Promesse d’embauche orale puis retrait sans motif – statut d’étrangère – quel re

Sujet initié par ask, il y a 16 heures - 214 vues

Bonjour,

Votre situation est malheureusement fréquente et soulève des points importants du droit du travail français.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

1. L'annonce orale (+ SMS) suivie d'un retrait peut-elle constituer une rupture abusive ou une rupture de promesse d'embauche ?

Oui, c'est possible. En droit français, il faut distinguer deux notions clés :

L'Offre de contrat de travail : C'est une simple proposition. Elle peut être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée par le candidat. Si la rétractation est abusive (ex: tardive, sans motif légitime et qu'elle vous a causé un préjudice), elle peut ouvrir droit à des dommages et intérêts sur le terrain de la responsabilité civile (hors droit du travail).

La Promesse unilatérale de contrat de travail : C'est un engagement plus fort. Elle s'assimile à un contrat de travail lorsque l'employeur s'engage ferment et précisément sur les éléments essentiels du contrat (emploi proposé, rémunération, date d'entrée en fonction, lieu de travail), et qu'il ne manque plus que votre acceptation.

Si les messages (oral + SMS) étaient suffisamment fermes et précis (ex: "vous êtes retenue", "les démarches pour le CDI sont lancées", avec les détails du poste et du salaire), et que seule manquait la signature formelle du contrat, cela peut être qualifié de "promesse unilatérale".

La rétractation d'une promesse unilatérale de contrat de travail par l'employeur est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2. Peut-on invoquer une rupture de promesse d’embauche sans contrat signé si l’engagement est prouvé par des messages ?

Oui, absolument. La jurisprudence française reconnaît que la preuve d'une promesse d'embauche ne nécessite pas forcément un contrat écrit et signé. Des éléments tels que :

Des SMS explicites,

Des mails détaillés,

Des témoignages des recruteurs ou d'autres personnes,

L'indication claire des éléments essentiels du poste (intitulé, rémunération, date de début, lieu),
peuvent servir de preuve de cet engagement ferme.

Le fait que vous soyez étrangère nécessitant une autorisation de travail renforce même votre dossier : si l'employeur était au courant et vous a tout de même fait une promesse ferme, il avait l'obligation de lancer ces démarches. Le recul peut être interprété comme une mauvaise foi ou une rétractation abusive.

3. Un recours aux Prud’hommes peut-il être envisagé et pour quelle compensation ?

Oui, un recours devant le Conseil de Prud'hommes (CPH) est envisageable.

Si l'engagement est qualifié de "promesse unilatérale de contrat de travail", le CPH est pleinement compétent pour connaître du litige, car la rupture de cette promesse est assimilée à un licenciement abusif.

Vous pourriez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Ce préjudice peut être évalué en fonction de plusieurs éléments : le temps perdu dans votre recherche d'emploi, le salaire que vous auriez dû percevoir, la perte d'une chance de trouver un autre emploi, le préjudice moral.

Même si la compensation est "symbolique" dans certains cas, le fait d'obtenir gain de cause marque la reconnaissance du caractère abusif de la pratique de l'entreprise. Cela envoie un signal important sur ces pratiques.

En conclusion, votre situation semble relever d'une rupture abusive de promesse d'embauche, car les messages (oral + SMS) peuvent constituer une preuve suffisante d'un engagement ferme de l'employeur. Un recours devant le Conseil de Prud'hommes est tout à fait envisageable pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Il est fortement recommandé de rassembler toutes les preuves (SMS, emails, noms des interlocuteurs, dates des entretiens) et de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit du travail. Il pourra évaluer la solidité de votre dossier et vous guider sur la meilleure stratégie à adopter.

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