Restitution de vehicule

Sujet initié par vwjudgment, il y a 11 jours - 359 vues

Bonjour

Dans votre situation, le jugement exécutoire du 28 avril 2025 ordonne la résolution du contrat pour défaut de conformité du véhicule, et a été appliqué provisoirement par huissier. Cela signifie que, même en cas d’appel, les effets du jugement sont en cours, notamment la restitution du véhicule et la consignation ou saisie des sommes dues.

Le garagiste était tenu, conformément à la décision, de venir récupérer le véhicule chez vous avec un camion plateau. Or, malgré vos relances écrites avec accusé de réception, il ne s’est pas manifesté, ce qui constitue une inertie problématique.

Si le garagiste ne donne pas suite à sa obligation de reprise, plusieurs conséquences peuvent être envisagées. D’une part, sa passivité pourrait être interprétée comme un refus d’exécution, ce qui peut ouvrir la voie à une demande d’astreinte devant le juge de l’exécution.

Cela permettrait d’imposer des pénalités financières journalières tant qu’il ne respecte pas les termes du jugement. D’autre part, si le véhicule est toujours immobilisé chez vous, vous pourriez demander réparation du préjudice lié à la conservation forcée du bien (frais de stationnement, impossibilité d’usage, gêne logistique).

Concernant la somme bloquée, si elle est saisie ou consignée par l’huissier, elle reste généralement en attente jusqu’à ce que les conditions de la résolution soient pleinement exécutées. Si le garagiste refuse ou néglige la reprise, vous pouvez demander au juge que cette somme vous soit libérée au titre de l’exécution forcée incomplète de l’autre partie.

Enfin, sur le délai d’appel : le garagiste disposait d’un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement pour former appel. Si ce délai est expiré et aucun recours n’a été formulé, la décision devient définitive. Même en cas d’appel, l’exécution provisoire reste valable, sauf décision judiciaire contraire.

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