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Je ne veux plus divorcer
Sujet initié par danielhaubert2016@gmail.com, il y a 5 heures - 132 vues

A la fin de 15 jours de réflexion obligatoire je change mon projet je ne veux plus divorcer ..quoi faire ?

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1 réponse
Bonjour

Si vous avez entamé une procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, la loi prévoit un délai de réflexion obligatoire de 15 jours entre la réception du projet de convention et sa signature. Tant que cette convention n’a pas été signée par les deux époux et déposée chez le notaire, vous êtes libre de revenir sur votre décision.

Voici ce que vous pouvez faire concrètement :

Prévenez votre avocat immédiatement : Informez-le par écrit (email ou courrier) que vous ne souhaitez plus poursuivre la procédure. Cela empêchera la signature de la convention.

Aucune obligation de justification : Vous n’avez pas à motiver votre changement d’avis. Le divorce par consentement mutuel repose sur l’accord des deux parties ; si l’un des époux se rétracte, la procédure est simplement interrompue.

Si la convention est déjà signée mais pas encore enregistrée par le notaire, il est impératif d’agir très vite pour tenter de suspendre le dépôt.

Si le divorce est judiciaire (contentieux), vous pouvez demander à votre avocat de retirer la demande ou de suspendre la procédure, selon l’état d’avancement.

Ce revirement est tout à fait légitime et prévu par le droit.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 heures
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