Exécution d'un jugement francais en allemagne

Sujet initié par FALKO2018, il y a 5 jours - 223 vues

Merci beaucoup pour cette réponse si complète. Nous allons faire la demande auprès du TJ qui avait rendu la décision en France.
L'huissier qui était intervenu en France nous avait répondu que ce titre était à demander en Allemagne par le biais d'un avocat en Allemangne.

Merci pour votre retour ! Je suis ravi d'avoir pu vous éclairer.

Votre démarche de vous adresser au Tribunal Judiciaire (TJ) français qui a rendu la décision est la bonne première étape.

Ce que vous devez demander au TJ français :
Depuis l'entrée en vigueur du règlement européen n°1215/2012 dit "Bruxelles I refonte" (qui remplace l'ancien), la procédure de reconnaissance et d'exécution des décisions de justice entre les pays membres de l'Union Européenne a été grandement simplifiée.

Vous n'avez plus besoin d'une procédure complexe d'exequatur en Allemagne. Ce que vous devez demander au TJ français, c'est un certificat standardisé (l'annexe I du règlement) qui atteste que la décision est exécutoire en France.

Clarification de la réponse de l'huissier français :
L'huissier français qui vous a conseillé avait partiellement raison, mais sa réponse a pu être mal interprétée ou incomplète :

"Titre à demander en Allemagne par le biais d'un avocat en Allemagne" : L'huissier faisait probablement référence aux actions concrètes d'exécution du jugement. Une fois que vous avez le certificat européen (délivré par le TJ français), vous devrez effectivement faire appel à un huissier ou un avocat en Allemagne pour :

Traduire le certificat et la décision (si nécessaire).

Mettre en œuvre les procédures d'exécution forcée selon le droit allemand (saisie de comptes bancaires, de biens, etc.). Ces procédures sont spécifiques à chaque pays.

Donc, l'huissier français ne pouvait pas lui-même exécuter le jugement en Allemagne. Il n'est pas compétent sur le territoire allemand. Son rôle s'arrête aux frontières françaises.

En résumé :
En France : Demandez au Tribunal Judiciaire français qui a rendu la décision le certificat prévu par le règlement européen n°1215/2012 (Annexe I). Ce certificat confirmera que la décision est exécutoire en France et facilitera sa reconnaissance en Allemagne.

En Allemagne : Une fois ce certificat en main, vous devrez le transmettre à un avocat ou un huissier allemand qui sera chargé de mettre en œuvre les procédures d'exécution forcée selon la loi allemande.

Cette simplification des règles européennes est un grand avantage et vous évite des démarches longues et coûteuses de reconnaissance judiciaire en Allemagne.

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