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Sujet initié par Volna2024@, il y a 12 jours - 425 vues

Bonjour

Dans le cadre d'une succession entre trois enfants, la présence de dons manuels enregistrés au profit d’un seul héritier a un impact direct sur le partage civil des biens. Même si le notaire a pris en compte ces dons d’un point de vue fiscal, cela ne suffit pas à garantir l’équité entre les héritiers. En effet, le rapport fiscal sert uniquement à calculer les droits de succession dus à l’administration, tandis que le rapport civil permet de réintégrer la valeur des donations antérieures dans le calcul des parts successorales. Cela assure que chacun reçoive une part équitable de l’héritage total, en tenant compte des avantages déjà perçus.

Le fait que le notaire ait réparti le produit de la vente du bien indivis en trois parts égales sans acte de partage constitue une faiblesse juridique. Sans acte formel, les héritiers ne disposent d’aucun document officiel attestant que les donations ont bien été prises en compte dans le partage civil. De plus, même une répartition à l’amiable est considérée comme un partage, et des droits de 2,5 % sont dus à l’administration fiscale. Si ces droits n’ont pas été acquittés, cela peut entraîner un redressement ultérieur.

Enfin, le conseil du notaire de « s’arranger entre vous » est discutable et ne vous protège pas juridiquement. En cas de désaccord ou de litige futur, vous pourriez vous retrouver sans moyen de prouver la répartition réelle et équitable du patrimoine. Il est donc vivement conseillé de demander un acte de partage officiel, intégrant le rapport civil des donations, ou de consulter un avocat pour faire valoir vos droits et garantir une répartition conforme au droit des successions.

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