Employeur qui prétend ne pas réceptionner les at et menace de licenciement

Sujet initié par Elle, il y a 1 jour - 190 vues

Chère madame,

C'est une situation délicate et malheureusement fréquente lorsque les employeurs cherchent à se séparer d'un salarié en arrêt longue durée. Votre frère doit agir avec méthode et conserver des preuves.

Votre frère est tenu d'envoyer son arrêt de travail à son employeur dans les 48 heures (hors week-ends et jours fériés) suivant sa prescription par le médecin. Il doit également l'envoyer à la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie).

L'envoi en lettre normale n'offre pas de preuve de réception. Le fait que l'employeur conteste la réception alors que votre frère l'a déposé sur place est une manœuvre pour justifier une faute.

Face aux menaces de sanction/licenciement :

Contestez formellement la non-réception : Après ce deuxième recommandé de l'employeur, votre frère doit lui répondre immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Dans cette lettre, il rappellera qu'il a bien envoyé les arrêts dans les délais (par courrier normal) ET qu'il les a déposés en mains propres à chaque fois, en précisant la date et si possible l'heure et la personne à qui il les a remis.

Il exigera une preuve de réception pour les prochains dépôts en main propre (copie datée et signée par l'employeur ou son représentant).

Il contestera fermement toute idée de "perturbation du bon fonctionnement" et toute menace de sanction disciplinaire ou de licenciement infondée, surtout en période d'arrêt pour maladie.

Pour les prochains arrêts, l'envoi doit impérativement se faire par LRAR à l'employeur et à la CPAM. Si un dépôt en main propre est fait, il faut absolument exiger un double de l'arrêt daté et signé "reçu le" par l'employeur ou un responsable de l'entreprise. Sans cela, l'employeur peut toujours nier.

Votre frère doit mettre en demeure l'employeur par LRAR de lui verser les indemnités de prévoyance dues et non payées, en précisant les montants et les périodes concernées.

Il doit également contacter directement l'organisme de prévoyance pour s'assurer que l'employeur a bien fait les déclarations nécessaires et pour savoir quelles sont les démarches à suivre de leur côté.

Le médecin du travail est un allié clé. Il peut constater l'inaptitude de votre frère si son état de santé le justifie, ce qui encadre strictement la procédure de licenciement.

Contactez les représentants du personnel : S'il y en a dans l'entreprise (délégués syndicaux, membres du CSE), ils peuvent intervenir pour soutenir votre frère et rappeler l'employeur à ses obligations.

Saisissez l'Inspection du Travail : Signalez-leur les pressions de l'employeur et le non-paiement des indemnités de prévoyance. Ils peuvent intervenir.

Consultez un avocat en droit du travail : C'est fortement recommandé. L'avocat pourra analyser la situation en détail, vous aider à rédiger les courriers, et préparer la défense de votre frère si l'employeur va jusqu'au licenciement (qui pourrait être contesté aux Prud'hommes). Le fait d'être en arrêt pour maladie professionnelle confère une protection particulière contre le licenciement (sauf faute grave non liée à la maladie ou impossibilité de maintien du contrat).

En conclusion, votre frère doit réagir formellement et par écrit (LRAR) à chaque accusation, toujours conserver des preuves des envois et dépôts, et contacter les acteurs clés (médecin du travail, prévoyance, syndicat/CSE, Inspection du Travail, et surtout un avocat) pour se protéger.

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Bonjour

Votre frère semble faire face à une pression injustifiée de la part de son employeur, malgré le respect apparent de ses obligations pendant son arrêt maladie. Transmettre un arrêt de travail par courrier simple n’offre pas de preuve de réception, c’est pourquoi il est vivement conseillé de passer par une lettre recommandée avec accusé de réception ou de demander un accusé de dépôt en main propre lors de la remise. S’il s’est présenté physiquement pour déposer ses documents, il est important qu’il conserve une trace écrite (comme un bordereau signé ou un mail de confirmation) pour démontrer sa bonne foi.

Les menaces de sanction ou de licenciement pendant un arrêt maladie sont encadrées strictement par le droit du travail. Un employeur ne peut pas rompre un contrat de travail uniquement en raison d’une absence pour maladie, sauf si celle-ci perturbe gravement et durablement l’organisation de l’entreprise, et que cette désorganisation est prouvée. Mais dans le cas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la protection du salarié est renforcée. Un licenciement dans ce contexte peut être jugé abusif et annulé par les prud’hommes.

Concernant les indemnités liées à la prévoyance, si l’entreprise est affiliée à un organisme assurant cette protection, elle a l’obligation de déclarer l’arrêt de travail afin que l’employé puisse bénéficier des compléments de revenu prévus. Le non-respect de cette obligation peut être contesté, notamment par une mise en demeure adressée à l’employeur ou directement en saisissant l’organisme de prévoyance pour vérifier la déclaration et demander les démarches à suivre. Il est recommandé de garder toutes les traces de cette carence.

Pour aller plus loin, votre frère peut contacter l’inspection du travail pour signaler la situation, ou envisager de saisir le conseil de prud’hommes si la situation perdure. Il peut aussi consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour envisager une action plus ciblée.

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