Renouvellement de titre de séjour étudiant

Question

Je suis une étudiante étrangère hors UE et non algerienne en Master 2 en Droit des activités numériques. Je suis primo-arrivante. Mon titre de séjour expire le 31 août et jai introduit une demande de prolongation pour terminer mon M2 qui prend fin en fin septembre avec les soutenances. J'ai 2 questions : - Si la demande de prolongation mest accordée, aurais-je un nouveau délai pour demander le renouvellement de mon titre de séjour ?  - Puis-je renouveler mon titre de séjour uniquement avec une inscription en IEJ ? Je vous remercie d'avance pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends vos interrogations, d'autant plus que la gestion des titres de séjour peut être source de stress. Voici des éléments de réponse pour vos deux questions : Lorsque vous demandez une "prolongation" pour terminer votre Master 2 qui se termine fin septembre (avec les soutenances), il s'agit très probablement d'une prolongation exceptionnelle de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour qui vous couvre jusqu'à la fin de vos études. Cette prolongation ne vous donne pas un "nouveau délai" pour demander un renouvellement de titre de séjour au sens habituel. Le délai pour demander le renouvellement de votre titre de séjour se base sur la date d'expiration de votre titre de séjour actuel (le 31 août). Vous devez déposer votre demande de renouvellement (pour l'année universitaire suivante ou pour un changement de statut) dans les délais légaux, généralement entre 2 et 4 mois avant la date d'expiration de votre titre actuel. Si la prolongation accordée vous permet de rester légalement jusqu'à fin septembre, cela signifie que vous étiez déjà hors délai pour un renouvellement "classique" (qui aurait dû être fait avant fin juin). La prolongation vous permet de rester en situation régulière pour finir votre M2. Pour l'année universitaire 2025-2026, vous devrez déposer une nouvelle demande de titre de séjour (renouvellement pour études, ou changement de statut si vous avez un projet professionnel) avec votre nouvelle inscription, et ce, dès que vous avez votre inscription pour l'IEJ (ou autre formation), sans attendre la fin de la prolongation actuelle si celle-ci est courte. L'important est de ne jamais vous retrouver en situation irrégulière. Puis-je renouveler mon titre de séjour uniquement avec une inscription en IEJ ? Oui, en principe, une inscription en IEJ peut vous permettre de renouveler votre titre de séjour étudiant. L'IEJ est considéré comme une formation supérieure sérieuse et à temps plein qui prépare à des concours professionnels (comme le CRFPA pour devenir avocat ou les concours de la magistrature). À ce titre, elle est généralement acceptée par les préfectures pour le renouvellement d'un titre de séjour étudiant. Conditions à remplir : Assiduité et sérieux : Vous devrez prouver votre assiduité aux cours et votre sérieux dans la préparation du concours. Ressources suffisantes : Vous devrez justifier de ressources suffisantes pour vivre en France (environ 615  euros par mois, ou plus selon les préfectures). Progression des études : La préfecture vérifiera que votre parcours est cohérent et que l'IEJ s'inscrit dans une progression de vos études. Étant en Master 2 de Droit, l'IEJ est une suite logique. Absence d'ordre public : Ne pas représenter une menace à l'ordre public. Dès que vous avez votre attestation d'inscription à l'IEJ pour l'année universitaire 2025-2026, vous devrez déposer votre dossier de demande de renouvellement auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. N'attendez pas le dernier moment, car les délais de traitement peuvent être longs. N'hésitez pas à contacter le service des étrangers de votre préfecture ou le service international de votre université pour obtenir la liste exacte des documents requis et les modalités de dépôt de dossier. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Diarra · Answer

Me BELIGHA, Je vous remercie pour votre réponse qui ma permis dy voir plus clair. Durant le délai pour effectuer une demande de renouvellement de titre de séjour, jai justement effectué une demande de prolongation (précision effectuée en commentaire du dossier ), nayant alors aucun justificatif pour une demande de renouvellement en statut étudiant. Si j'arrive à obtenir une inscription en IEJ avant que ma demande ne soit traitée par la préfecture, puis-je demander à la modifier (transformation dune demande de prolongation en une demande de renouvellement) ? En espérant que mes démarches prospèrent, lors de mon second renouvellement de titre de séjour, aurais-je à fournir une attestation dassiduité à lIEJ ou la seule réussite au CRFPA suffirait ? Je vous remercie d'avance pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

C'est une excellente nouvelle que vous puissiez y voir plus clair ! Abordons vos nouvelles questions. Oui, vous pouvez tout à fait demander à modifier votre demande actuelle de prolongation en une demande de renouvellement de titre de séjour "étudiant" si vous obtenez votre inscription en IEJ avant que la préfecture ne statue sur votre dossier actuel. Voici comment procéder pour optimiser vos chances : Dès que vous avez votre attestation d'inscription à l'IEJ, ne perdez pas un instant. Contactez immédiatement la préfecture : Par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) : C'est la méthode la plus sûre pour laisser une trace écrite. Indiquez clairement vos références de dossier et expliquez que vous souhaitez mettre à jour votre demande en cours en y joignant votre attestation d'inscription à l'IEJ. Précisez que cette nouvelle pièce justificative appuie désormais une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant pour l'année universitaire , et non plus seulement une simple prolongation pour terminer votre M2. Lors de votre rendez-vous du 24 juillet : Apportez impérativement tous les documents de votre nouvelle inscription en IEJ avec vous. Expliquez la situation à l'agent de la préfecture et demandez si vous pouvez déposer ces nouvelles pièces directement et modifier l'objet de votre demande sur place. L'objectif est de montrer à la préfecture que vous avez un projet d'études concret et sérieux pour l'année à venir (l'IEJ), ce qui justifie un renouvellement "classique" de votre titre de séjour étudiant, et non une simple prolongation de quelques semaines. Documents pour votre second renouvellement de titre de séjour (après l'IEJ) Pour votre second renouvellement de titre de séjour étudiant (c'est-à-dire après l'année où vous serez inscrite à l'IEJ), la préfecture exigera des preuves de votre diligence et de la poursuite sérieuse de vos études. Attestation d'assiduité à l'IEJ : Oui, il vous sera presque systématiquement demandé une attestation d'assiduité fournie par l'IEJ. La préfecture veut s'assurer que vous avez bien suivi la formation pour laquelle votre titre de séjour avait été accordé. La réussite au CRFPA est une preuve extrêmement solide et valorisante de votre progression académique et de votre sérieux dans vos études. Si vous l'obtenez, ce sera un atout majeur dans votre dossier de renouvellement. En résumé, pour tout renouvellement de titre de séjour étudiant, la préfecture cherche à vérifier que votre projet d'études est réel, sérieux et cohérent. L'assiduité aux cours est un critère de base, et la réussite à un examen aussi exigeant que le CRFPA est une preuve éclatante que vous êtes une étudiante sérieuse. Bon courage dans toutes vos démarches ! Je vous remercie dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Votre situation en tant qu'étudiante étrangère primo-arrivante mérite d'être clarifiée, et vos questions sont très importantes dans le cadre de vos démarches administratives en France. Concernant votre première question : si la demande de prolongation pour terminer votre Master 2 est accordée, vous bénéficierez dun document temporaire de séjour (comme une autorisation provisoire de séjour ou une nouvelle carte de séjour avec une durée limitée).  Cette prolongation ne vous donne pas automatiquement un nouveau délai pour renouveler votre titre de séjour à long terme. En revanche, dès que cette prolongation arrive à échéance, vous pouvez déposer une demande de renouvellement selon votre situation à ce moment-là  que ce soit pour prolonger vos études, pour passer à une recherche d'emploi (APS) ou pour un changement de statut vers salarié, par exemple. Il est donc essentiel d'anticiper cette échéance et de préparer votre dossier en conséquence. Concernant votre deuxième question : linscription à un Institut dÉtudes Judiciaires (IEJ) peut permettre le renouvellement dun titre de séjour étudiant, à condition que vous puissiez démontrer que cette inscription sinscrit dans la continuité logique de vos études et quil sagit dune formation sérieuse préparant à un concours public (comme le CRFPA pour devenir avocate).  La préfecture examinera notamment le caractère sérieux et cohérent de votre parcours. Il est recommandé de joindre à votre demande lattestation dinscription à lIEJ ainsi quune lettre expliquant votre projet professionnel et votre motivation. Si le projet est clair et la formation reconnue, vous avez de bonnes chances dobtenir un renouvellement. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Diarra · Answer

Me PETSOKO, Je vous remercie pour vos explications détaillées. J'ai juste une dernière question à laquelle j'espère que vous accepterez de répondre.  En cas dobtention d'un justificatif (inscription en IEJ) avant que mon dossier ne soit traité par la préfecture, ai-je la possibilité de demander à compléter mon dossier, transformant ainsi une demande de prolongation en demande de renouvellement ?  Le cas échéant, ou juste en cas de demande de renouvellement suite à une prolongation de titre de séjour, aurais-je à payer des frais supplémentaires ? Je vous remercie d'avance pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

1. La prolongation temporaire ouvre-t-elle un nouveau délai de renouvellement ?

Oui, si votre demande de prolongation temporaire est acceptée pour terminer votre Master 2 (jusqu’à fin septembre), vous obtiendrez un nouveau titre de séjour ou une attestation de prolongation valable pour cette période.

Cela vous permettra ensuite de demander un renouvellement de titre de séjour étudiant pour une nouvelle année universitaire,

Ou changer de statut (par exemple vers “recherche d’emploi / création d’entreprise” ou “salarié”) si vous êtes diplômée.

Attention : cette prolongation ne prolonge pas automatiquement votre droit au séjour au-delà de septembre. Il faudra déposer une nouvelle demande avant l’expiration de cette prolongation, selon le projet que vous poursuivez.

2. Le renouvellement avec une inscription en IEJ (Institut d’Études Judiciaires)

L’inscription en IEJ peut permettre un renouvellement de titre de séjour étudiant, à condition que :

L’IEJ soit rattaché à une université publique ou reconnue,

Vous soyez inscrite officiellement pour préparer un concours (CRFPA, magistrature, etc.),

Vous puissiez démontrer que cette formation est cohérente avec votre parcours et qu’elle constitue une poursuite réelle et sérieuse d’études.

Il est recommandé de joindre à votre demande :
Une attestation d’inscription en IEJ,
Une lettre explicative précisant votre projet professionnel (ex. : devenir avocate ou magistrate),
Et, si possible, une attestation de préparation au concours ou de participation à des cours.

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