Retrosctivite de pension alimentaire
Sujet initié par Nathalie, il y a 11 jours - 349 vues

Bonjour,

Je me permets de vous adresser une question de dysfonctionnement survenu dans la gestion de mon dossier par mon ancien avocat dans le cadre de la procédure de demande de pension alimentaire.
Lors du dépôt de ma requête, j’avais expressément demandé à ce que soit formulée une demande de rétroactivité. Cette demande figurait d’ailleurs dans le projet de requête que j’ai signé et validé. Or, à mon grand étonnement, après le jugement le dispariter de cette demande. A ma demande aux greffe jai recu la note d’audience la rétroactivité n’apparaît pas cette demande non formulée à l’écrit, ni évoquée à l’oral à l’audience par mon avocat.

Après avoir contacté le greffe pour clarification, il m’a été indiqué que le juge a invité à reformuler une nouvelle demande, la précédente étant incomplète.

J’ai également tenté à plusieurs reprises de contacter l’assurance responsabilité civile professionnelle de mon avocat, via l’assurance du barreau, pour signaler cette omission grave, mais je ne reçois aucune réponse malgrer mes courriers recommandé la premiere reponse ete sur 10 mois et au telephone je reste sans reponse.

Je me retrouve aujourd’hui dans une situation de blocage juridique et administratif du fait d’une erreur qui ne m’est pas imputable.
Cette omission porte un préjudice direct à mes droits et à la bonne administration de la justice.
Quel solution me conseiller vous ?
A qui doit je ecrire ?
Doit-je recrire au batonnier ?

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

104 avocats recommandent 16716 questions résolues 5 publications

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Chère madame,

Votre situation relève effectivement d'un grave manquement professionnel de la part de votre ancien avocat, susceptible d'engager sa responsabilité civile professionnelle. Vous avez subi un préjudice direct.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

Oui, vous devez écrire de nouveau au Bâtonnier de l'Ordre des avocats dont dépendait votre ancien avocat. Cette fois-ci, votre courrier doit être extrêmement détaillé, factuel et accompagné de toutes les preuves.

Demander l'ouverture d'une procédure disciplinaire contre votre ancien avocat.

Contenu du courrier (envoyé en recommandé avec accusé de réception) :

Rappel des faits : Expliquez chronologiquement la procédure de pension alimentaire.

L'omission : Précisez que vous aviez demandé expressément la rétroactivité (preuves : projet de requête signé, etc.), qu'elle figurait dans le projet, mais a été omise dans la requête finale et à l'audience.

Joignez impérativement :

La copie du projet de requête que vous avez signé, où la demande de rétroactivité apparaissait.

La note d'audience du greffe qui prouve que cette demande n'a pas été formulée.

Chiffrez (même approximativement) le montant du préjudice direct dû à cette absence de rétroactivité (par exemple, le montant de la pension sur la période que vous auriez dû obtenir rétroactivement).

Décrivez toutes vos tentatives de contact avec l'assurance RC pro (dates des courriers recommandés, absence de réponse ou réponse insatisfaisante).

Demandez au Bâtonnier d'intervenir pour :

Faciliter le contact avec l'assurance de l'avocat et l'indemnisation de votre préjudice.

Engager des poursuites disciplinaires contre l'avocat si cela est justifié.

Parallèlement à la saisine du Bâtonnier, il est impératif de consulter un nouvel avocat spécialisé en droit de la famille et, si possible, en responsabilité civile professionnelle des avocats.

Le juge vous a invitée à reformuler une demande. Un nouvel avocat pourra vous aider à déposer une demande correcte et complète pour l'avenir, et éventuellement tenter une rétroactivité à partir de la date de cette nouvelle demande (même si le préjudice passé lié à l'erreur est distinct).

Si la conciliation via le Bâtonnier n'aboutit pas à une indemnisation satisfaisante, votre nouvel avocat pourra vous conseiller et vous représenter pour engager une action en justice directement contre votre ancien avocat (devant le Tribunal Judiciaire) pour faute professionnelle et obtenir la réparation de votre préjudice.

En synthèse :

Rédigez un nouveau courrier très précis et argumenté au Bâtonnier (en LRAR) avec toutes les pièces justificatives.

Prenez rendez-vous rapidement avec un nouvel avocat pour gérer la suite de votre demande de pension alimentaire et vous conseiller sur la procédure à engager contre votre ancien avocat.

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il y a 11 jours

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