Article code du travail

Sujet initié par Pierre, il y a 7 heures - 118 vues

Cher monsieur,

Oui, vous avez tout à fait le droit de rompre votre Contrat à Durée Déterminée (CDD) pour signer un contrat d'alternance (apprentissage ou de professionnalisation). Votre employeur se trompe sur la loi.
La Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (dite "Loi Avenir professionnel") a modifié le Code du travail pour permettre cette rupture anticipée.

L'article clé est l'article L. 1243-2 du Code du travail. Cet article prévoit que :

"Le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche sous contrat à durée indéterminée ou d'une embauche sous contrat à durée déterminée d'apprentissage ou de professionnalisation."

Avant cette loi, seule une embauche en CDI permettait de rompre un CDD par anticipation. La Loi Avenir professionnel a étendu cette possibilité aux contrats d'alternance (apprentissage et professionnalisation), reconnaissant ainsi leur spécificité en tant que voie de formation et d'insertion professionnelle.

Vous devrez justifier cette nouvelle embauche auprès de votre employeur (ex: promesse d'embauche ou contrat signé pour l'alternance).

Vous êtes tenu de respecter un préavis, dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine de durée totale du CDD (ou par semaine travaillée si le CDD est sans terme précis), dans la limite de deux semaines maximum.

Votre employeur est dans l'erreur concernant la législation en vigueur. Le fait que vous soyez sur le point de signer un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est un motif légal de rupture anticipée de votre CDD.

Informez votre employeur par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) de votre décision de rompre votre CDD en invoquant expressément l'article L. 1243-2 du Code du travail et en justifiant de votre future embauche en contrat d'alternance.

Joignez-y une copie de votre promesse d'embauche ou du contrat d'alternance.

Indiquez la date de fin de contrat souhaitée en respectant le préavis légal.

En conclusion : Oui, la loi vous autorise à rompre votre CDD pour un contrat d'alternance. C'est l'article L. 1243-2 du Code du travail qui le prévoit. Informez votre employeur par LRAR en citant cet article et en fournissant la preuve de votre future embauche. Si votre employeur persiste dans son refus, n'hésitez pas à contacter l'Inspection du Travail ou un avocat spécialisé en droit du travail pour faire valoir vos droits.

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