Ordonnance 62-800 du 16 juillet 1962

Sujet (Cloturé) initié par ben, il y a 2 mois - 666 vues

Cher monsieur,

L'Ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 a pour objet principal de faciliter la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie. Elle a été mise en place dans un contexte post-indépendance de l'Algérie, où de nombreux registres d'état civil algériens n'avaient pas été remis aux autorités françaises ou avaient été détruits.

Cette ordonnance s'adresse aux personnes dont les actes d'état civil ont été dressés en Algérie, qu'elles aient relevé du statut civil de droit local ou du statut civil de droit commun sous l'administration française.

Plus précisément :

Algériens de statut civil de droit local : Ce sont les personnes qui, avant l'indépendance de l'Algérie (3 juillet 1962), étaient soumises au droit musulman ou coutumier pour leur statut personnel. La grande majorité des Algériens relevaient de ce statut. L'ordonnance leur a été très utile pour justifier de leur état civil en France, notamment pour les démarches administratives, même s'ils n'avaient pas conservé la nationalité française de plein droit après l'indépendance (sauf si une déclaration recognitive de nationalité française avait été souscrite avant une certaine date).

Algériens de statut civil de droit commun : Ce sont les personnes qui, avant l'indépendance, étaient soumises au Code civil français pour leur statut personnel. Cela incluait notamment les Européens d'Algérie, les personnes de confession juive (par le décret Crémieux de 1870), et certains Algériens de statut musulman qui avaient accédé au droit commun par décret ou jugement. Pour ces personnes, l'ordonnance facilitait également la preuve de leur état civil si les registres d'Algérie étaient inaccessibles.

En résumé :

L'ordonnance 62-800 visait à pallier les difficultés de preuve des actes d'état civil pour toutes les personnes nées ou ayant eu des actes dressés en Algérie, sans distinction de leur statut civil (droit local ou droit commun). Son but était purement pratique et procédural : permettre de remplacer des copies conformes ou des extraits d'actes par d'autres documents (livret de famille, fiche d'état civil, actes de notoriété) lorsque les originaux étaient difficiles ou impossibles à obtenir.

Elle n'avait pas pour objet de déterminer qui conservait ou perdait la nationalité française, mais de faciliter les démarches administratives pour les personnes dont l'état civil relevait des registres algériens.

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