Lettre d’acceptation habilitation familial

Sujet initié par Parodie, il y a 2 semaines - 321 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'une demande d'habilitation familiale pour votre père en France, voici les éléments à prendre en compte concernant les lettres d'acceptation :

1. La compagne de votre père :

Oui, je vous recommande d'obtenir une lettre d'acceptation de la compagne de votre père, surtout si elle vit avec lui et/ou si elle a un rôle important dans sa vie quotidienne.
Bien que la loi liste précisément qui peut être habilité (ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoint, partenaire de PACS ou concubin), le juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) doit s'assurer qu'il n'y a pas de conflit familial autour de la mesure. L'accord de la compagne, même si elle n'est pas votre mère, démontrera un consensus familial, ce qui est un élément très favorable pour le juge.

2. Les amis :

Non, vous n'avez pas besoin de demander des lettres d'acceptation aux amis. Les amis ne font pas partie des personnes qui peuvent légalement demander ou exercer une habilitation familiale. Leur avis, bien que potentiellement utile pour éclairer le juge sur les habitudes de vie de votre père, n'est pas un élément formellement requis pour la recevabilité de la demande.

En résumé, pour une habilitation familiale, l'accord des membres de la famille proche est essentiel.

Les personnes qui peuvent être habilitées ou faire la demande sont limitativement énumérées par la loi :

Les ascendants (parents, grands-parents)

Les descendants (enfants, petits-enfants)

Les frères et sœurs

Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin (s'il y a vie commune).

Si vous êtes la seule fille, il est crucial d'avoir votre accord, mais l'accord des autres membres de la famille proche (comme la compagne, si elle est considérée comme concubine avec vie commune, ou d'autres enfants s'il y en avait) est très important pour démontrer l'absence de conflit et faciliter la décision du juge.

Pièces justificatives généralement demandées :

Le formulaire Cerfa n° 15891 de demande d'habilitation familiale.

Un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

La copie intégrale de moins de trois mois de l'acte de naissance de la personne à protéger.

Un justificatif d'identité de la personne à protéger.

Votre justificatif d'identité et de votre lien de parenté (livret de famille).

Les lettres d'acceptation des membres de la famille proches qui donnent leur accord à la mesure et à la désignation de la personne habilitée.

N'hésitez pas à consulter le site Service-Public.fr pour obtenir des informations complètes et des modèles de lettres.

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