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Suite à un litige commercial, j'ai été condamné par défaut pour diffamation le 04/07/2024 d'une amende civile et pénale.
A ce jour, je n'ai pas été notifié de la décision mais un huissier serait venu à mon domicile le 03/01/2025 et un avis de passage d'un RAR la poste en date du 07/01/2025 De plus, j'ai reçu un courrier en lettre simple du 20.03.25 de l'amende pénale. J'ai ensuite eu des échanges tél et mail avec le greffe (service exécution des peines) le 25 mars 2025 et le 01/07/25 qui me confirme la possibilité la possibilité de faire « opposition ». Aussi, d'après le greffe, de nouvelles tentatives de signification à personne sont en cours en ce moment.
Mes questions svp :
- Même si on considère que le courrier RAR du 07/01/2025 est une « signification à domicile », le délai de signification de 6 mois est donc dépassé ? 04/07/2024 vs 07/01/2025 ?
- Ce jugement par défaut peut être considérée comme « non avenu » ?
- Dans ce cas pourtant, le parquet essaye encore de me signifier alors que le délai est dépassé ? Quel sera la valeur de cette signification « hors délai » pour le jugement est caduc ?
- la tentative de notification à mon adresse est un acte interruptif de prescription ?
Suite à un jugement du tribunal correctionnel pour conduite malgré une suspension rendu le 18/01/2024. cette signification du jugement m' a été faite le
Je souhaiterais avoir votre avis sur une question de procédure civile. une cour d’appel a rendu en juin 2023 un arrêt par défaut, l’intimé n’étant ni présent
Je dois faire un acte d'acquiescement pour valider un jugement. et je suis tombé sur cette option : un "simple" échange de mail entre les 2 avocats. cf cet
D'emblée, il convient de rappeler que le tribunal correctionnel est compétent pour les délits. c'est-à-dire toute infraction punie principalement d'une amende et/ou d'une
Je vais avoir un jugement par défaut de la cour d’appel. monsieur n‘a pas constitué avocat. il a disparu, nous n’avons plus d’adresse pour signifier. les conclusions
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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Votre situation est complexe et il est crucial d'agir avec précision.
En matière pénale, si un jugement par défaut (rendu en votre absence) n'a pas été porté à la connaissance du condamné dans un délai de six mois à compter de sa date, il est réputé non avenu (article 490-1 du Code de Procédure Pénale). Le délai de six mois court du 04/07/2024 au 04/01/2025 inclus.
L'acte qui compte est la signification formelle par un commissaire de justice (huissier).
Si l'huissier a effectué une signification régulière ce jour-là, le 03/01/2025 (même si vous n'étiez pas là, en respectant les formalités de dépôt d'avis ou d'envoi de lettre simple concomitante), alors la signification a eu lieu dans les délais. C'est le contenu exact de l'avis de passage laissé par l'huissier qui est déterminant.
Une simple lettre recommandée avec avis de réception envoyée par La Poste (qui n'est pas un acte d'huissier de justice), en l'occurrence le RAR de La Poste du 07/01/2025 , ne vaut généralement pas "signification" au sens juridique strict nécessaire pour le déclenchement des délais de recours et l'application de l'article 490-1 du CPP pour un jugement par défaut en matière pénale.
Si c'est le seul acte qui est intervenu après le 04/01/2025, alors le délai serait dépassé.
Par conséquent, si l'acte de l'huissier du 03/01/2025 constitue une signification régulière (dépôt à domicile, procès-verbal de recherches infructueuses avec dépôt à l'étude, etc.), alors le délai est respecté. Si la première signification valable intervient après le 04/01/2025, le délai de 6 mois est dépassé.
Ce jugement par défaut peut-il être considéré comme "non avenu" ?
Oui, potentiellement. Si, après examen des actes de signification, il s'avère qu'aucune signification valable et régulière n'est intervenue avant le 05/01/2025, alors le jugement est devenu "non avenu" de plein droit (automatiquement par la loi) à partir du 05/01/2025. Cela signifie qu'il est privé de tous ses effets juridiques, comme s'il n'avait jamais existé. La procédure pénale (et civile le cas échéant) devrait alors être relancée depuis le début par le Parquet.
Le Parquet ou le greffe peut estimer qu'une signification valable a eu lieu (celle du 03/01/2025 par l'huissier, par exemple).
Il peut s'agir d'une erreur administrative ou d'un automatisme de procédure qui ne tient pas encore compte du statut "non avenu".
Ils peuvent vouloir assurer une notification parfaite pour éviter toute contestation future, même si le délai est théoriquement passé.
Si le jugement est effectivement devenu "non avenu" le 05/01/2025, alors toute signification postérieure à cette date est sans aucune valeur juridique car elle vise à notifier un jugement qui n'existe plus légalement. Elle n'aura aucun effet pour vous.
Les actes d'enquête et de poursuite (comme la citation à comparaître ayant abouti au jugement par défaut) sont des actes interruptifs de cette prescription. Si le jugement est "non avenu", cela ne remet pas en cause l'interruption antérieure de l'action publique par la procédure initiale. Cependant, si le Parquet souhaite relancer la procédure, il devra s'assurer que la prescription de l'action publique n'est pas elle-même acquise entre-temps.
Prescription de la peine : Si le jugement est "non avenu", il n'y a plus de peine à exécuter, donc la question de sa prescription ne se pose plus. Si le jugement était valide, une signification régulière de ce jugement interromprait la prescription de la peine.
L'enjeu est de savoir si l'acte du 03/01/2025 par l'huissier constitue une signification régulière et suffisante pour éviter que le jugement ne soit "non avenu". Si ce n'est pas le cas, le jugement est caduc. Contactez très rapidement un avocat spécialisé en droit pénal pour analyser précisément les actes de signification, la date exacte du "non avenu", et vous conseiller sur la stratégie à adopter face au Parquet. C'est une question de procédure très technique.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Mouns
Maitre, Merci pour votre réponses rapide et complète. le PV de signification qui m'a été transmis par mail par la partie adverse la case "remise en l'étude" est coché "personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte et vérifications faites que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée" Mais ce jour la, je n'ai rien reçu dans ma boites aux lettres et le greffe par tél n'a pas su me donner de date de signification je n'ai pas eu d' avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres qui indique à se rendre à l'étude de l'Huissier.
D'ailleurs, si c'est régulier, ils auraient rendu le jugement "exécutoire" ?
il y a 1 an
BELIGHA
La signification d'un acte est considérée comme régulière lorsque l'huissier de justice a effectué des vérifications et que personne n'a pu ou voulu recevoir l'acte. Selon l'article 656 du Code de procédure civile, si l'huissier a constaté que le destinataire demeure à l'adresse indiquée et qu'il a laissé un avis de passage, la signification est valide.
Dans votre cas, vous mentionnez que vous n'avez pas reçu d'avis de passage et que le greffe n'a pas pu vous fournir de date de signification. L'absence d'avis de passage dans votre boîte aux lettres pourrait remettre en question la régularité de la signification. En effet, l'avis de passage est une formalité essentielle qui informe le destinataire de la nécessité de retirer l'acte à l'étude de l'huissier.
Concernant la question de l'exécution du jugement, un jugement ne peut être déclaré exécutoire que si la signification a été effectuée régulièrement. Si la signification est jugée irrégulière, cela pourrait avoir des conséquences sur la possibilité d'exécuter le jugement.
Il serait donc prudent de contester la régularité de la signification en vous appuyant sur l'absence d'avis de passage et sur le fait que vous n'avez pas été informé de la signification.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Mouns
Maitre,
je pense qu'il y a une erreur sur l'article 490-1 (ça ne correspond pas)
Voici la dernière réponse du greffe suite à mon mail-ci-dessous .
Votre jugement n'est pas non avenu ; le délai de 6 mois que vous évoqué est applicable qu'en matière civile (art. 478 du code de procédure civile). Je vous remercie de me confirmer votre adresse postale afin que votre jugement vous soit signifié par un commissaire de justice (ex-huissier) pour que vous en ayez connaissance.
Mon mail :
Je n'ai pas eu de signification formelle et régulière avant le 04/01/2025. Le jugement est donc devenu "non avenu" le 05/01/2025. S'agit-il d'une erreur ou d'un automatisme de procédure qui ne tient pas encore compte du statut "non avenu" ? Quel est l'intérêt d'une notification pour un jugement qui ne peux être exécuté ? Auprès de qui je dois m'adresser pour faire valoir le caractère « non avenu » svp ?
il y a 1 an
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