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Assignation dilatoire ??
Sujet (Cloturé) initié par josi, il y a 11 mois - 2119 vues

Bonjour,le TBR
a rejeté la demande reconventionnelle de mon adversaire de m'expulser. Le juge a tranché et a rejeté chaque demande s'expliquant dans le motif d'une certaine incompétence pour juger. La première page du jugement renvoyait au recours, stipulant que le jugement était susceptible d'appel dans un délai de un mois. Mon adversaire n'a pas fait appel. Or 7 mois plus tard il m'assigne au TGI pour demander à nouveau mon expulsion. Je lis l'article 81 du CPC qui dispose que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties. Il semble donc que le juge ait désigné la juridiction de la cour d'appel comme compétente. J'aimerais donc savoir si la démarche de mon adversaire est dilatoire et peut être rejetée en fin de non recevoir ?

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Agricole / Rural : Achat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie), partage/indivision, réserve, conflit entre héritiers, recel.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Environnement : Pollution, déchets, nuisances, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Bail rural

Contrat par lequel un propriétaire met des terres ou bâtiments agricoles à disposition d'un exploitant, souvent contre un fermage.

Exemple : litige sur le renouvellement ou le montant du fermage.

Congé reçu ou donné dans le cadre d’un bail rural

Acte par lequel une partie met fin au bail rural ou refuse son renouvellement, dans des conditions strictes.

Exemple : congé pour reprise donné par le propriétaire.

Achat ou vente de terres agricoles

Opération portant sur des parcelles, bâtiments ou biens agricoles.

Exemple : difficulté lors d'une promesse de vente de terres agricoles.

Droit de préemption

Droit permettant à une personne ou à un organisme d'acheter en priorité un bien agricole mis en vente.

Exemple : préemption par la SAFER ou par un fermier en place.

Contrôle des structures

Régime administratif pouvant imposer une autorisation avant de reprendre, agrandir ou réunir des terres agricoles.

Exemple : demande d'autorisation d'exploiter refusée ou concurrente.

Aménagement foncier agricole

Opération visant à réorganiser des parcelles agricoles pour améliorer leur exploitation ou accompagner un projet public.

Exemple : désaccord sur un échange de parcelles.

Sociétés agricoles

Structures juridiques utilisées pour exploiter une activité agricole à plusieurs ou organiser une exploitation.

Exemple : GAEC, EARL, SCEA ou cession de parts.

Transmission d'exploitation agricole

Organisation du passage d'une exploitation agricole à un repreneur, dans la famille ou à un tiers.

Exemple : départ à la retraite, donation ou vente d'exploitation.

SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural)

Organisme qui intervient sur le marché foncier rural, notamment pour acheter, réattribuer ou préempter des biens agricoles.

Exemple : contestation d'une attribution ou d'une préemption SAFER.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : terres agricoles concernées par un projet routier.

Urbanisme

Règles qui encadrent l'utilisation des terrains et les constructions, y compris en zone agricole.

Exemple : refus de permis pour un bâtiment d'exploitation.

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BELIGHA
Cher monsieur,

Votre analyse est très pertinente et vous avez identifié un point crucial du droit processuel : le principe de l'irrecevabilité d'une nouvelle demande après une décision d'incompétence.

L'article 81 du Code de Procédure Civile (CPC) que vous citez est fondamental :

"Le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties."
Cela signifie que si le premier juge a rejeté la demande d'expulsion de votre adversaire en se déclarant incompétent, il avait l'obligation de désigner la juridiction qu'il estimait compétente pour traiter cette demande (par exemple, le Tribunal Judiciaire si c'était un Tribunal de Proximité, ou une autre chambre si c'était une question de compétence matérielle).

La "désignation s'impose aux parties" : Cela implique que votre adversaire devait saisir la juridiction désignée par le premier juge. Il ne pouvait pas se contenter de refaire la même demande devant une autre juridiction de son choix, à moins que le premier juge n'ait pas désigné de juridiction ou se soit contenté de déclarer une incompétence "absolue" sans renvoi.

Vous indiquez que la première page du jugement renvoyait au recours, stipulant que le jugement était susceptible d'appel dans un délai d'un mois. Cela ne signifie pas que le juge s'est déclaré incompétent et a désigné la Cour d'Appel comme juridiction compétente pour juger le fond de l'expulsion.

L'appel est une voie de recours contre une décision du juge. Si le juge s'est déclaré incompétent, la décision d'incompétence est elle-même susceptible d'appel. Cela signifie que votre adversaire aurait dû faire appel de la décision d'incompétence s'il n'était pas d'accord avec cette déclaration d'incompétence ou la désignation de la juridiction compétente.

Si le juge a rejeté la demande pour incompétence et n'a pas désigné de juridiction spécifique, ou s'il s'est déclaré incompétent ratione materiae sans renvoi automatique, alors la situation pourrait être différente.

La démarche de votre adversaire est-elle dilatoire et peut-elle être rejetée en fin de non-recevoir ?

Oui, la démarche de votre adversaire est potentiellement irrecevable et dilatoire.

Si le premier juge a effectivement statué sur son incompétence et, le cas échéant, désigné la juridiction compétente, votre adversaire devait suivre cette voie. En ne faisant pas appel de la décision d'incompétence et en saisissant directement le TGI (maintenant Tribunal Judiciaire) 7 mois plus tard, il y a plusieurs arguments pour contester sa nouvelle demande :

L'autorité de la chose jugée sur la compétence (Article 480 CPC) : La décision du premier juge sur son incompétence est devenue définitive (car non contestée en appel). Si ce juge avait désigné une juridiction, cette désignation s'impose.

L'irrecevabilité pour contrariété à une décision passée en force de chose jugée (si le juge a déjà statué sur la compétence) : Si le premier jugement a déclaré le tribunal incompétent et a désigné la juridiction compétente (par exemple le TGI, mais de manière formelle), alors la nouvelle assignation de votre adversaire ne respecte pas cette désignation.

L'irrecevabilité de la nouvelle demande pour cause d'autorité de chose jugée ou de litispendance/connexité (si le motif d'incompétence n'était pas lié à la désignation d'une autre juridiction) : Il est crucial de lire très attentivement le motif exact pour lequel le premier juge s'est déclaré incompétent.

S'il a rejeté la demande d'expulsion au fond et s'est ensuite déclaré "incompétent pour juger certaines choses" (ce qui est un peu contradictoire), la situation est plus complexe et il faut déterminer si le rejet de la demande d'expulsion est définitif ou non.

Si le juge a rejeté la demande d'expulsion uniquement parce qu'il était incompétent, alors il s'agit d'une décision sur la compétence. S'il n'a pas désigné la juridiction et s'est contenté de déclarer son incompétence matérielle ou territoriale, alors l'adversaire pourrait théoriquement saisir la bonne juridiction, mais le délai de 7 mois est important.

Que faire face à cette assignation ?

Relisez très attentivement le premier jugement :

Quelle est la phrase exacte concernant l'incompétence ? Le juge s'est-il déclaré incompétent pour statuer sur la demande reconventionnelle d'expulsion ?

A-t-il expressément désigné le Tribunal Judiciaire comme étant la juridiction compétente ?

Ou a-t-il simplement dit que le jugement d'incompétence était susceptible d'appel ?

Prenez impérativement un avocat : Vous êtes assignée, il est donc essentiel d'être représentée. Un avocat pourra :

Analyser précisément le premier jugement : C'est la clé de votre défense. Il saura interpréter les motivations du juge.

Soulever une fin de non-recevoir : Si le premier juge s'est déclaré incompétent et a désigné le TGI (ou si son incompétence était telle qu'une nouvelle saisine était nécessaire dans un certain délai ou selon des modalités spécifiques), votre avocat pourra soulever une fin de non-recevoir.

Argumenter le caractère dilatoire et abusif : Le fait que votre adversaire attende 7 mois pour réassigner après ne pas avoir fait appel est un argument fort pour caractériser une action dilatoire et éventuellement abusive.

Conclusion :

Votre intuition est bonne : il y a de fortes chances que l'action de votre adversaire soit contestable. Le premier jugement a créé un cadre juridique précis. S'il s'est déclaré incompétent, votre adversaire avait une marche à suivre (appel de la décision d'incompétence ou saisine de la juridiction désignée). Ne pas avoir respecté cela pourrait rendre sa nouvelle assignation irrecevable.

Ne restez pas seule face à cette nouvelle assignation. Prenez contact sans tarder avec un avocat spécialisé en droit immobilier ou en procédure civile. Il saura défendre vos intérêts.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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