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Procédure suivant une condamnation en crpcSujet initié par Cisko56, il y a 12 heures - 340 vues
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Bonjour,
Que se passe-t-il suite à l'audience de condamnation en CRPC?
La peine est de 7 mois d'emprisonnement sans aménagement ab INITIO.
La personne a déjà été condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire (donc pas fait de prison) et la nouvelle condamnation (Motif différent) est survenu durant le sursis probatoire.
Ressortie libre à l'audience il est noté 10 jours d'appel mais ça ne sera pas le cas.
Qui va décider de la suite ? Juge des peines? Si oui quand ? Comment ?
Sachant que la proposition de peine et la condamnation sont bien précisées sans aménagement, quelle sera la suite ?
Merci de vos réponses
Que se passe-t-il suite à l'audience de condamnation en CRPC?
La peine est de 7 mois d'emprisonnement sans aménagement ab INITIO.
La personne a déjà été condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire (donc pas fait de prison) et la nouvelle condamnation (Motif différent) est survenu durant le sursis probatoire.
Ressortie libre à l'audience il est noté 10 jours d'appel mais ça ne sera pas le cas.
Qui va décider de la suite ? Juge des peines? Si oui quand ? Comment ?
Sachant que la proposition de peine et la condamnation sont bien précisées sans aménagement, quelle sera la suite ?
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| 11 réponses |
 | Maitre YVAN BELIGHA Inscrit au barreau de Bordeaux | Contacter |
Cher Monsieur,
Votre situation est complexe car elle combine une nouvelle condamnation ferme avec un sursis probatoire antérieur qui est toujours en cours. Voici ce qui va se passer et qui va décider de la suite :
Le fait qu'une nouvelle condamnation (même pour un motif différent) soit intervenue pendant le sursis probatoire est une cause de révocation de ce sursis. Cela signifie que les 6 mois d'emprisonnement de la première condamnation, qui étaient "avec sursis", peuvent devenir une peine ferme qui s'ajoutera à la nouvelle condamnation.
Le tribunal qui a prononcé la nouvelle peine (lors de la CRPC et de l'homologation par le juge) aurait pu prononcer la révocation de l'ancien sursis.
Si cela n'a pas été fait explicitement par le juge de la CRPC, le Procureur de la République peut demander au Juge d'Application des Peines (JAP) de prononcer cette révocation.
Le JAP est alors saisi par le Procureur pour se prononcer sur la révocation du sursis.
Si le sursis est révoqué, la personne devra exécuter les 6 mois d'emprisonnement ferme de la première condamnation, qui s'ajouteront aux 7 mois de la nouvelle peine. Cela porterait le total à 13 mois d'emprisonnement ferme.
Vous indiquez que la peine de 7 mois a été prononcée "sans aménagement ab initio". Cela signifie que le juge de la CRPC n'a pas décidé d'un aménagement immédiat de la peine (comme un bracelet électronique, une semi-liberté, etc.) au moment de la condamnation.
C'est le JAP qui est compétent pour décider des modalités d'exécution des peines d'emprisonnement ferme. Son rôle est d'individualiser la peine et de favoriser la réinsertion.
Une fois que la condamnation en CRPC est définitive (c'est-à-dire après l'expiration du délai de 10 jours d'appel sans qu'un appel ne soit formé), le Procureur de la République sera informé.
Le Procureur de la République est responsable de la mise à exécution des peines. Il transmettra le dossier au JAP.
Le JAP ou son service (le SPIP - Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation) prendra contact avec la personne condamnée. Cela peut se faire par convocation à une audience, ou via un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation pour évaluer sa situation (familiale, professionnelle, médicale, etc.).
Il n'y a pas de délai fixe pour cette saisine, mais elle intervient généralement quelques semaines ou mois après que la condamnation soit devenue définitive.
Le JAP va examiner la situation globale de la personne, incluant :
La nouvelle condamnation de 7 mois ferme.
La possible révocation des 6 mois de sursis probatoire (ce qui porterait le total à 13 mois).
La situation personnelle du condamné (travail, logement, famille, éventuels problèmes de santé, etc.).
L'objectif est d'éviter une incarcération si un aménagement est possible et pertinent pour la réinsertion.
Pour une peine totale inférieure à un an (moins de 12 mois), le JAP a l'obligation de rechercher un aménagement de peine (placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur), sauf impossibilité matérielle ou liée à la personnalité du condamné.
Dans votre cas, si les 6 mois de sursis sont révoqués, la peine totale serait de 13 mois.
Pour une peine entre 6 mois et 1 an (12 mois), le JAP doit également rechercher un aménagement.
Au-delà de 1 an (12 mois), l'aménagement de peine avant incarcération devient plus difficile, mais reste possible, notamment le placement sous surveillance électronique si le reliquat de peine est inférieur à 2 ans. La personne peut aussi solliciter un aménagement de peine une fois qu'elle est incarcérée, après une période de détention.
Malgré le fait que la CRPC ait prononcé la peine "sans aménagement ab initio", le JAP aura bien la charge d'étudier la faisabilité d'un aménagement de peine. Le fait qu'il n'y ait pas eu d'aménagement ab initio signifie juste que le juge de la CRPC n'a pas pris cette décision à l'audience, mais cela ne ferme pas la porte à un aménagement ultérieur par le JAP.
En résumé :
La personne va d'abord attendre l'expiration du délai d'appel de 10 jours.
Le Procureur informera le JAP de la condamnation et, le cas échéant, demandera la révocation du sursis probatoire antérieur.
Le Juge d'Application des Peines (JAP) sera le décideur clé pour l'exécution de la peine, en tenant compte de la possible révocation du sursis. Il convoquera la personne pour étudier sa situation et envisager un aménagement de peine.
Je conseille à la personne concernée de contacter son avocat pour préparer ce passage devant le JAP et anticiper les démarches, d'autant plus que la révocation du sursis probatoire est une réelle possibilité qui aggraverait la durée de la peine ferme.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Votre situation est complexe car elle combine une nouvelle condamnation ferme avec un sursis probatoire antérieur qui est toujours en cours. Voici ce qui va se passer et qui va décider de la suite :
Le fait qu'une nouvelle condamnation (même pour un motif différent) soit intervenue pendant le sursis probatoire est une cause de révocation de ce sursis. Cela signifie que les 6 mois d'emprisonnement de la première condamnation, qui étaient "avec sursis", peuvent devenir une peine ferme qui s'ajoutera à la nouvelle condamnation.
Le tribunal qui a prononcé la nouvelle peine (lors de la CRPC et de l'homologation par le juge) aurait pu prononcer la révocation de l'ancien sursis.
Si cela n'a pas été fait explicitement par le juge de la CRPC, le Procureur de la République peut demander au Juge d'Application des Peines (JAP) de prononcer cette révocation.
Le JAP est alors saisi par le Procureur pour se prononcer sur la révocation du sursis.
Si le sursis est révoqué, la personne devra exécuter les 6 mois d'emprisonnement ferme de la première condamnation, qui s'ajouteront aux 7 mois de la nouvelle peine. Cela porterait le total à 13 mois d'emprisonnement ferme.
Vous indiquez que la peine de 7 mois a été prononcée "sans aménagement ab initio". Cela signifie que le juge de la CRPC n'a pas décidé d'un aménagement immédiat de la peine (comme un bracelet électronique, une semi-liberté, etc.) au moment de la condamnation.
C'est le JAP qui est compétent pour décider des modalités d'exécution des peines d'emprisonnement ferme. Son rôle est d'individualiser la peine et de favoriser la réinsertion.
Une fois que la condamnation en CRPC est définitive (c'est-à-dire après l'expiration du délai de 10 jours d'appel sans qu'un appel ne soit formé), le Procureur de la République sera informé.
Le Procureur de la République est responsable de la mise à exécution des peines. Il transmettra le dossier au JAP.
Le JAP ou son service (le SPIP - Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation) prendra contact avec la personne condamnée. Cela peut se faire par convocation à une audience, ou via un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation pour évaluer sa situation (familiale, professionnelle, médicale, etc.).
Il n'y a pas de délai fixe pour cette saisine, mais elle intervient généralement quelques semaines ou mois après que la condamnation soit devenue définitive.
Le JAP va examiner la situation globale de la personne, incluant :
La nouvelle condamnation de 7 mois ferme.
La possible révocation des 6 mois de sursis probatoire (ce qui porterait le total à 13 mois).
La situation personnelle du condamné (travail, logement, famille, éventuels problèmes de santé, etc.).
L'objectif est d'éviter une incarcération si un aménagement est possible et pertinent pour la réinsertion.
Pour une peine totale inférieure à un an (moins de 12 mois), le JAP a l'obligation de rechercher un aménagement de peine (placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur), sauf impossibilité matérielle ou liée à la personnalité du condamné.
Dans votre cas, si les 6 mois de sursis sont révoqués, la peine totale serait de 13 mois.
Pour une peine entre 6 mois et 1 an (12 mois), le JAP doit également rechercher un aménagement.
Au-delà de 1 an (12 mois), l'aménagement de peine avant incarcération devient plus difficile, mais reste possible, notamment le placement sous surveillance électronique si le reliquat de peine est inférieur à 2 ans. La personne peut aussi solliciter un aménagement de peine une fois qu'elle est incarcérée, après une période de détention.
Malgré le fait que la CRPC ait prononcé la peine "sans aménagement ab initio", le JAP aura bien la charge d'étudier la faisabilité d'un aménagement de peine. Le fait qu'il n'y ait pas eu d'aménagement ab initio signifie juste que le juge de la CRPC n'a pas pris cette décision à l'audience, mais cela ne ferme pas la porte à un aménagement ultérieur par le JAP.
En résumé :
La personne va d'abord attendre l'expiration du délai d'appel de 10 jours.
Le Procureur informera le JAP de la condamnation et, le cas échéant, demandera la révocation du sursis probatoire antérieur.
Le Juge d'Application des Peines (JAP) sera le décideur clé pour l'exécution de la peine, en tenant compte de la possible révocation du sursis. Il convoquera la personne pour étudier sa situation et envisager un aménagement de peine.
Je conseille à la personne concernée de contacter son avocat pour préparer ce passage devant le JAP et anticiper les démarches, d'autant plus que la révocation du sursis probatoire est une réelle possibilité qui aggraverait la durée de la peine ferme.
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il y a 12 heures
Merci pour les explications.
Le mis en cause a déjà été vue il y a quelques mois par la Jap pour débat contradictoire pour révocation du sursis probatoire (suite à des signalements auprès du SPIP de ses agissements) il a ensuite reçu une convocation pour un prochain procès en novembre, en récidive (même fait que la condamnation à 6 mois avec sursis probatoire) il a menti à la Jap concernant ses progrès.
Actuellement il travaille et a réussi à faire le nécessaire pour que sa condamnation à 7 mois n'apparaît pas sur son B2 pour ne pas perdre son travail... Malheureusement, son travail consiste à être en déplacement une semaine sur deux.
Concernant ses soins en addicto prévu dans son sursis probatoire c'est pareil il a menti...Il continue de boire...Et pour la vie familiale il a ses enfants un weekend sur deux et la moitié des vacances mais c'est à une heure de route et il doit faire les trajets.
Concernant son sursis probatoire son prochain rdv est dans 2 mois...
Se passera t'il quelque chose avant ?
Pourrait-il avoir des jours amende ? C'est ce qu'il pense.
En bracelets électroniques il ne pourra pas continuer son travail, et il pourra continuer de boire... actuellement il n'a pas pu revalider son permis qu'il avait perdu en alcoolémie l'an dernier, car sa prise de sang était mauvaise.
Sous quel délai les conséquences interviennent ?
Sachant que le tribunal doit bien être au courant qu'il est à nouveau convoqué (pas de CRPC) pour récidive en novembre.
Merci d'avance
Le mis en cause a déjà été vue il y a quelques mois par la Jap pour débat contradictoire pour révocation du sursis probatoire (suite à des signalements auprès du SPIP de ses agissements) il a ensuite reçu une convocation pour un prochain procès en novembre, en récidive (même fait que la condamnation à 6 mois avec sursis probatoire) il a menti à la Jap concernant ses progrès.
Actuellement il travaille et a réussi à faire le nécessaire pour que sa condamnation à 7 mois n'apparaît pas sur son B2 pour ne pas perdre son travail... Malheureusement, son travail consiste à être en déplacement une semaine sur deux.
Concernant ses soins en addicto prévu dans son sursis probatoire c'est pareil il a menti...Il continue de boire...Et pour la vie familiale il a ses enfants un weekend sur deux et la moitié des vacances mais c'est à une heure de route et il doit faire les trajets.
Concernant son sursis probatoire son prochain rdv est dans 2 mois...
Se passera t'il quelque chose avant ?
Pourrait-il avoir des jours amende ? C'est ce qu'il pense.
En bracelets électroniques il ne pourra pas continuer son travail, et il pourra continuer de boire... actuellement il n'a pas pu revalider son permis qu'il avait perdu en alcoolémie l'an dernier, car sa prise de sang était mauvaise.
Sous quel délai les conséquences interviennent ?
Sachant que le tribunal doit bien être au courant qu'il est à nouveau convoqué (pas de CRPC) pour récidive en novembre.
Merci d'avance
il y a 11 heures
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La situation de cette personne est très grave en raison du non-respect de son sursis probatoire et de sa nouvelle procédure pour récidive.
Il est très probable que des actions se produisent. Le SPIP (Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation), informé de ses mensonges, du non-respect des soins et de la nouvelle procédure pour récidive, a l'obligation de signaler ces faits à la JAP (Juge d'Application des Peines). La JAP pourrait le convoquer pour un nouveau débat contradictoire sur la révocation de son sursis bien avant le rendez-vous prévu, ou prendre des mesures immédiates si les manquements sont jugés suffisants.
Son sursis probatoire risque fortement d'être révoqué, en partie ou en totalité. Si c'est le cas, il devra exécuter la peine de 6 mois de prison initialement assortie de ce sursis.
Pas de jours-amende pour cela : Les jours-amende ne sont pas une conséquence du non-respect d'un sursis. La conséquence est l'exécution de la peine de prison.
Le procès de novembre pour récidive entraînera une nouvelle condamnation qui pourrait s'ajouter à l'exécution de la peine précédente. La récidive est une circonstance aggravante.
Si un aménagement de peine (comme le bracelet électronique) lui est accordé pour les 6 mois, il pourrait potentiellement continuer à travailler (selon les horaires autorisés), mais l'appareil n'empêche effectivement pas la consommation d'alcool. Cependant, s'il y a une obligation de soins et d'abstinence, il devra s'y conformer.
Le fait qu'il n'ait pas pu revalider son permis pour alcoolémie renforce la preuve du non-respect des obligations de soins. Concernant le B2 (casier judiciaire), il est très peu probable qu'une condamnation à 7 mois puisse ne pas y apparaître, surtout dans son contexte. Le Tribunal est bien au courant de sa convocation en novembre.
Les conséquences (décision de révocation du sursis) peuvent intervenir assez rapidement après la saisine de la JAP par le SPIP, souvent en quelques semaines ou quelques mois, selon l'engorgement du tribunal. La JAP peut agir dès qu'elle a connaissance des manquements graves.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Il est très probable que des actions se produisent. Le SPIP (Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation), informé de ses mensonges, du non-respect des soins et de la nouvelle procédure pour récidive, a l'obligation de signaler ces faits à la JAP (Juge d'Application des Peines). La JAP pourrait le convoquer pour un nouveau débat contradictoire sur la révocation de son sursis bien avant le rendez-vous prévu, ou prendre des mesures immédiates si les manquements sont jugés suffisants.
Son sursis probatoire risque fortement d'être révoqué, en partie ou en totalité. Si c'est le cas, il devra exécuter la peine de 6 mois de prison initialement assortie de ce sursis.
Pas de jours-amende pour cela : Les jours-amende ne sont pas une conséquence du non-respect d'un sursis. La conséquence est l'exécution de la peine de prison.
Le procès de novembre pour récidive entraînera une nouvelle condamnation qui pourrait s'ajouter à l'exécution de la peine précédente. La récidive est une circonstance aggravante.
Si un aménagement de peine (comme le bracelet électronique) lui est accordé pour les 6 mois, il pourrait potentiellement continuer à travailler (selon les horaires autorisés), mais l'appareil n'empêche effectivement pas la consommation d'alcool. Cependant, s'il y a une obligation de soins et d'abstinence, il devra s'y conformer.
Le fait qu'il n'ait pas pu revalider son permis pour alcoolémie renforce la preuve du non-respect des obligations de soins. Concernant le B2 (casier judiciaire), il est très peu probable qu'une condamnation à 7 mois puisse ne pas y apparaître, surtout dans son contexte. Le Tribunal est bien au courant de sa convocation en novembre.
Les conséquences (décision de révocation du sursis) peuvent intervenir assez rapidement après la saisine de la JAP par le SPIP, souvent en quelques semaines ou quelques mois, selon l'engorgement du tribunal. La JAP peut agir dès qu'elle a connaissance des manquements graves.
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il y a 11 heures
Malheureusement les informations qu'avait reçu le SPIP il les a contrer en mentant comme par exemple en indiquant une bonne prise sang l'an dernier (justement pour récupérer son permis) rien n'a été dit pour toutes les mauvaises prises de sang et les mois SANS...
En fait il accable la victime...
Et là JAP n'y a vu que du feu.
Son travail c'est l'aérien donc il part à la semaine en vol pour l'étranger...je vois pas comment faire en bracelets électroniques.
Effectivement oui il récidive. Mais pour pas de CRPC? Je me demande si ça serait pour qu'il puisse être relaxé ? Ce qui serait complètement hallucinant.
La justice pourrait-elle enfin agir et comprendre ?
De plus en débat contradictoire la Jap s'est dessaisi (changement de tribunal vu son déménagement) mais il a été à nouveau condamné par justement le tribunal d'origine de sa première condamnation.
Un autre SPIP l'avait convoqué suite au dessaisissement mais il a réussi à garder la même SPIP qui le trouve sympathique.
J'avoue ne rien y comprendre.
Étant très concernée et victime de la première condamnation et du prochain procès je ne comprends plus rien.
Je crains des représailles car il me l'a déjà dit que ça ira mal si il va en prison.
Que faire ?
J'aurais voulu qu'il s'en sorte, je voudrais qu'il soigne son addiction et reconnaisse ses torts.
En fait il accable la victime...
Et là JAP n'y a vu que du feu.
Son travail c'est l'aérien donc il part à la semaine en vol pour l'étranger...je vois pas comment faire en bracelets électroniques.
Effectivement oui il récidive. Mais pour pas de CRPC? Je me demande si ça serait pour qu'il puisse être relaxé ? Ce qui serait complètement hallucinant.
La justice pourrait-elle enfin agir et comprendre ?
De plus en débat contradictoire la Jap s'est dessaisi (changement de tribunal vu son déménagement) mais il a été à nouveau condamné par justement le tribunal d'origine de sa première condamnation.
Un autre SPIP l'avait convoqué suite au dessaisissement mais il a réussi à garder la même SPIP qui le trouve sympathique.
J'avoue ne rien y comprendre.
Étant très concernée et victime de la première condamnation et du prochain procès je ne comprends plus rien.
Je crains des représailles car il me l'a déjà dit que ça ira mal si il va en prison.
Que faire ?
J'aurais voulu qu'il s'en sorte, je voudrais qu'il soigne son addiction et reconnaisse ses torts.
il y a 11 heures
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C'est une situation éprouvante et votre confusion est tout à fait compréhensible. Il est crucial d'agir pour votre sécurité et pour que la justice puisse pleinement appréhender la réalité des faits.
Prenez ses menaces de représailles très au sérieux. Documentez-les précisément (dates, heures, propos exacts, preuves si messages). Si ces menaces persistent ou s'aggravent, déposez plainte immédiatement auprès de la police ou gendarmerie. Votre sécurité passe avant tout. Vous pouvez aussi demander à un avocat d'initier une ordonnance de protection auprès du Juge aux Affaires Familiales pour vous protéger (interdiction de contact, d'approche, etc.).
Le rôle du SPIP et du JAP : Le SPIP est censé donner des informations objectives au Juge d'Application des Peines (JAP). Si des informations sont faussées (fausses bonnes prises de sang, omissions), c'est grave. Le travail aérien rend effectivement un bracelet électronique très difficile à mettre en œuvre.
La récidive : Le fait qu'il ait été "à nouveau condamné" par son tribunal d'origine signifie qu'il a commis de nouvelles infractions. C'est une récidive judiciaire, qui devrait entraîner une plus grande sévérité de la justice. L'absence de CRPC n'est pas un signe d'acquittement ("relaxation") ; la CRPC est une procédure d'aveu de culpabilité.
Que Faire Concrètement ?
Prenez un Avocat :
C'est la démarche la plus importante. Un avocat spécialisé en droit pénal ou droit des victimes pourra accéder à l'ensemble du dossier judiciaire, comprendre précisément les condamnations et les obligations, et contester les éventuelles anomalies dans le suivi du SPIP.
Il pourra vous aider à vous constituer "partie civile" pour le prochain procès. Ce statut vous permet d'être représentée, de demander réparation, et de faire entendre votre voix directement au tribunal.
Faites-vous Entendre par le Procureur :
Écrivez une lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal qui l'a jugé pour sa nouvelle condamnation. Exposez clairement votre situation de victime, la récidive, les informations que vous estimez erronées (prises de sang, suivi de l'addiction), et vos craintes de représailles. Joignez-y vos preuves. C'est le Procureur qui dirige l'action publique et peut demander un réexamen de la situation ou des mesures plus strictes.
Sollicitez une Association d'Aide aux Victimes :
Ces associations (cherchez "association d'aide aux victimes" + votre département) vous offriront un soutien psychologique crucial et une aide précieuse pour comprendre la procédure et faire valoir vos droits. Elles peuvent vous accompagner dans vos démarches et parfois vous orienter vers des avocats.
En résumé : Votre priorité est votre sécurité. Ensuite, agissez de manière structurée via un avocat et les voies judiciaires pour faire la lumière sur la situation et vous faire entendre. La justice ne pourra comprendre et agir que si toutes les informations pertinentes, y compris les tentatives de manipulation et les faits de récidive, lui sont portées à sa connaissance de manière officielle.
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Prenez ses menaces de représailles très au sérieux. Documentez-les précisément (dates, heures, propos exacts, preuves si messages). Si ces menaces persistent ou s'aggravent, déposez plainte immédiatement auprès de la police ou gendarmerie. Votre sécurité passe avant tout. Vous pouvez aussi demander à un avocat d'initier une ordonnance de protection auprès du Juge aux Affaires Familiales pour vous protéger (interdiction de contact, d'approche, etc.).
Le rôle du SPIP et du JAP : Le SPIP est censé donner des informations objectives au Juge d'Application des Peines (JAP). Si des informations sont faussées (fausses bonnes prises de sang, omissions), c'est grave. Le travail aérien rend effectivement un bracelet électronique très difficile à mettre en œuvre.
La récidive : Le fait qu'il ait été "à nouveau condamné" par son tribunal d'origine signifie qu'il a commis de nouvelles infractions. C'est une récidive judiciaire, qui devrait entraîner une plus grande sévérité de la justice. L'absence de CRPC n'est pas un signe d'acquittement ("relaxation") ; la CRPC est une procédure d'aveu de culpabilité.
Que Faire Concrètement ?
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C'est la démarche la plus importante. Un avocat spécialisé en droit pénal ou droit des victimes pourra accéder à l'ensemble du dossier judiciaire, comprendre précisément les condamnations et les obligations, et contester les éventuelles anomalies dans le suivi du SPIP.
Il pourra vous aider à vous constituer "partie civile" pour le prochain procès. Ce statut vous permet d'être représentée, de demander réparation, et de faire entendre votre voix directement au tribunal.
Faites-vous Entendre par le Procureur :
Écrivez une lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal qui l'a jugé pour sa nouvelle condamnation. Exposez clairement votre situation de victime, la récidive, les informations que vous estimez erronées (prises de sang, suivi de l'addiction), et vos craintes de représailles. Joignez-y vos preuves. C'est le Procureur qui dirige l'action publique et peut demander un réexamen de la situation ou des mesures plus strictes.
Sollicitez une Association d'Aide aux Victimes :
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En résumé : Votre priorité est votre sécurité. Ensuite, agissez de manière structurée via un avocat et les voies judiciaires pour faire la lumière sur la situation et vous faire entendre. La justice ne pourra comprendre et agir que si toutes les informations pertinentes, y compris les tentatives de manipulation et les faits de récidive, lui sont portées à sa connaissance de manière officielle.
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il y a 11 heures
J'ai fait tout ça.
France victime, demander interdiction de contact...il avait été convoqué par la Jap pour ça mais il n'était pas allé pour raison professionnelle et ensuite convoqué pour RÉVOCATION qu'il n'a pas eu... J'avais tout écrit à la JAP dont sa SPIP m'avait donné le nom, mais c'est une autre JAP qui l'a convoqué.
Il ne donne pas ses prises de sang au SPIP...il a utilisé juste la bonne de l'an dernier...et hop.
Je sais que je peux être partie civile mais vu que j'ai des soucis avec mon ex pour mes enfants à cause de lui il joue la dessus... j'ai même signalé ses agissements en abus d'alcool à la protection de l'enfance car son ex et ses fils le couvre...donc pour eux c'est moi la méchante pour tout.
J'ai peur que ça me retombe dessus le jour où il va comprendre qu'il est convoqué pour de la prison par exemple. Il a toujours les clés de notre maison bien qu'il ait un appartement depuis quelques mois...
Et si je fais quelque chose, chaque fois il sait que c'est moi ... comme pour sa condamnation à 7 mois c'est moi qui a alerté la gendarmerie...donc pour lui ses problémes sont à cause de moi.
J'avais dit aux gendarmes de rien dire mais il les a entendu parler entre eux...et en plus mon audition était dans son dossier que son avocat a récupéré !
Du coup j'ai des craintes pour tout
J'ose rien faire.
France victime, demander interdiction de contact...il avait été convoqué par la Jap pour ça mais il n'était pas allé pour raison professionnelle et ensuite convoqué pour RÉVOCATION qu'il n'a pas eu... J'avais tout écrit à la JAP dont sa SPIP m'avait donné le nom, mais c'est une autre JAP qui l'a convoqué.
Il ne donne pas ses prises de sang au SPIP...il a utilisé juste la bonne de l'an dernier...et hop.
Je sais que je peux être partie civile mais vu que j'ai des soucis avec mon ex pour mes enfants à cause de lui il joue la dessus... j'ai même signalé ses agissements en abus d'alcool à la protection de l'enfance car son ex et ses fils le couvre...donc pour eux c'est moi la méchante pour tout.
J'ai peur que ça me retombe dessus le jour où il va comprendre qu'il est convoqué pour de la prison par exemple. Il a toujours les clés de notre maison bien qu'il ait un appartement depuis quelques mois...
Et si je fais quelque chose, chaque fois il sait que c'est moi ... comme pour sa condamnation à 7 mois c'est moi qui a alerté la gendarmerie...donc pour lui ses problémes sont à cause de moi.
J'avais dit aux gendarmes de rien dire mais il les a entendu parler entre eux...et en plus mon audition était dans son dossier que son avocat a récupéré !
Du coup j'ai des craintes pour tout
J'ose rien faire.
il y a 8 heures
|
Je comprends que vous avez peur et que vous vous sentez bloquée. Votre sécurité est la priorité. Voici une synthèse des actions cruciales, car la situation est grave :
1. Urgent : Sécurisez Votre Domicile
Changez les serrures de votre maison immédiatement. C'est essentiel pour votre sécurité physique, car il a toujours les clés.
2. Ne Demandez PLUS la Levée de l'Interdiction de Contact
Cette interdiction est là pour vous protéger. Votre peur et le fait qu'il vous tienne pour responsable de ses problèmes montrent qu'elle est plus que jamais nécessaire. Le JAP ne la lèvera pas s'il perçoit le moindre risque pour vous.
3. Agissez Formellement et Protégez-vous
Informez le JAP et le SPIP : Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au Juge d'Application des Peines (JAP) qui s'occupe de votre ex-conjoint, et au Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP).
Précisez CLAIREMENT que vous ne souhaitez PAS la levée de l'interdiction de contact.
Expliquez pourquoi : Vous craignez pour votre sécurité, il vous tient pour responsable de ses ennuis judiciaires, il ne respecte pas ses obligations envers le SPIP (pas de prises de sang), et il a toujours les clés de votre domicile.
Contactez un Avocat pour VOUS : C'est indispensable. Un avocat spécialisé en droit des victimes ou en droit pénal pourra :
Vous conseiller sur toutes les mesures de protection.
Vous aider à rédiger des courriers formels et à agir en toute sécurité.
Faire le lien avec le JAP et le SPIP pour que vos inquiétudes soient prises en compte.
4. Réagissez à Toute Violation de l'Interdiction
Si votre ex tente de vous contacter ou se présente chez vous, appelez immédiatement la gendarmerie ou la police. Le non-respect d'une décision de justice est un délit grave et doit être signalé.
Votre sécurité est primordiale. N'ayez pas peur d'agir pour vous protéger dans le cadre légal qui existe.
J’espère avoir répondu à toutes vos questions.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
1. Urgent : Sécurisez Votre Domicile
Changez les serrures de votre maison immédiatement. C'est essentiel pour votre sécurité physique, car il a toujours les clés.
2. Ne Demandez PLUS la Levée de l'Interdiction de Contact
Cette interdiction est là pour vous protéger. Votre peur et le fait qu'il vous tienne pour responsable de ses problèmes montrent qu'elle est plus que jamais nécessaire. Le JAP ne la lèvera pas s'il perçoit le moindre risque pour vous.
3. Agissez Formellement et Protégez-vous
Informez le JAP et le SPIP : Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au Juge d'Application des Peines (JAP) qui s'occupe de votre ex-conjoint, et au Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP).
Précisez CLAIREMENT que vous ne souhaitez PAS la levée de l'interdiction de contact.
Expliquez pourquoi : Vous craignez pour votre sécurité, il vous tient pour responsable de ses ennuis judiciaires, il ne respecte pas ses obligations envers le SPIP (pas de prises de sang), et il a toujours les clés de votre domicile.
Contactez un Avocat pour VOUS : C'est indispensable. Un avocat spécialisé en droit des victimes ou en droit pénal pourra :
Vous conseiller sur toutes les mesures de protection.
Vous aider à rédiger des courriers formels et à agir en toute sécurité.
Faire le lien avec le JAP et le SPIP pour que vos inquiétudes soient prises en compte.
4. Réagissez à Toute Violation de l'Interdiction
Si votre ex tente de vous contacter ou se présente chez vous, appelez immédiatement la gendarmerie ou la police. Le non-respect d'une décision de justice est un délit grave et doit être signalé.
Votre sécurité est primordiale. N'ayez pas peur d'agir pour vous protéger dans le cadre légal qui existe.
J’espère avoir répondu à toutes vos questions.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 8 heures
Merci pour vos réponses.
Il n'a jamais eu d'ajout d'interdiction de contact, il avait été convoqué pour ça mais n'y était pas aller pour raison professionnelle. Ensuite Jap l'avait convoqué pour révocation et ça a été non lieu à révocation...
Et pour sa peine de 7 mois, si c'est acté ça sera exclu du B2 son avocate l'a demandé car il ne pourrait plus exercer son super boulot qu'il paie des impôts bla bla bla...
Je ne le crains pas lui car si il a bracelets ou pire il viendra pas mais sa famille je crains. Et non je ne peux pas changer les serrures car nous sommes tous les deux propriétaires... même s'il a déménagé. Et mettre en vente sans aide de sa part c'est compliqué et moi je n'ai pas d'autre logement possible par la suite...vu tout mes soucis je n'ai pas de travail.
C'est de savoir si ça interviendra avant le procès de novembre. Je lui ai dit que je veux pas l'enfoncer et que je suis pas encore ni représentée ni constituée partie civile et je ne suis pas obligée de le faire... Mais j'aimerais savoir la tournure pour lui avant le procès... surtout qu'il reste ma dernière plainte de décembre toujours en cours à la gendarmerie et encore récidive durant la probation.
Il n'a jamais eu d'ajout d'interdiction de contact, il avait été convoqué pour ça mais n'y était pas aller pour raison professionnelle. Ensuite Jap l'avait convoqué pour révocation et ça a été non lieu à révocation...
Et pour sa peine de 7 mois, si c'est acté ça sera exclu du B2 son avocate l'a demandé car il ne pourrait plus exercer son super boulot qu'il paie des impôts bla bla bla...
Je ne le crains pas lui car si il a bracelets ou pire il viendra pas mais sa famille je crains. Et non je ne peux pas changer les serrures car nous sommes tous les deux propriétaires... même s'il a déménagé. Et mettre en vente sans aide de sa part c'est compliqué et moi je n'ai pas d'autre logement possible par la suite...vu tout mes soucis je n'ai pas de travail.
C'est de savoir si ça interviendra avant le procès de novembre. Je lui ai dit que je veux pas l'enfoncer et que je suis pas encore ni représentée ni constituée partie civile et je ne suis pas obligée de le faire... Mais j'aimerais savoir la tournure pour lui avant le procès... surtout qu'il reste ma dernière plainte de décembre toujours en cours à la gendarmerie et encore récidive durant la probation.
il y a 6 heures
|
Votre message montre à quel point la situation est complexe et émotionnellement lourde, et vous avez tout à fait raison de chercher à anticiper les conséquences juridiques.
La peine de 7 mois ferme prononcée en CRPC (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) sans aménagement ab initio signifie que l’exécution se fera en principe en détention ou sous forme de placement sous surveillance électronique, sauf décision ultérieure du juge de l’application des peines (JAP). Si aucun appel n’est formé dans les 10 jours, la peine devient définitive, et le JAP est saisi automatiquement pour organiser l’exécution.
Le JAP peut Fixer une date d’incarcération, Proposer un aménagement différé (bracelet, semi-liberté), Ou convoquer la personne pour un entretien préalable.
Le délai dépend du tribunal, mais cela peut intervenir avant novembre, surtout si le JAP agit rapidement ou si la personne est déjà suivie.
L’exclusion de la condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire est une mesure demandée par l’avocat pour éviter que la peine n’apparaisse dans les vérifications professionnelles. Si elle est acceptée, cela n’efface pas la condamnation, mais elle ne sera pas visible pour les employeurs ou administrations qui consultent le B22.
Cela peut être accordé Lors du jugement (ce qui semble avoir été demandé), Ou par requête ultérieure au procureur ou au tribunal.
Le fait que la nouvelle infraction soit intervenue pendant le sursis probatoire peut entraîner une révocation du sursis précédent. Toutefois, vous indiquez que le JAP a déjà statué sur une absence de révocation, ce qui est une décision favorable pour lui. Cela signifie que les 6 mois avec sursis ne seront pas ajoutés à la peine actuelle — sauf si de nouveaux faits (comme votre plainte de décembre) changent la donne.
La plainte déposée en décembre est toujours en cours à la gendarmerie. Si elle est instruite et donne lieu à une nouvelle procédure, cela pourrait aggraver sa situation en cas de récidive légale, Entraîner une révocation du sursis probatoire si le JAP est saisi à nouveau, Ou être jointe au procès de novembre si les faits sont connexes.
La récidive légale peut entraîner un doublement des peines encourues, mais cela dépend du type d’infraction et du délai entre les faits.
Même si vous ne souhaitez pas "l’enfoncer", vous avez le droit de :Vous constituer partie civile à tout moment avant les réquisitions du procureur lors du procès,
Demander des mesures de protection si vous craignez des pressions de sa famille,
Faire valoir votre préjudice moral ou matériel, même sans être représentée par un avocat (mais cela est fortement conseillé).
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
La peine de 7 mois ferme prononcée en CRPC (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) sans aménagement ab initio signifie que l’exécution se fera en principe en détention ou sous forme de placement sous surveillance électronique, sauf décision ultérieure du juge de l’application des peines (JAP). Si aucun appel n’est formé dans les 10 jours, la peine devient définitive, et le JAP est saisi automatiquement pour organiser l’exécution.
Le JAP peut Fixer une date d’incarcération, Proposer un aménagement différé (bracelet, semi-liberté), Ou convoquer la personne pour un entretien préalable.
Le délai dépend du tribunal, mais cela peut intervenir avant novembre, surtout si le JAP agit rapidement ou si la personne est déjà suivie.
L’exclusion de la condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire est une mesure demandée par l’avocat pour éviter que la peine n’apparaisse dans les vérifications professionnelles. Si elle est acceptée, cela n’efface pas la condamnation, mais elle ne sera pas visible pour les employeurs ou administrations qui consultent le B22.
Cela peut être accordé Lors du jugement (ce qui semble avoir été demandé), Ou par requête ultérieure au procureur ou au tribunal.
Le fait que la nouvelle infraction soit intervenue pendant le sursis probatoire peut entraîner une révocation du sursis précédent. Toutefois, vous indiquez que le JAP a déjà statué sur une absence de révocation, ce qui est une décision favorable pour lui. Cela signifie que les 6 mois avec sursis ne seront pas ajoutés à la peine actuelle — sauf si de nouveaux faits (comme votre plainte de décembre) changent la donne.
La plainte déposée en décembre est toujours en cours à la gendarmerie. Si elle est instruite et donne lieu à une nouvelle procédure, cela pourrait aggraver sa situation en cas de récidive légale, Entraîner une révocation du sursis probatoire si le JAP est saisi à nouveau, Ou être jointe au procès de novembre si les faits sont connexes.
La récidive légale peut entraîner un doublement des peines encourues, mais cela dépend du type d’infraction et du délai entre les faits.
Même si vous ne souhaitez pas "l’enfoncer", vous avez le droit de :Vous constituer partie civile à tout moment avant les réquisitions du procureur lors du procès,
Demander des mesures de protection si vous craignez des pressions de sa famille,
Faire valoir votre préjudice moral ou matériel, même sans être représentée par un avocat (mais cela est fortement conseillé).
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il y a 1 heure
|
Bonjour,
Je comprends mieux la complexité de votre situation et l'intensité de vos craintes, surtout face à la famille de votre ex-conjoint et l'impossibilité de changer les serrures. Il est clair que vous êtes dans une position très difficile, où chaque action semble avoir des répercussions importantes.
Sur la situation de votre ex-conjoint et la JAP
Le fait qu'il y ait eu un "non lieu à révocation" après une convocation du JAP indique que, malgré ses manquements (comme le non-respect des prises de sang ou l'absence à une convocation), le juge n'a pas estimé nécessaire, à ce moment-là, de révoquer son sursis ou sa peine aménagée. Cela ne signifie pas que ses manquements sont sans conséquence, mais qu'une décision de retour en prison n'a pas été prise à cette date.
Concernant l'exclusion de sa peine du B2 (bulletin n°2 du casier judiciaire), c'est une demande courante des avocats pour permettre aux personnes condamnées de continuer à travailler. Si le juge accède à cette demande, cela signifie que certaines informations de la condamnation ne seront pas communiquées à des tiers (employeurs, certaines administrations). Cela ne modifie pas le fait qu'il est condamné et qu'il doit exécuter sa peine.
Vos craintes et la procédure à venir
Votre peur est légitime, surtout si vous vous sentez ciblée et que les tensions familiales sont fortes. Le fait qu'il ait encore les clés de votre domicile commun, même s'il a déménagé, est une source d'insécurité majeure.
Le lien avec le procès de novembre et votre plainte en cours :
Votre dernière plainte de décembre, si elle est toujours en cours à la gendarmerie et qu'elle implique une récidive durant sa probation, est très sérieuse.
Si cette plainte donne lieu à des poursuites, cela pourrait mener à un nouveau procès (potentiellement celui de novembre, ou un autre). Lors de ce procès, le juge pourrait prendre en compte la récidive et les manquements passés de votre ex-conjoint.
Ce nouveau délit pourrait également justifier une nouvelle convocation du JAP pour une éventuelle révocation de ses précédentes peines (s'il était sous sursis probatoire ou avait des aménagements).
Il est impossible de prédire la "tournure" exacte avant le procès. C'est le juge qui décidera en fonction des preuves, des arguments des parties et de la situation de votre ex-conjoint. Cependant, une récidive durant une probation est un élément lourd.
Votre position de "victime" / partie civile :
Vous n'êtes effectivement pas obligée de vous constituer partie civile. C'est votre droit. Si vous craignez que cela ne vous expose davantage, vous pouvez choisir de ne pas le faire.
Toutefois, ne pas vous constituer partie civile ne signifie pas que votre ex ne saura pas que l'enquête découle de votre plainte. Comme vous l'avez expérimenté, les informations du dossier pénal sont souvent accessibles à la défense.
Votre témoignage ou votre plainte est un élément factuel du dossier. Ce n'est pas "l'enfoncer", c'est simplement signaler des faits aux autorités.
Que faire au vu de l'impossibilité de changer les serrures ?
L'impossibilité de changer les serrures est un problème critique. Dans une situation de propriété partagée, c'est plus complexe, mais votre sécurité prime.
Parlez-en à un avocat spécialisé en droit de la famille et/ou pénal. Il pourrait explorer des options légales pour vous protéger de l'accès de votre ex à votre domicile, même si vous êtes copropriétaires (par exemple, une ordonnance de protection si la situation dégénère ou s'il y a des menaces).
Documentez tout : Continuez à garder une trace de chaque incident, chaque menace, chaque fois qu'il tente de vous contacter ou d'abuser de l'alcool.
Votre situation est difficile et requiert un accompagnement juridique solide. Ne restez pas seule face à ces craintes.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Je comprends mieux la complexité de votre situation et l'intensité de vos craintes, surtout face à la famille de votre ex-conjoint et l'impossibilité de changer les serrures. Il est clair que vous êtes dans une position très difficile, où chaque action semble avoir des répercussions importantes.
Sur la situation de votre ex-conjoint et la JAP
Le fait qu'il y ait eu un "non lieu à révocation" après une convocation du JAP indique que, malgré ses manquements (comme le non-respect des prises de sang ou l'absence à une convocation), le juge n'a pas estimé nécessaire, à ce moment-là, de révoquer son sursis ou sa peine aménagée. Cela ne signifie pas que ses manquements sont sans conséquence, mais qu'une décision de retour en prison n'a pas été prise à cette date.
Concernant l'exclusion de sa peine du B2 (bulletin n°2 du casier judiciaire), c'est une demande courante des avocats pour permettre aux personnes condamnées de continuer à travailler. Si le juge accède à cette demande, cela signifie que certaines informations de la condamnation ne seront pas communiquées à des tiers (employeurs, certaines administrations). Cela ne modifie pas le fait qu'il est condamné et qu'il doit exécuter sa peine.
Vos craintes et la procédure à venir
Votre peur est légitime, surtout si vous vous sentez ciblée et que les tensions familiales sont fortes. Le fait qu'il ait encore les clés de votre domicile commun, même s'il a déménagé, est une source d'insécurité majeure.
Le lien avec le procès de novembre et votre plainte en cours :
Votre dernière plainte de décembre, si elle est toujours en cours à la gendarmerie et qu'elle implique une récidive durant sa probation, est très sérieuse.
Si cette plainte donne lieu à des poursuites, cela pourrait mener à un nouveau procès (potentiellement celui de novembre, ou un autre). Lors de ce procès, le juge pourrait prendre en compte la récidive et les manquements passés de votre ex-conjoint.
Ce nouveau délit pourrait également justifier une nouvelle convocation du JAP pour une éventuelle révocation de ses précédentes peines (s'il était sous sursis probatoire ou avait des aménagements).
Il est impossible de prédire la "tournure" exacte avant le procès. C'est le juge qui décidera en fonction des preuves, des arguments des parties et de la situation de votre ex-conjoint. Cependant, une récidive durant une probation est un élément lourd.
Votre position de "victime" / partie civile :
Vous n'êtes effectivement pas obligée de vous constituer partie civile. C'est votre droit. Si vous craignez que cela ne vous expose davantage, vous pouvez choisir de ne pas le faire.
Toutefois, ne pas vous constituer partie civile ne signifie pas que votre ex ne saura pas que l'enquête découle de votre plainte. Comme vous l'avez expérimenté, les informations du dossier pénal sont souvent accessibles à la défense.
Votre témoignage ou votre plainte est un élément factuel du dossier. Ce n'est pas "l'enfoncer", c'est simplement signaler des faits aux autorités.
Que faire au vu de l'impossibilité de changer les serrures ?
L'impossibilité de changer les serrures est un problème critique. Dans une situation de propriété partagée, c'est plus complexe, mais votre sécurité prime.
Parlez-en à un avocat spécialisé en droit de la famille et/ou pénal. Il pourrait explorer des options légales pour vous protéger de l'accès de votre ex à votre domicile, même si vous êtes copropriétaires (par exemple, une ordonnance de protection si la situation dégénère ou s'il y a des menaces).
Documentez tout : Continuez à garder une trace de chaque incident, chaque menace, chaque fois qu'il tente de vous contacter ou d'abuser de l'alcool.
Votre situation est difficile et requiert un accompagnement juridique solide. Ne restez pas seule face à ces craintes.
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il y a 50 minutes
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 | Maitre Maturin PETSOKO Inscrit au barreau de Paris | Contacter |
Bonjour
La situation que vous décrivez implique plusieurs mécanismes du droit pénal et de l’application des peines. Voici une explication détaillée de ce qui peut se passer après une condamnation en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) à 7 mois d’emprisonnement ferme sans aménagement ab initio, prononcée pendant une période de sursis probatoire.
La mention “sans aménagement ab initio” signifie que le juge homologateur a exclu toute mesure d’aménagement immédiat (bracelet électronique, semi-liberté, etc.).
Cela peut être motivé par : La gravité des faits, La récidive ou le non-respect du sursis probatoire, L’absence de garanties suffisantes (emploi, logement, etc.).
Même si la personne est ressortie libre de l’audience, cela ne signifie pas que la peine ne sera pas exécutée. Elle peut être convoquée dans les semaines suivantes pour être incarcérée ou pour rencontrer le juge de l’application des peines (JAP).
Le fait que la nouvelle infraction ait été commise pendant le délai du sursis probatoire peut entraîner sa révocation. Selon les articles 132-47 à 132-51 du Code pénal :
Le JAP ou la juridiction de jugement peut décider de révoquer tout ou partie du sursis.
Si la révocation est totale, la personne devra exécuter les 6 mois de sursis en plus des 7 mois déjà prononcés.
Cela signifie que la personne pourrait être condamnée à 13 mois d’emprisonnement ferme, sauf décision contraire du JAP.
La suite dépend de plusieurs acteurs :
Le Juge de l’application des peines (JAP) est compétent pour organiser l’exécution de la peine, convoquer la personne, et éventuellement envisager un aménagement après incarcération partielle.
Si le sursis probatoire est révoqué, cela peut être décidé par le tribunal ou le JAP, selon les circonstances et la procédure engagée.
La personne peut recevoir : Une convocation devant le JAP, Une notification d’incarcération différée, Ou un mandat de dépôt si la situation l’exige.
En résumé
La peine de 7 mois ferme sera exécutée, sans aménagement immédiat.
Le sursis probatoire de 6 mois peut être révoqué, entraînant une peine cumulée.
Le JAP interviendra pour organiser l’exécution et éventuellement envisager un aménagement ultérieur.
La personne peut être convoquée ou incarcérée dans les semaines à venir.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
La situation que vous décrivez implique plusieurs mécanismes du droit pénal et de l’application des peines. Voici une explication détaillée de ce qui peut se passer après une condamnation en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) à 7 mois d’emprisonnement ferme sans aménagement ab initio, prononcée pendant une période de sursis probatoire.
La mention “sans aménagement ab initio” signifie que le juge homologateur a exclu toute mesure d’aménagement immédiat (bracelet électronique, semi-liberté, etc.).
Cela peut être motivé par : La gravité des faits, La récidive ou le non-respect du sursis probatoire, L’absence de garanties suffisantes (emploi, logement, etc.).
Même si la personne est ressortie libre de l’audience, cela ne signifie pas que la peine ne sera pas exécutée. Elle peut être convoquée dans les semaines suivantes pour être incarcérée ou pour rencontrer le juge de l’application des peines (JAP).
Le fait que la nouvelle infraction ait été commise pendant le délai du sursis probatoire peut entraîner sa révocation. Selon les articles 132-47 à 132-51 du Code pénal :
Le JAP ou la juridiction de jugement peut décider de révoquer tout ou partie du sursis.
Si la révocation est totale, la personne devra exécuter les 6 mois de sursis en plus des 7 mois déjà prononcés.
Cela signifie que la personne pourrait être condamnée à 13 mois d’emprisonnement ferme, sauf décision contraire du JAP.
La suite dépend de plusieurs acteurs :
Le Juge de l’application des peines (JAP) est compétent pour organiser l’exécution de la peine, convoquer la personne, et éventuellement envisager un aménagement après incarcération partielle.
Si le sursis probatoire est révoqué, cela peut être décidé par le tribunal ou le JAP, selon les circonstances et la procédure engagée.
La personne peut recevoir : Une convocation devant le JAP, Une notification d’incarcération différée, Ou un mandat de dépôt si la situation l’exige.
En résumé
La peine de 7 mois ferme sera exécutée, sans aménagement immédiat.
Le sursis probatoire de 6 mois peut être révoqué, entraînant une peine cumulée.
Le JAP interviendra pour organiser l’exécution et éventuellement envisager un aménagement ultérieur.
La personne peut être convoquée ou incarcérée dans les semaines à venir.
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il y a 12 heures
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