Dossier anef disparu – décision rendue mais aucune notification – que faire ?

Sujet initié par VRP, il y a 13 jours - 378 vues

Bonjour
Voici les démarches recommandées dans cette situation :

Étapes à suivre immédiatement :

1- Lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture
Demandez formellement :
- La notification officielle de la décision rendue
- La délivrance d’un récépissé de renouvellement Mentionnez l’urgence liée à l’expiration imminente de votre titre de séjour.

2- Saisine du tribunal administratif en référé-suspension
Si l’absence de réponse vous empêche de travailler ou menace vos droits, ce recours permet d’obtenir une décision rapide obligeant la préfecture à notifier sa décision.

3- Créer un compte FranceConnect (si possible)
Cela pourrait faciliter l’accès à votre dossier ANEF et aux notifications futures.

4- Consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers
Un avocat peut vous assister dans les démarches et, si nécessaire, engager une procédure judiciaire.
Je suis à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour,

Dans ce cas, il est important d’agir rapidement car votre titre de séjour expire bientôt. Voici ce que vous pouvez faire :

1. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture des Hauts-de-Seine (Nanterre) pour demander officiellement la communication de la décision rendue et un récépissé de renouvellement. Mentionnez l’urgence liée à l’expiration prochaine de votre titre.

2. Vous pouvez saisir le tribunal administratif en référé-suspension si vous êtes dans une situation où l’absence de réponse vous fait courir un risque grave (perte de droits, impossibilité de travailler). Ce référé vise à obtenir une décision rapide de la justice contraignant la préfecture à vous notifier sa décision.

3. Parallèlement, si possible, créez un compte FranceConnect lié à votre dossier ANEF pour faciliter le suivi et les notifications.

4. En cas d’urgence, il est conseillé de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit des étrangers qui pourra vous assister dans ces démarches et éventuellement engager une procédure judiciaire si nécessaire.

Merci de valider ma réponse.