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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Fermeture volontaire sci
Sujet initié par Catcat, il y a 10 jours - 193 vues

Bonjour,
Le seul bien de la SCI a ete vendu en Aout 2024.
Toutes Les dettes ont ete payees ainsi que Les impots.
Les 2 associees ont decide de fermer la SCI.
QUE DEVONS NOUS FAIRE POUR CELA?

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83%de réponse
1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Pour fermer une SCI après la vente du seul bien et le paiement de toutes les dettes et impôts, vous devez suivre ces étapes :

1. Tenir une assemblée générale extraordinaire pour décider la dissolution anticipée de la SCI. Cette décision doit être prise à l’unanimité ou selon les modalités prévues dans les statuts.

2. Nommer un liquidateur chargé de réaliser les opérations de liquidation (règlement des dettes, répartition de l’actif).

3. Publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.

4. Déposer le procès-verbal de dissolution et la nomination du liquidateur au greffe du tribunal de commerce ou au CFE compétent.

5. Effectuer les opérations de liquidation sous la responsabilité du liquidateur.

6. Une fois la liquidation terminée, tenir une assemblée générale pour approuver les comptes de liquidation et constater la clôture.

7. Publier un avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales.

8. Déposer le procès-verbal de clôture au greffe.

Ces formalités clôturent la vie juridique de la SCI.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 jours
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