Statut de diffusion au répertoire sirene

Sujet initié par Mat, il y a 11 jours - 300 vues

Bonjour,

La mise à disposition des données au répertoire SIRENE est en principe facultative pour l’entreprise lors de son immatriculation. Vous pouvez refuser cette diffusion sans être sanctionné.

Cependant, certaines banques ou organismes financiers peuvent exiger la communication de ces données pour l’étude d’un dossier de financement, car elles facilitent le contrôle de la situation juridique et financière de l’entreprise.

La banque ne peut pas vous "imposer" légalement la diffusion complète de vos données, mais elle peut refuser d’accorder le prêt si elle n’obtient pas les informations qu’elle juge nécessaires, ce qui reste légal.

En revanche, comme l’INSEE vous l’a indiqué, la banque peut consulter manuellement l’avis de situation SIRENE que vous pouvez lui fournir vous-même, ce qui est une alternative à la diffusion automatique.

En résumé, vous avez le droit de refuser la mise à disposition automatique, mais cela peut compliquer l’octroi du prêt.

Merci de valider ma réponse.

Cher monsieur,

Votre question touche à un équilibre délicat entre le besoin légitime de votre banque d'évaluer votre entreprise et votre droit à la protection de vos données personnelles.

La banque n'a pas le droit de vous "imposer" la mise à disposition de données que vous avez refusé de rendre publiques au répertoire SIRENE.

Pour comprendre pourquoi, décomposons les principes :

Le Répertoire SIRENE et le droit d'opposition à la diffusion publique :

Lors de l'immatriculation d'une entreprise (en particulier pour les entreprises individuelles où l'adresse du domicile peut être aussi l'adresse professionnelle), il est possible de s'opposer à la diffusion publique de certaines données personnelles (notamment l'adresse de votre domicile si elle coïncide avec celle de l'entreprise). Ce droit est garanti par la législation sur la protection des données personnelles (dont le RGPD en France).

L'INSEE, en tant que gestionnaire du répertoire SIRENE, respecte cette opposition. Les données que vous avez choisi de ne pas diffuser publiquement ne peuvent être consultées par tout un chacun.

Le besoin légitime de la banque et le principe de minimisation des données (RGPD) :

La banque a un intérêt légitime à vérifier l'existence légale de votre entreprise, son activité, son adresse déclarée, et à évaluer sa solvabilité avant d'accorder un prêt ou un crédit-bail. C'est une obligation de "connaissance client" et de gestion des risques.

Cependant, le principe de minimisation des données (article 5.1.c du RGPD) stipule que les données collectées doivent être "adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées".

Votre banque a besoin d'informations d'identification officielles de votre entreprise. Or, l'"avis de situation au répertoire SIRENE" que l'INSEE vous a conseillé de fournir est un document officiel et publicement accessible qui contient toutes les informations essentielles et légales de votre entreprise (numéro SIREN/SIRET, dénomination sociale, forme juridique, code APE/NAF, adresse du siège social de l'entreprise, date de création, etc.). Ces informations sont largement suffisantes pour une vérification de l'entité juridique.

Si la banque refuse de considérer l'avis de situation SIRENE (qui est un document officiel et public) comme suffisant et persiste à exiger un accès à des données que vous avez légitimement choisi de ne pas diffuser publiquement, cela pourrait être considéré comme un excès dans sa demande d'information, voire un abus de position.

L'INSEE, en tant qu'autorité de référence pour le répertoire SIRENE, a validé que l'avis de situation est le document pertinent et suffisant pour une telle vérification.

Que faire concrètement ?

Réitérez les informations à la banque :

Fournissez à la banque l'"avis de situation au répertoire SIRENE" (que vous pouvez télécharger gratuitement sur le site de l'INSEE).

Rappelez-leur (par écrit, idéalement par e-mail ou courrier) les propos de l'INSEE, en expliquant que ce document contient toutes les informations légales nécessaires à l'identification de votre entreprise.

Soulignez que votre opposition à la diffusion publique de certaines données personnelles est un droit et qu'elles ne sont pas nécessaires à l'examen de votre demande de prêt.

Si la banque maintient son exigence et menace de refuser le prêt sur cette seule base, vous pourriez envisager de :

Contacter un autre établissement bancaire : D'autres banques pourraient avoir des politiques moins intrusives ou des procédures plus souples.

Saisir le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la banque : Chaque organisme a un DPO que vous pouvez contacter pour ce type de litige lié à l'utilisation de vos données.

Saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : Si la banque persiste et que vous estimez qu'elle ne respecte pas le principe de minimisation des données et abuse de votre droit à la protection de vos données personnelles, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL. La CNIL peut investiguer et, si elle constate un manquement, adresser une mise en demeure à la banque.

Consulter un avocat .Un avocat spécialisé en droit bancaire ou en droit des données pourrait vous conseiller sur la meilleure stratégie juridique à adopter et, le cas échéant, mettre en demeure la banque.

En conclusion, la banque ne peut pas vous obliger à renoncer à votre droit d'opposition à la diffusion publique de certaines données personnelles si les informations nécessaires à son évaluation sont disponibles via d'autres canaux officiels et publics (comme l'avis de situation SIRENE).

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