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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Véhicule de société en leasing a la banque
Sujet initié par Mika1526, il y a 2 jours - 121 vues

Bonjour,

Je dois mettre ma société en liquidation judiciaire mon véhicule de société est en leasing à la banque vont ils récupérer le véhicule ou je continue a payer mon crédit merci

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Bonsoir,

Bonjour,

Votre question est très pertinente et touche à un point essentiel du droit des entreprises en difficulté. La procédure de liquidation judiciaire a des conséquences directes sur les contrats en cours, et le contrat de leasing de votre véhicule ne fait pas exception.

Le principe de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire a pour but de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de vendre ses biens pour payer les créanciers. Dès que le jugement de liquidation est prononcé, le liquidateur judiciaire remplace le dirigeant à la tête de l'entreprise.

L'impact sur le contrat de leasing

Dans le cas d'un véhicule en leasing (ou crédit-bail), la situation est la suivante :

Le propriétaire du véhicule est la banque, pas votre société. Votre entreprise est seulement le locataire.

Dès que le liquidateur est nommé, il va mettre fin à tous les contrats en cours qui génèrent des dettes.

Le liquidateur ne va pas continuer à payer le leasing. Il va mettre un terme au contrat et demander à la banque de récupérer son véhicule.

La réponse à votre question

Pour répondre directement à votre question :

Non, vous ne continuerez pas à payer les mensualités. Le contrat de leasing sera résilié du fait de la liquidation judiciaire.

Oui, la banque va récupérer le véhicule. Le liquidateur prendra contact avec la banque pour organiser la restitution du véhicule, qui lui appartient légalement.

Ce que cela implique pour vous

En tant que dirigeant, vous n'aurez pas à gérer cette restitution. Le liquidateur s'en occupera.

Vous devrez fournir au liquidateur tous les documents relatifs au contrat de leasing.

Si vous vous étiez porté caution personnelle sur ce contrat, la banque pourrait se retourner contre vous pour le solde restant dû. Je vous conseille de vérifier si c'est le cas dans le contrat de leasing que vous aviez signé.

En résumé, le véhicule sera restitué à la banque par le liquidateur, et votre obligation de paiement s'arrêtera avec la liquidation de votre société.

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il y a 2 jours
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