Non respect d'un jugement pour placement de sommes soumises à usufruit/successio

Sujet initié par Nath, il y a 11 jours - 265 vues

Chère madame,

Je comprends votre situation, elle est extrêmement préoccupante et complexe, avec des enjeux financiers et familiaux importants. Le fait que le jugement de février 2023 n'ait pas été exécuté depuis plus de deux ans et que des sommes disparaissent est très grave.

Vous avez tout à fait raison de vouloir saisir le Juge de l'exécution (JEX). C'est l'autorité compétente pour contraindre l'exécution d'un jugement.

Voici les réponses à vos questions et la procédure à suivre :

1. Comment faire pour entamer la procédure auprès du Juge de l'exécution ?

Pour saisir le Juge de l'exécution, il faut engager une procédure formelle.

Préparer l'assignation : La procédure se fait par une assignation. C'est un acte de procédure rédigé par un avocat, délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à votre frère, et qui le convoque devant le Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire.

Contenu de l'assignation : Votre avocat y détaillera :

Le jugement de référé du février 2023 qui a ordonné le placement des sommes soumises à usufruit.

Le fait que ce jugement n'a pas été exécuté malgré le temps écoulé (2 ans et demi).

Les faits qui prouvent la non-exécution (refus clair de votre frère, absence de placement effectif des sommes).

Votre demande au JEX : qu'il ordonne à votre frère de placer les sommes comme prévu, éventuellement sous astreinte (une somme d'argent qu'il devra payer par jour de retard tant qu'il n'obtempère pas). Votre avocat pourra aussi demander que des mesures soient prises pour que ces sommes soient localisées et placées, voire que vous soyez autorisée à faire le nécessaire.

Dépôt au greffe : Une fois l'assignation délivrée à votre frère, elle est déposée au greffe du Juge de l'exécution, qui fixe une date d'audience.

2. Faut-il obligatoirement un avocat ?

Oui, dans votre situation, l'avocat est obligatoire.

Les procédures devant le Juge de l'exécution, lorsque le montant en jeu est supérieur à 10 000 €, nécessitent obligatoirement l'assistance d'un avocat.

Au vu des sommes évoquées (les fonds à placer en usufruit, les 90 000 € disparus), vous êtes très largement au-dessus de ce seuil.

Au-delà de l'obligation légale, la complexité de votre situation (non-exécution d'un jugement, succession, gestion contestée des biens de votre mère, plainte pénale pour abus de faiblesse) rend l'intervention d'un avocat absolument indispensable. Il saura rédiger les actes, présenter les arguments juridiques, et vous représenter efficacement.

3. La notaire doit-elle vous fournir un constat de carence ?

Un "constat de carence" au sens strict n'est pas un document officiel que le notaire est obligé de délivrer dans cette situation. Cependant :

L'attestation notariée est cruciale : La notaire, en tant qu'officier public chargé de la succession, a parfaitement connaissance de la situation et du non-respect du jugement.

Demandez une attestation : Vous devez impérativement demander à la notaire de vous fournir une attestation écrite ou un courrier confirmant :

L'existence du jugement de février 2023 ordonnant le placement des fonds.

Le fait que, malgré ce jugement, les sommes soumises à usufruit n'ont pas été placées sur des comptes rémunérés à ce jour.

Le fait que votre frère s'oppose à ce placement (son refus verbal clair lors de la signature de l'acte de notoriété est important à mentionner).

Les éléments que la notaire a pu constater sur les mouvements de fonds, notamment la "disparition" de près de 90 000 euros.

Valeur probante : Cette attestation du notaire sera une preuve fondamentale à joindre à votre assignation devant le Juge de l'exécution. Elle prouvera la non-exécution du jugement et le refus de votre frère.

Récapitulatif des démarches urgentes :

Contactez immédiatement votre avocat : Si vous en avez déjà un pour la plainte pénale, c'est idéal car il pourra coordonner les actions. Sinon, trouvez un avocat spécialisé en droit des successions et/ou droit de l'exécution.

Demandez à la notaire une attestation écrite : Demandez-lui de confirmer par écrit la non-exécution du jugement concernant le placement des fonds et le refus de votre frère. Insistez sur le fait que cette attestation est nécessaire pour une action en justice.

Préparez votre dossier : Rassemblez une copie du jugement de référé de février 2023, de l'acte de notoriété de mai 2025, et de toute preuve de l'attitude de votre frère (courriers, emails, etc.).

L'intervention du Juge de l'exécution est le bon levier pour forcer votre frère à respecter le jugement et protéger les biens de la succession.

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