Dossier cloture par l'anef

Sujet initié par Antoine, il y a 10 jours - 373 vues

Face à la clôture de la demande de titre de séjour de votre compagnon et l'expiration imminente de son visa, il est essentiel d'agir rapidement et de manière stratégique. La situation est complexe mais des solutions existent.

La raison de la clôture : une probable erreur administrative

Le motif de clôture "vous devez déposer votre demande en tant que conjoint de Français" est probablement une erreur administrative ou le résultat d'une mauvaise qualification de votre situation dans le formulaire en ligne.

En droit français, le terme "conjoint" désigne une personne mariée. Or, vous êtes partenaires de PACS. Un partenaire de PACS n'est pas un conjoint, mais il a bien le droit de demander une carte de séjour au titre de ses liens personnels et familiaux en France.
La demande adéquate est celle d'une carte de séjour "vie privée et familiale" en tant que partenaire pacsé avec un citoyen français .
Il est donc très probable que la demande initiale ait été classée dans une mauvaise catégorie, entraînant ce rejet automatique.

Que faire immédiatement ?
La priorité absolue est de déposer une nouvelle demande de titre de séjour le plus rapidement possible, si possible avant l'expiration du visa de votre compagnon.

1.Déposer une nouvelle demande en ligne : Connectez-vous à la plateforme de l'Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF) et soumettez un nouveau dossier [5].

2.Choisir la bonne catégorie : Veillez à bien sélectionner la demande de carte de séjour "vie privée et familiale" pour le motif "partenaire pacsé avec un Français".

3.Conserver la preuve de dépôt : Une fois la demande soumise, vous recevrez une "attestation dématérialisée de dépôt". Ce document est crucial car il prouve que vous avez engagé les démarches de régularisation avant même l'expiration du visa.

Pour cette demande, vous devrez fournir des justificatifs solides de votre vie commune en France depuis au moins un an, en plus des documents relatifs à votre PACS, à vos identités et à votre domicile .

Rester en France ou partir aux États-Unis ?
Avec un visa qui expire dans quatre jours, vous devez peser les avantages et les inconvénients de chaque option.

OptionAvantagesInconvénients et Risques
Rester en France
- Permet de rectifier l'erreur administrative sans délai.
- Maintient votre vie commune sans séparation.
- Démontre votre volonté de vous intégrer et de régulariser la situation depuis le territoire.
- Situation irrégulière : Dès l'expiration de son visa, votre compagnon sera en situation irrégulière, même avec une demande en cours .
- Perte de droits : Il perdra le droit de travailler et potentiellement l'accès à certains droits sociaux .
- Risque d'OQTF : En cas de contrôle d'identité, il risque une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) .
- Taxe de régularisation : Une taxe de 180 € sera exigée car la demande sera traitée après l'expiration du visa.

Quitter la France
- Respect de la loi : Votre compagnon évite la situation irrégulière et les risques associés.
- Séparation : Vous serez séparés pendant toute la durée de la procédure.
- Procédure longue : Il devra solliciter un visa de long séjour (VLS-TS) auprès du consulat français aux États-Unis, ce qui peut prendre plusieurs semaines ou mois.
- Incertitude : Il n'y a aucune garantie que le visa soit accordé, bien que le PACS soit un élément très favorable.

Recommandations
Compte tenu du fait que le rejet semble être une erreur de procédure, rester en France et déposer immédiatement une nouvelle demande correctement formulée est la stratégie la plus judicieuse, malgré les risques.
•Agir vite : Ne perdez pas de temps pour soumettre le nouveau dossier en ligne. Chaque jour compte.
•Conserver toutes les preuves : Gardez précieusement l'attestation de dépôt de la nouvelle demande, ainsi que toute communication avec la préfecture. En cas de contrôle, ces documents peuvent prouver votre bonne foi.
•Consulter un professionnel : Étant donné l'urgence et la complexité de la situation, il est fortement recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers. Ce dernier pourra s'assurer que votre nouvelle demande est complète et conforme, et pourra intervenir auprès de la préfecture pour appuyer votre dossier et accélérer l'obtention d'un document de séjour provisoire (attestation de prolongation d'instruction ou récépissé).

Bonjour,

Le refus opposé signifie que votre compagnon a déposé une demande au mauvais titre de séjour. En tant que partenaire pacsé avec un Français, il ne peut pas obtenir un titre automatiquement : seul le conjoint marié d’un Français y a droit de plein droit. Le PACS permet seulement une appréciation au cas par cas, dans le cadre d’un titre "vie privée et familiale".

Dans l’immédiat, deux options s’offrent à vous :

– S’il reste en France : il peut redéposer une demande de titre de séjour "vie privée et familiale – partenaire de Français", en apportant les preuves de vie commune et de stabilité du couple. Il sera en situation irrégulière pendant l’attente, ce qui peut compliquer la procédure (notamment pour un ressortissant américain), mais certaines préfectures l’acceptent si le dossier est solide.

– S’il repart aux États-Unis : il peut faire une demande de visa long séjour en tant que partenaire de Français (PACS + vie commune), mais les délais sont longs et la délivrance n’est pas automatique. Cela peut toutefois être plus simple administrativement.

Je vous recommande vivement de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers ou une association pour vous aider à choisir la meilleure option selon votre situation (durée de vie commune, logement, ressources, etc.).

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris