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Quels sont mes droits dans cette situation irrégulière ?
Sujet initié par Sinoa, il y a 2 ans - 1414 vues

Bonjour,

Après avoir signé un bail d'un an auprès d'une agence, celle-ci nous a prévenu la veille de l'emménagement que nous ne pourrions pas rentrer dans les lieux et habiter le logement car le propriétaire du bien souhaitait y vivre (suite à son divorce). Finalement, l'agence est revenue vers nous ultérieurement pour nous reproposer le bien à la location, le propriétaire ayant changé d'avis. Demandant un dédommagement pour le préjudice subi (nous avons été sans logement pendant 10 jours), l'agence nous a menacé de ne plus nous louer le bien et a affirmé que le premier bail était caduc car nous n'étions pas rentrés dans les lieux et que de ce fait, nous n'avions aucun droit. Est-ce vrai ? Si non, quels sont nos droits ? Quelles procédures pouvons-nous entamer ?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Le fait de ne pas habiter le logement ne rend absolument pas le bail caduc.

Si vous n'avez pas résilié à l'amiable le bail, il existe toujours, et vous pouvez toujours revendiquer votre droit à entrer dans les lieux.

Le bailleur commet un manquement en ne vous remettant pas le logement à la date indiquée au bail, et vous pouvez effectivement solliciter un dédommagement dans cette situation.

A défaut de solution amiable, je vous invite à saisir un conciliateur de justice, qui tentera de trouver une issue.

En dernier recours, il pourrait être envisageable de saisir le tribunal.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.
il y a 2 ans
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Bonsoir,

En premier lieu, tout dépend si vous avez signé ou non le contrat de bail. Tout contrat écrit et signé sous-tend à cet effet, à un engagement réciproque des parties.
En second lieu, en cas de signature formelle et écrite du contrat, vous pouvez demander des dommages et interets ou le cas échéant, une remise exceptionnelle sur le prix du loyer (le premier mois par exemple).
Sur le plan judiciaire, il s'agit de mettre en demeure l'agence, de préférence par le biais d'un avocat afin que vous légitimiez votre demande sur le plan légal.
Notre Cabinet Benseghir & Associés se tient à votre disposition en cas de complément d'informations.
Merci de cliquer sur résolu.

Me Chama Benseghir
#Numéro de téléphone#
#Adresse email#
il y a 2 ans
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