous attribue des propos que vous contestez.

L’absence de signature remet en doute la fiabilité du PV.

Que faire maintenant ?
Votre avocat doit demander une copie complète du dossier de garde à vue

Vérifiez les auditions concernées :

Sont-elles signées ?

Y a-t-il une mention d’un refus de signer ?

Si l'irrégularité est avérée, votre avocat peut demander la nullité de ces auditions en application des articles 802 et suivants du Code de procédure pénale.

Exemple de jurisprudence :
Des juges ont déjà annulé des auditions non signées et sans mention de refus, car cela créait un doute sérieux sur la validité des procès-verbaux.

En résumé :
Oui, il peut y avoir nullité si les auditions ne sont pas signées et aucun refus n’est mentionné.

Ce sera au juge ou au tribunal de trancher selon l’impact concret sur vos droits.

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert