Décision rendue

Sujet initié par kadio, il y a 11 jours - 417 vues

Ah merci beaucoup maître , c'est vraiment stressant.

Cher monsieur,

Félicitations pour l'annulation de votre OQTF ! C'est une victoire importante et une excellente nouvelle dans votre parcours. Analysons ensemble ce que signifie cette décision et quelles sont les prochaines étapes.

L'annulation de l'OQTF : une victoire partielle mais essentielle

Le fait que l'article 2 du dispositif de votre requête indique que "L'arrêté du 9 février 2025 est annulé" est la partie la plus importante et la plus favorable pour vous. Cela signifie que l'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) qui vous avait été notifiée n'existe plus légalement. Vous ne faites donc plus l'objet d'une mesure d'éloignement.

C'est une étape cruciale car, tant que l'OQTF était en vigueur, elle empêchait l'examen de toute demande de titre de séjour et vous maintenait dans une situation d'irrégularité.

Le sens du rejet du "surplus des conclusions"

Vous avez demandé l'annulation, mais aussi un réexamen ou la délivrance d'un titre de séjour. L'article 4 indique "Le surplus des conclusions de la requête est rejeté."

Cela signifie que le juge a estimé qu'il n'avait pas à aller au-delà de l'annulation de l'OQTF. Il n'a pas ordonné à la préfecture de réexaminer votre situation ni de vous délivrer un titre de séjour. Plusieurs raisons peuvent expliquer cela :

Le rôle du juge administratif : Le juge administratif vérifie la légalité des décisions administratives (ici, l'OQTF). S'il trouve une illégalité (vice de forme, erreur de droit, erreur d'appréciation, etc.), il annule la décision. En revanche, il est plus rare qu'il se substitue à l'administration pour lui enjoindre de délivrer un titre de séjour, surtout si l'administration n'a pas encore instruit le fond de la demande (comme votre demande d'AES).

Absence de "réexamen" automatique : L'annulation d'une OQTF n'implique pas automatiquement une injonction de réexamen ou de délivrance de titre par le juge. Elle remet la situation au stade antérieur à l'OQTF. C'est donc à la préfecture de gérer la suite.

Absence de "délivrance de titre" directe : Le juge ne peut délivrer un titre de séjour. C'est le pouvoir du Préfet. Pour qu'il enjoigne la délivrance, il faudrait que le dossier soit tellement clair et que la préfecture n'ait aucune marge d'appréciation pour refuser. Ce n'était probablement pas le cas ici puisque votre demande initiale d'AES n'a pas été instruite.

La notification à la préfecture sans injonction

Le fait que la préfecture de votre lieu de résidence (La Marne) ait été notifiée du jugement est une étape normale et importante, même sans injonction.

Levée de l'obstacle : La notification signifie que la préfecture est officiellement informée que l'OQTF qui pesait sur vous est annulée. Cet acte juridique (l'OQTF) n'est plus une raison légale pour refuser d'examiner ou de poursuivre l'instruction de votre demande de titre de séjour.

Retour à la case "demande en cours" : Votre demande d'AES de septembre 2024, restée sans réponse, n'est plus bloquée par l'OQTF. La préfecture de La Marne est maintenant censée reprendre l'instruction de ce dossier comme si l'OQTF n'avait jamais existé.

Quelles sont les prochaines étapes et comment espérer une issue favorable ?

Attendez la décision complète : Lisez attentivement la décision complète dès que vous la recevez. Elle expliquera en détail les motifs de l'annulation de l'OQTF, ce qui pourrait vous donner des arguments pour la suite.

Contactez la préfecture de La Marne :

Rapidement : N'attendez pas une convocation. Prenez l'initiative.

Par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) : Adressez un courrier à la préfecture de La Marne (service des étrangers), en joignant une copie du dispositif du jugement (et plus tard, de la décision complète).

Demande d'instruction : Rappelez votre demande d'AES déposée en septembre 2024 et demandez la reprise de son instruction maintenant que l'OQTF est annulée. Mentionnez l'urgence de votre situation (enceinte, famille en France).

Justificatifs de votre situation familiale : Rappelez que vous êtes marié depuis 2024, que vous avez 2 enfants français, et que votre épouse a une carte de résident et est en attente d'un troisième enfant. Ces éléments sont des arguments très forts pour l'obtention d'un titre de séjour VPF (Vie Privée et Familiale), même si vous avez demandé une AES.

Votre situation relève potentiellement d'une admission exceptionnelle au séjour (AES) pour des considérations familiales solides (conjoint de titulaire de carte de résident, père d'enfants français nés et à naître en France, vie commune).

Mettez à jour votre dossier : Si des éléments ont changé depuis septembre 2024 (nouvelles factures à votre nom, suivi de grossesse de votre épouse, etc.), préparez un dossier actualisé à remettre à la préfecture.

Consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers :

C'est fortement recommandé à ce stade. Un avocat pourra analyser la décision complète, vous conseiller sur la stratégie à adopter avec la préfecture de La Marne, et rédiger un courrier formel et argumenté pour demander l'instruction et la régularisation de votre situation.

Si la préfecture ne réagit pas dans un délai raisonnable après votre courrier, votre avocat pourra envisager un nouveau recours (par exemple, un référé-injonction) pour forcer la préfecture à statuer sur votre demande d'AES, mais cette fois-ci avec l'OQTF annulée et un dossier plus clair.

L'annulation de l'OQTF est une étape majeure. Concentrez-vous maintenant sur la préfecture de La Marne en faisant valoir votre dossier et votre situation familiale stable en France.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.