Habilitation familial obligatoire ?

Sujet initié par Parodie, il y a 8 jours - 526 vues

Bonjour,

Je comprends vos préoccupations concernant la gestion des affaires de votre père atteint d'Alzheimer et les démarches administratives et légales.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

1. Annuler le rendez-vous avec le médecin circonstancié

Oui, vous pouvez annuler le rendez-vous que vous avez pris avec le médecin circonstancié pour votre père.

Cependant, il est important de comprendre l'objectif de ce rendez-vous. Un certificat médical circonstancié, établi par un médecin inscrit sur une liste du Procureur de la République, est une pièce indispensable pour toute demande de mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, ou habilitation familiale). Si vous envisagez une telle mesure, ce certificat sera nécessaire.

2. Est-il obligatoire de faire une habilitation familiale ?

Non, l'habilitation familiale n'est pas obligatoire dans l'absolu.

C'est une mesure de protection juridique qui vise à protéger les intérêts d'une personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés. Si vous gérez déjà les comptes de votre père depuis 10 ans, cela montre une certaine organisation.

Cependant, cette gestion informelle présente des limites et des risques :

Sans habilitation, vous n'avez pas de pouvoir légal formel pour prendre des décisions importantes (ventes immobilières, placements financiers complexes, actes médicaux lourds si votre père n'est plus en mesure de consentir).

D'autres membres de la famille (même éloignés) pourraient un jour contester votre gestion.

Certaines banques ou administrations peuvent, à terme, exiger une mesure de protection si elles constatent une altération des facultés de votre père.

L'habilitation familiale est une mesure souple et simplifiée, adaptée aux situations où la famille est unie et digne de confiance. Elle vous donnerait un cadre légal et une sécurité pour continuer à gérer ses affaires.

3. Est-ce obligatoire pour une entrée en EHPAD ?

Oui, dans la majorité des cas, une mesure de protection juridique (comme l'habilitation familiale) est fortement recommandée, voire quasi obligatoire, pour une entrée en EHPAD.
Le contrat de séjour en EHPAD est un acte juridique important. Si votre père n'a plus la capacité de le signer de manière éclairée, une personne habilitée légalement (vous, via l'habilitation familiale) devra le faire à sa place.

L'EHPAD exigera des garanties de paiement. La gestion des ressources de votre père pour payer l'EHPAD nécessite souvent des actes que seule une personne ayant une habilitation légale peut effectuer (demandes d'aides, accès à certains comptes, etc.).

Tout au long du séjour, des décisions importantes devront être prises concernant la santé, le patrimoine, et la vie quotidienne de votre père. L'habilitation familiale vous donnera le cadre légal pour agir dans son intérêt.

Même si vous êtes fille unique et gérez les comptes, l'EHPAD et les organismes sociaux demanderont un cadre juridique formel pour s'assurer que les décisions sont prises légalement et dans le meilleur intérêt de votre père.

En résumé : L'habilitation familiale n'est pas obligatoire pour la gestion quotidienne si tout se passe bien, mais elle est fortement conseillée pour sécuriser votre position et devient quasi indispensable pour des actes importants comme l'entrée en EHPAD.

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Bonjour

Vous pouvez tout à fait annuler le rendez-vous avec le médecin circonstancié, mais cela dépend du stade de votre démarche. Ce type de rendez-vous est généralement requis pour obtenir un certificat médical circonstancié, indispensable dans le cadre d’une demande d’habilitation familiale. Si vous n’envisagez plus cette procédure, ou si vous souhaitez la reporter, vous êtes libre d’annuler ou de reprogrammer ce rendez-vous.

Concernant l’habilitation familiale, elle n’est pas systématiquement obligatoire, même si vous êtes fille unique et gérez les comptes depuis longtemps. Elle devient nécessaire uniquement si votre père n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté, et que vous devez agir en son nom pour des actes juridiques ou financiers importants (signature de contrat d’Ehpad, gestion patrimoniale, etc.).

L’habilitation familiale est une alternative plus souple que la tutelle ou la curatelle, mais elle reste une mesure judiciaire qui nécessite l’accord du juge et un certificat médical circonstancié.

Pour l’entrée en Ehpad, tout dépend de la capacité de votre père à signer lui-même le contrat d’hébergement. Si son état ne lui permet plus de le faire, alors une mesure de protection juridique (comme l’habilitation familiale) peut être exigée par l’établissement pour sécuriser les démarches et les paiements3. En revanche, si l’Ehpad accepte une procuration ou une signature par un proche, cela peut suffire dans certains cas — mais cela dépend de leur politique interne.

En résumé :
Vous pouvez annuler le rendez-vous si vous ne poursuivez pas la procédure.
L’habilitation familiale n’est pas obligatoire, mais elle peut devenir nécessaire si votre père ne peut plus signer ou gérer ses affaires.
Pour l’entrée en Ehpad, une mesure de protection est souvent demandée si la personne est jugée incapable juridiquement.

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