Rôle du jex

Sujet initié par Endormi, il y a 1 jour - 258 vues

Bonjour,

Voici ce que vous devez savoir, de manière simple et claire.

1. Pouvoirs du JEX
Le JEX ne remet **jamais en cause** la décision rendue par la cour d'appel. Il ne peut ni modifier le dispositif, ni accorder un délai supplémentaire qui en viderait la substance.
Ses pouvoirs sont :
– organiser l'exécution forcée ;
– prononcer une **astreinte** ;
– liquider cette astreinte ;
– autoriser des mesures de contrainte matérielle (démolition aux frais du promoteur via un tiers).

2. Le JEX ne peut pas suspendre l'exécution
Un pourvoi en cassation **n'est pas suspensif**.
Le JEX ne peut pas :
– arrêter la démolition ;
– surseoir à l'exécution ;
– suspendre les effets de l'arrêt.
Il ne fait qu'assurer l'exécution.

3. Délai supplémentaire
En principe, le JEX ne peut pas accorder un délai qui revient à contredire l'arrêt.
La cour d'appel a fixé 4 mois. Le JEX ne peut pas changer ce délai ni le prolonger, sauf circonstances totalement exceptionnelles (impossibilités matérielles imprévisibles), ce qui est extrêmement rare.

4. Utilité du pourvoi pour le promoteur
Le pourvoi ne bloque rien.
Il sert seulement :
– à gagner du temps,
– à espérer une cassation très hypothétique.
Pendant ce temps, il doit **exécuter**, faute de quoi vous pourrez saisir le JEX dès la fin du délai de 4 mois.

5. Procédure pénale en parallèle
Elle ne joue aucun rôle sur la décision civile d'exécution.
Elle confirme seulement la mauvaise foi du promoteur, ce qui peut indirectement peser dans votre dossier lors de la demande d'astreinte.

Conclusion
• Oui : vous pourrez saisir le JEX dès que les 4 mois sont écoulés.
• Oui : le JEX pourra ordonner une astreinte lourde et même autoriser une démolition d'office via un tiers.
• Non : le pourvoi ne suspend rien.
• Non : le JEX ne peut pas prolonger tranquillement le délai.

Si cela vous aide, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.