Délai décision d’homologation dommages et intérêts

Sujet initié par Pitou59310, il y a 11 jours - 236 vues

Bonjour

Lorsque vous signez un constat d’homologation dans le cadre d’une procédure devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), celui-ci est transmis au Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) qui le réceptionne, comme cela a été le cas le 6 juin 2025 pour votre situation. Après réception, le FGTI adresse ce constat au président de la CIVI en vue d’une décision d’homologation, étape indispensable pour que l’accord signé acquière une valeur juridique contraignante.

Cette phase d’homologation peut prendre plusieurs semaines. Même s’il n’existe pas de délai légal strictement encadré, les délais observés sont en général compris entre un mois et deux mois à compter de la réception du constat par le FGTI, selon la charge de travail de la juridiction et la réactivité de son greffe. Il est donc normal que vous n’ayez pas encore reçu de notification début juillet, bien que votre attente soit légitime.

Si vous souhaitez avoir confirmation de l’avancement de la procédure, il est conseillé de contacter directement le greffe de la CIVI concernée, qui pourra vous indiquer si la décision d’homologation a été rendue ou si elle est toujours en cours d’instruction. Si vous êtes représenté(e) par un avocat, il peut également avoir été destinataire de la notification sans que celle-ci vous ait encore été transmise. Enfin, le FGTI peut vous informer une fois la décision rendue, notamment dans le cadre du calendrier de versement de l’indemnisation.

Souhaitez-vous que je vous aide à rédiger un message de relance auprès du greffe ou du FGTI pour clarifier votre situation ?

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Votre situation concerne le processus d'indemnisation par le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions (FGTI), et plus précisément l'étape de l'homologation des constats. C'est une phase qui peut effectivement prendre du temps, et votre inquiétude est légitime.

Voici une explication des délais et du processus :

Comprendre le Processus d'Homologation

Les "constats d'homologation" dont vous parlez sont très probablement des accords transactionnels (ou des projets de transaction) que vous avez signés avec le FGTI pour fixer le montant de votre indemnisation. Pour que ces accords aient une valeur juridique définitive et que le FGTI puisse procéder au versement des fonds, ils doivent être homologués par un juge.

Cette homologation est une étape cruciale qui vise à s'assurer que l'accord est équitable et conforme aux droits de la victime, surtout si des mineurs sont impliqués ou si la victime est sous protection juridique.

Délais et Étapes après la Réception des Constats par le FGTI

Préparation du dossier par le FGTI : Une fois que le FGTI a réceptionné les constats signés (le 6 juin 2025 dans votre cas), il doit préparer le dossier pour le transmettre au tribunal compétent. Cela peut prendre quelques semaines.

Transmission au Tribunal : Le FGTI transmet ensuite le dossier au Tribunal Judiciaire (ou au Juge des Tutelles si un mineur est concerné). C'est le tribunal qui est chargé de l'homologation.

Délai d'audiencement et d'examen par le Juge : C'est là que les délais peuvent varier considérablement et sont souvent les plus longs :

Le tribunal doit enregistrer la demande d'homologation.

Le dossier est ensuite attribué à un juge.

Le juge examine le dossier pour s'assurer que l'accord est équitable et respecte les droits de la victime. Si des compléments sont nécessaires, le juge peut les demander, ce qui rallonge le délai.

Le juge rend ensuite sa décision d'homologation (une ordonnance ou un jugement).

Notification de la décision : Une fois la décision rendue, elle doit être notifiée au FGTI et à vous-même.

Mise en paiement par le FGTI : Ce n'est qu'après l'homologation et la notification de la décision que le FGTI peut procéder au versement de l'indemnisation.

Pourquoi cela prend-il du temps ?

Charge de travail des tribunaux : Les tribunaux sont souvent surchargés, et les délais d'audiencement et de traitement des dossiers peuvent être longs.

Complexité du dossier : Selon la nature des préjudices et la complexité de l'accord, l'examen par le juge peut être plus ou moins approfondi.

Vacances judiciaires : Si la période de transmission ou d'examen tombe pendant les vacances judiciaires (notamment l'été), cela peut entraîner des retards supplémentaires.

Le "Jugement à la LDI" de fin novembre 2024 :

La "LDI" fait probablement référence à la Liquidation du Droit à Indemnisation. Ce jugement a probablement statué sur le principe de votre droit à indemnisation et/ou sur une première évaluation de vos préjudices, ouvrant la voie aux discussions transactionnelles avec le FGTI et à la signature des constats. C'est une étape antérieure et distincte de l'homologation de l'accord final.

Combien de temps encore ?

Il est difficile de donner un délai précis car cela dépend du tribunal compétent et de sa charge de travail. Cependant, il n'est pas rare que l'étape de l'homologation prenne plusieurs semaines, voire quelques mois après la transmission du dossier au tribunal.

Puisque le FGTI a reçu les constats le 6 juin 2025, il est tout à fait normal que la décision d'homologation ne soit pas encore rendue début juillet. Le dossier vient probablement d'être transmis au tribunal ou est en attente d'être examiné.

Ce que vous pouvez faire :

Continuez à contacter le FGTI : C'est votre interlocuteur principal. Demandez-leur s'ils ont une date de transmission du dossier au tribunal et, si possible, le numéro de rôle (numéro d'enregistrement) du dossier au tribunal.

Contactez votre avocat (si vous en avez un) : Si vous êtes assistée par un avocat, c'est lui qui est le mieux placé pour suivre l'état d'avancement du dossier auprès du FGTI et, le cas échéant, auprès du greffe du tribunal.

Soyez patiente, même si c'est difficile. Le processus d'homologation est une étape administrative et judiciaire nécessaire.

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