Devis pour des travaux: que doit-il contenir?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 28/12/2017 à 12h01

La portée juridique du devis

Au départ, un devis est une estimation pécuniaire du montant des travaux. Il n’est pas obligatoire pour le client, qui peut le refuser. En revanche, dès lors qu’il est signé par les deux parties, il prend valeur de contrat. Cela signifie qu’il devient obligatoire pour les parties, chacun étant tenue par un engagement ferme et définitif (sur les travaux à effectuer, leur prix, etc.).

Bon à savoir

Dans l’hypothèse où l’entrepreneur serait conduit à exécuter des travaux non prévus dans le devis initial, il doit établir un avenant à ce devis et faire accepter et signer le document à son client.
A défaut d’avenant, si l’entrepreneur exécute des travaux non prévus et qu’il les inclus dans la facture présentée au client (donc d’un montant supérieur au devis), le client est en droit de refuser de payer la différence de prix entre la facture et le devis.

Les mentions du devis

Certaines mentions doivent impérativement être portées sur le devis. Il s’agit :

date du devis et durée de validité de l'offre ;
nom, raison sociale et adresse de l'entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) ;
statut et forme juridique de l'entreprise ;
pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation ;
pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation) ;
numéro individuel d'identification à la TVA,
nom et adresse du client ;
date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre ;
frais de déplacement, éventuellement ;
modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment) ;
somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.

Les mentions suivantes peuvent compléter le devis :
- le numéro de téléphone et les horaires d’appel,
- les informations relatives au service après-vente, le cas échéant (existence, numéro de téléphone, lieu, horaires d’ouverture, etc.),
- les indications publicitaires (spécialités, marques et procédés, qualification, titre d’artisan ou de maître artisan, ...),
- les clauses fixant les conditions de prix, de règlement et d’exécution des travaux, etc.

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