Chère madame,
Oui, il est possible pour votre fiancé de demander un changement de statut de son APS vers un titre de séjour "Vie Privée et Familiale" (VPF) après votre mariage en France. Votre situation de salariée avec un titre de séjour de 4 ans est un atout.
Cependant, il y a des conditions à respecter et une procédure à suivre, surtout avec une date d'expiration d'APS proche.
Conditions pour le changement de statut APS à VPF par mariage :
Le titre de séjour "Vie Privée et Familiale" est délivré aux conjoints d'étrangers en situation régulière en France (c'est votre cas, avec votre titre "salarié" de 4 ans). Les conditions principales sont les suivantes :
Validité du mariage :
Le mariage doit être célébré en France (à la mairie).
Le mariage ne doit pas être un mariage "blanc" (c'est-à-dire un mariage de complaisance uniquement pour obtenir des papiers).
La polygamie est interdite en France.
Communauté de vie effective :
Vous devez justifier d'une communauté de vie conjugale et affective avec votre fiancé depuis la date du mariage. Cela signifie que vous devez vivre ensemble de manière stable et continue.
Bien qu'il n'y ait pas de durée minimale légale de vie commune post-mariage pour la première demande de VPF (contrairement au conjoint de Français où 6 mois sont souvent exigés si le visa d'entrée est court séjour), la préfecture vérifiera la réalité de cette communauté de vie. Plus vous pouvez justifier de cette vie commune (avant et après le mariage), mieux c'est.
Régularité du séjour de votre fiancé :
Votre fiancé doit être en situation régulière au moment du dépôt de la demande de changement de statut. Son APS est un titre de séjour valide jusqu'au 30/09/2025.
Il est impératif de déposer la demande avant l'expiration de son APS.
Vos ressources et logement :
Vous devrez justifier de ressources stables et suffisantes pour le couple. Votre statut de salariée avec un titre de séjour de 4 ans (ce qui implique une activité professionnelle stable) est un point très favorable. Les ressources doivent permettre de subvenir aux besoins du couple.
Vous devrez également justifier d'un logement stable et suffisant pour vous deux.
Intégration républicaine :
Le respect des valeurs de la République française et une certaine intégration sont attendus.
Absence de menace à l'ordre public :
Ni vous ni votre fiancé ne devez représenter une menace à l'ordre public.
Procédure de demande de changement de statut :
La procédure se déroule généralement auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre lieu de domicile. De plus en plus de démarches se font en ligne via le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France).
Célébration du mariage :
La première étape est bien sûr de vous marier civilement en France. La mairie vous donnera un acte de mariage.
Dépôt de la demande de titre de séjour :
Votre fiancé devra déposer une demande de changement de statut de son APS vers un titre de séjour "Vie Privée et Familiale".
Délai crucial : La demande doit être déposée avant l'expiration de son APS (avant le 30/09/2025). Il est généralement conseillé de le faire 2 à 4 mois avant l'échéance pour anticiper les délais de rendez-vous et de traitement.
Constitution du dossier :
La liste exacte des pièces peut varier légèrement d'une préfecture à l'autre, mais voici les documents fréquemment demandés pour une demande de VPF conjoint d'étranger :
Documents d'identité et de séjour du demandeur (votre fiancé) :
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas).
Titre de séjour APS en cours de validité.
Justificatif d'entrée régulière en France (visa, cachet d'entrée).
Documents d'identité et de séjour du conjoint (vous) :
Passeport.
Titre de séjour "salarié" de 4 ans.
Documents relatifs au mariage :
Copie intégrale de l'acte de mariage français.
Livret de famille (si déjà établi).
Déclaration sur l'honneur conjointe attestant de la vie commune et de la non-polygamie.
Justificatifs de communauté de vie (très importants) : Pour prouver que vous vivez réellement ensemble. Plus vous en avez, mieux c'est :
Bail de location à vos deux noms, ou quittances de loyer.
Factures (électricité, gaz, eau, internet, téléphone fixe) aux deux noms, ou à un nom avec une attestation de vie commune.
Relevés de comptes bancaires joints ou montrant des mouvements financiers communs.
Attestations d'assurance (habitation, mutuelle) aux deux noms.
Courriers officiels reçus à l'adresse commune par chacun.
Justificatifs de vie sociale commune (photos, témoignages, billets de voyage, etc. - en complément et non comme preuve unique).
Justificatifs de domicile : Facture récente de moins de 6 mois à votre nom ou aux deux noms.
Justificatifs de ressources (du couple) :
Vos 3 ou 12 dernières fiches de paie.
Votre contrat de travail.
Avis d'imposition (des deux).
Photos d'identité récentes.
Timbre fiscal : Le montant varie (actuellement environ 225 € pour une première délivrance).
Dépôt et instruction :
Vous devrez prendre rendez-vous en ligne sur le site de votre préfecture ou via la plateforme ANEF si la démarche est dématérialisée dans votre département.
Une fois le dossier déposé, un récépissé de demande de titre de séjour sera délivré à votre fiancé. Ce récépissé lui permettra de séjourner légalement en France pendant l'instruction de sa demande et l'autorisera généralement à travailler.
La préfecture instruira le dossier, pourra vous convoquer pour une audition commune pour vérifier la réalité de la communauté de vie.
Conseil important :
Anticipez ! La date d'expiration de l'APS de votre fiancé (30/09/2025) est proche. Commencez dès maintenant à rassembler tous les documents pour le mariage et le dossier de titre de séjour.
Renseignez-vous précisément : Consultez le site internet de la préfecture de votre domicile. Les listes de documents et les procédures de dépôt peuvent varier légèrement d'une préfecture à l'autre. Certaines préfectures exigent des rendez-vous des mois à l'avance.
Prouvez la vie commune : C'est le point le plus important. Plus vous pourrez montrer de preuves tangibles que vous vivez ensemble (bail commun, factures aux deux noms, comptes joints, etc.), plus votre dossier sera solide.
En suivant ces étapes et en préparant un dossier complet et bien étayé, votre fiancé aura toutes les chances d'obtenir son changement de statut.
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il y a 11 jours
Bonjour,
Oui, si vous vous mariez en France, votre fiancé peut demander un changement de statut de APS (Autorisation Provisoire de Séjour) à titre de séjour « Vie Privée et Familiale » (VPF).
Les conditions principales sont les suivantes :
* Le mariage doit être célébré légalement en France.
* Vous devez justifier d’une vie commune stable et continue (ex : bail, factures communes).
* Vous devez prouver que vous êtes en situation régulière et que vous pouvez subvenir aux besoins de votre conjoint.
* Il faut faire la demande de changement de statut auprès de la préfecture du lieu de résidence avant l’expiration du titre APS.
* Le dossier comportera : acte de mariage, justificatifs de vie commune, copies de titres de séjour, justificatifs de ressources et de domicile, etc.
La procédure est la suivante :
* Après le mariage, votre fiancé dépose une demande de changement de statut à la préfecture.
* Il doit constituer un dossier complet avec tous les justificatifs requis.
* La préfecture instruit la demande et peut convoquer le demandeur pour un entretien.
* En cas d’acceptation, un titre de séjour VPF lui sera délivré.
Il est important d’entamer les démarches rapidement, idéalement avant l’expiration de son APS.
N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous accompagner.
Merci de valider ma réponse.
il y a 11 jours
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