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Sujet (Cloturé) initié par Endormiil y a 11 mois - 853 vues
Bonjour, Nous sommes 7 riverains qui avons obtenu en cour d'appel, la démolition d'un immeuble non achevé dans une rue privée gérée par un cahier des charges reconnu valable et prohibant la construction d'immeubles.
Le promoteur ayant commencé à construire doit détruire son ouvrage dans un délai de 4 mois à compter de la signification de l'arrêt et doit remettre le terrain en l'état. L'astreinte n'a pas été prononcée par la cour, " comptant sur le sens des responsabilités " du promoteur. Si ce dernier ne s'exécutait pas dans les temps, nous comptons saisir le JEX.
Quelle est l'étendue des pouvoirs du JEX? Doit il uniquement prononcer l'exécution forcée sous astreinte, ou peut il donner un délai supplémentaire au promoteur chargé de démolir. Peut il suspendre sa décision en cas de pourvoi en cassation?
Nous venons effectivement d'avoir connaissance de la déclaration de pourvoi formé par le promoteur.
Néanmoins, la décision de la cour d'appel , chambre civile, n'étant pas suspensive, l'ouvrage doit être démoli dans les 4 mois de la signification de l'arrêt, quel peut donc être l'interêt d'une telle requête qui mettra de longs mois avant d'être tranchée par la cour de cassation?
Par ailleurs, ce promoteur sur cette même affaire a un autre procès au pénal, contre la mairie de la commune concernée, suite à une plainte de la mairie, pour construction malgré annulation du permis de construire et arrêté interruptif de travaux. En effet, le promoteur avait continué ce chantier pendant 3 mois malgré les décisions de la mairie.
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Tout d'abord, il est important de définir ce à quoi correspond la composition pénale. elle consiste pour le procureur de la république à proposer à l'auteur d'une infraction
Voici ce que vous devez savoir, de manière simple et claire.
1. Pouvoirs du JEX Le JEX ne remet **jamais en cause** la décision rendue par la cour d'appel. Il ne peut ni modifier le dispositif, ni accorder un délai supplémentaire qui en viderait la substance. Ses pouvoirs sont : – organiser l'exécution forcée ; – prononcer une **astreinte** ; – liquider cette astreinte ; – autoriser des mesures de contrainte matérielle (démolition aux frais du promoteur via un tiers).
2. Le JEX ne peut pas suspendre l'exécution Un pourvoi en cassation **n'est pas suspensif**. Le JEX ne peut pas : – arrêter la démolition ; – surseoir à l'exécution ; – suspendre les effets de l'arrêt. Il ne fait qu'assurer l'exécution.
3. Délai supplémentaire En principe, le JEX ne peut pas accorder un délai qui revient à contredire l'arrêt. La cour d'appel a fixé 4 mois. Le JEX ne peut pas changer ce délai ni le prolonger, sauf circonstances totalement exceptionnelles (impossibilités matérielles imprévisibles), ce qui est extrêmement rare.
4. Utilité du pourvoi pour le promoteur Le pourvoi ne bloque rien. Il sert seulement : – à gagner du temps, – à espérer une cassation très hypothétique. Pendant ce temps, il doit **exécuter**, faute de quoi vous pourrez saisir le JEX dès la fin du délai de 4 mois.
5. Procédure pénale en parallèle Elle ne joue aucun rôle sur la décision civile d'exécution. Elle confirme seulement la mauvaise foi du promoteur, ce qui peut indirectement peser dans votre dossier lors de la demande d'astreinte.
Conclusion • Oui : vous pourrez saisir le JEX dès que les 4 mois sont écoulés. • Oui : le JEX pourra ordonner une astreinte lourde et même autoriser une démolition d'office via un tiers. • Non : le pourvoi ne suspend rien. • Non : le JEX ne peut pas prolonger tranquillement le délai.
Si cela vous aide, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 11 mois
Endormi
Merci, vous avez répondu à ma question de façon claire, complète et précise. Encore merci.
il y a 11 mois
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