Liquidation judiciaire d'un associé d'une sci
Bonjour,
Je souhaite racheter la part de mon associé (Avocat) en liquidation judiciaire + son compte-courant créditeur dans une SCI, étant précisé que je détiens 99 parts sur 100 et que je suis le gérant. En réponse à la demande d'avis du mandataire judiciaire, mon associé s'est opposé dans le délai d'un mois à mon offre d'achat, sans apporter aucune justification.
Comment peut-il ne pas motiver son opposition alors que cette offre d'achat s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 1860 du Code civil (Nous ne sommes que deux associés) et que le mandataire judiciaire est tenu de procéder à la vente de tous les actifs?
Dois-je demander au juge commissaire de fixer la valeur de la part par expert, étant observé que je l'ai évaluée à 1 €, les comptes de la SCI faisant apparaître une passif net (Capitaux propres négatifs) et que les parcelles de terrain acquises ont subi une moins-value importante?
En outre, dans la seconde option qui m'est offerte par l'article 1860 du Code civil, à savoir la dissolution de la SCI, qui désigne le liquidateur amiable? Celui-ci peut-il être le mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de mon associé? Dois-je convoquer une assemblée extraordinaire des associés à cet effet, étant précisé que mon associé s'oppose à toute décision ?
Enfin, si par extraordinaire mon associé exerçait un recours contre l'Ordonnance du Juge-commissaire, pourrais-je me dispenser de l'assistance d'un avocat devant la Cour d'Appel au motif que l'enjeu est inférieur à 10 000 € (Il s'élève à 6 120 € soit 1 € et 6 119 € respectivement pour l'offre d'achat de la part sociale du compte-courant créditeur)?
Merci de vos réponses.
Je souhaite racheter la part de mon associé (Avocat) en liquidation judiciaire + son compte-courant créditeur dans une SCI, étant précisé que je détiens 99 parts sur 100 et que je suis le gérant. En réponse à la demande d'avis du mandataire judiciaire, mon associé s'est opposé dans le délai d'un mois à mon offre d'achat, sans apporter aucune justification.
Comment peut-il ne pas motiver son opposition alors que cette offre d'achat s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 1860 du Code civil (Nous ne sommes que deux associés) et que le mandataire judiciaire est tenu de procéder à la vente de tous les actifs?
Dois-je demander au juge commissaire de fixer la valeur de la part par expert, étant observé que je l'ai évaluée à 1 €, les comptes de la SCI faisant apparaître une passif net (Capitaux propres négatifs) et que les parcelles de terrain acquises ont subi une moins-value importante?
En outre, dans la seconde option qui m'est offerte par l'article 1860 du Code civil, à savoir la dissolution de la SCI, qui désigne le liquidateur amiable? Celui-ci peut-il être le mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de mon associé? Dois-je convoquer une assemblée extraordinaire des associés à cet effet, étant précisé que mon associé s'oppose à toute décision ?
Enfin, si par extraordinaire mon associé exerçait un recours contre l'Ordonnance du Juge-commissaire, pourrais-je me dispenser de l'assistance d'un avocat devant la Cour d'Appel au motif que l'enjeu est inférieur à 10 000 € (Il s'élève à 6 120 € soit 1 € et 6 119 € respectivement pour l'offre d'achat de la part sociale du compte-courant créditeur)?
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