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Sujet (Cloturé) initié par Ninineil y a 1 an - 1304 vues
Le contexte : séparé depuis un an à l'amiable ( union libre) nous avons un enfant de 10 ans. Le père est dans une situation personnelle ne permettant plus l'accueil et la sécurité de l'enfant ( dettes, toxicomanie, logement inadapté, fiché banque de France) Nous souhaitons rédiger une convention parentale en demandant la garde exclusive pour moi la mère. Un droit de visite en ma présence. Et pas de droit d'hébergement pour le père. Une pension alimentaire de 0. Est ce possible de m'éclairer sur la rédaction de cette convention ? En fixant la pension alimentaire à zéro, la caf prend le relais sans se retourner contre le père? Le JAF accepte t il d'homologuer ce genre de convention sans convocation? Je précise que le père travaille et gagne 1800e net mais il est endetté. Nous sommes tous les deux d'accord, en bin terme et habitons la même ville. Je précise que je travaille de nuit et que je dois embaucher une tierce personne pour garder mon fils en sécurité. Merci pour vos réponses
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Nous fonctionnons avec une garde alternée encadrée par une convention parentale homologuée par le jaf depuis 14 mois. nous habitons actuellement à 15 min de route
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Une question en droit de la famille et des personnes ?
Vous pouvez tout à fait rédiger une convention parentale à l'amiable, même en union libre, pour fixer la garde exclusive chez vous, un droit de visite en votre présence pour le père, et l'absence de droit d'hébergement. Ce type de convention est recevable tant que les deux parents sont d'accord et que l'intérêt de l'enfant est préservé.
Le juge aux affaires familiales (JAF) peut homologuer cette convention sans audience, sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties. Cela se fait par requête conjointe, accompagnée de la convention signée et des pièces justificatives.
Concernant la pension alimentaire, il est possible de fixer son montant à zéro euro dans la convention si les deux parents sont d'accord. Toutefois, le JAF peut refuser cette clause si elle ne respecte pas l'intérêt de l'enfant, surtout si le parent débiteur a des revenus stables.
Dans votre cas, le père gagne 1800 € net, ce qui pourrait justifier une contribution minimale, même symbolique. Si vous fixez la pension à zéro, la CAF peut verser l'Allocation de Soutien Familial (ASF) à hauteur de 195,86 € par mois. Mais attention : la CAF peut se retourner contre le père pour récupérer cette somme, sauf si vous démontrez qu'il est insolvable ou que la situation ne permet pas de fixer une pension alimentaire raisonnable.
Enfin, votre travail de nuit et la nécessité d'embaucher une tierce personne pour assurer la sécurité de votre fils sont des éléments importants à mentionner dans la convention. Cela renforce la justification de la garde exclusive et l'absence de droit d'hébergement, surtout si le père présente des fragilités (toxicomanie, logement inadapté, fichage Banque de France).
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
BELIGHA
Chère madame,
Votre situation, bien que complexe avec les difficultés du père, est facilitée par votre accord mutuel. Il est tout à fait possible de rédiger une convention parentale pour encadrer la garde de votre enfant.
Une convention parentale est un document qui organise les modalités d'exercice de l'autorité parentale (garde, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire). Pour qu'elle ait une valeur juridique, elle doit être homologuée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Voici les éléments clés à inclure et les précisions pour votre situation :
Modalités d'exercice de l'autorité parentale :
Autorité parentale conjointe : Même si la garde est exclusive pour vous, l'autorité parentale reste conjointement exercée par les deux parents. Cela signifie que les décisions importantes concernant l'éducation, la santé, la scolarité de l'enfant doivent être prises d'un commun accord.
Garde exclusive : Indiquez clairement que la résidence habituelle de l'enfant est fixée chez la mère.
Droit de visite et d'hébergement du père :
Droit de visite en votre présence (ou celle d'un tiers désigné) : C'est une modalité spécifique. Vous devrez bien préciser les conditions (fréquence, durée, lieu) et la nécessité de votre présence (ou d'un tiers de confiance) compte tenu des difficultés du père. Il est crucial d'expliquer les raisons de cette limitation (toxicomanie, logement inadapté, sécurité de l'enfant).
Absence de droit d'hébergement : Précisez que le père ne bénéficie pas d'un droit d'hébergement. Là encore, justifiez cette décision par les éléments liés à sa situation (dettes, toxicomanie, logement inadapté, fiché Banque de France) qui compromettent la sécurité et le bien-être de l'enfant s'il passait la nuit chez lui.
Important : Le JAF sera attentif à l'intérêt supérieur de l'enfant. La rédaction devra clairement montrer que ces modalités sont prises pour protéger l'enfant.
Pension alimentaire fixée à zéro :
Oui, c'est possible si les deux parents sont d'accord. Vous pouvez effectivement stipuler que aucune pension alimentaire ne sera versée par le père, à condition que cela soit mentionné explicitement dans la convention.
Expliquez les raisons de cette décision conjointe. Il est important de bien montrer que cette absence de pension ne porte pas préjudice à l'enfant et que vous êtes en mesure d'assumer seule financièrement les besoins de l'enfant. Votre emploi (même de nuit) sera un élément à valoriser pour prouver votre capacité financière.
Rôle de la CAF en cas de pension alimentaire nulle :
Non, la CAF ne "prend pas le relais" sans se retourner contre le père si la pension est fixée à zéro.
Allocation de Soutien Familial (ASF) : L'ASF est versée par la CAF sous certaines conditions, notamment si l'un des parents ne paie pas de pension alimentaire ou si la pension est inférieure à un certain montant. Cependant, si le JAF homologue une convention fixant la pension alimentaire à zéro euro, cela signifie que la justice a estimé que le parent débiteur n'a pas à verser de pension, ou que le parent créancier y renonce.
Dans ce cas, la CAF considère qu'il n'y a pas de "pension impayée ou faible" nécessitant son intervention pour l'ASF. Pour toucher l'ASF, il faudrait qu'une pension ait été fixée par jugement ou convention homologuée et qu'elle soit impayée ou que son montant soit dérisoire (très faible).
Si la pension est fixée à 0 € en raison de l'incapacité avérée et documentée du père à payer, la CAF pourrait potentiellement verser l'ASF mais se retournerait alors vers le père pour récupérer la somme s'il redevient solvable. Mais si la renonciation est "volontaire" ou si les motifs sont justifiés par sa situation, la CAF n'interviendra pas.
4. Homologation par le JAF sans convocation ?
Oui, c'est possible, c'est le principe de la requête conjointe.
Si les parents sont entièrement d'accord sur le contenu de la convention, ils peuvent la soumettre au JAF par une requête conjointe en homologation de convention parentale.
Le juge examine la convention. Si elle est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, si elle respecte les lois, et si le consentement des deux parents est libre et éclairé, il peut l'homologuer sans que vous ayez à comparaître en audience. Il peut cependant décider de vous convoquer s'il a des doutes ou s'il souhaite obtenir des précisions. La situation du père (toxicomanie, logement, dettes) sera un argument clé pour le JAF afin de justifier l'absence de droit d'hébergement et le droit de visite en votre présence, même si la pension est à zéro.
5. Vos spécificités et la tierce personne
Travail de nuit et tierce personne : Il est important de mentionner dans la convention ou dans le courrier au JAF que, même si vous travaillez de nuit, vous avez des solutions fiables et sécurisées pour la garde de l'enfant (tierce personne embauchée), assurant ainsi sa sécurité et son bien-être constants. Cela rassurera le juge sur votre capacité à assumer seule cette garde exclusive.
Conseils pour la rédaction
Faites-vous accompagner par un avocat : Même si vous êtes d'accord, la rédaction d'une convention parentale est un acte juridique complexe. Un avocat spécialisé en droit de la famille s'assurera que la convention est :
Conforme à la loi et aux exigences du JAF.
Suffisamment précise pour éviter tout litige futur.
Adaptée à votre situation particulière (difficultés du père, besoin d'une tierce personne).
Défendue efficacement devant le JAF.
Détaillez les raisons : Pour justifier les modalités spécifiques (garde exclusive, droit de visite limité, absence d'hébergement, pension nulle), n'hésitez pas à fournir au JAF tous les éléments factuels (sans jugement mais de manière objective) concernant la situation du père (certificats médicaux si disponibles, attestation de logement, situation bancaire si partagée). C'est crucial pour l'intérêt de l'enfant.
En résumé : Oui, vous pouvez rédiger une convention parentale fixant la garde exclusive chez vous, un droit de visite encadré pour le père (en votre présence) et pas de droit d'hébergement, ainsi qu'une pension alimentaire nulle. Le JAF peut l'homologuer sans convocation s'il l'estime conforme à l'intérêt de l'enfant. Cependant, la CAF ne prendra pas le relais pour une ASF si la pension est officiellement fixée à zéro. L'aide d'un avocat est fortement recommandée pour sécuriser cette démarche et s'assurer que la convention est rédigée de manière à être acceptée par le juge.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Ninine
CONVENTION PARENTALE – REQUÊTE CONJOINTE Entre les soussignés : [Votre prénom NOM], née le [date de naissance] à [lieu], demeurant à [adresse complète], de nationalité française, exerçant la profession d'aide-soignante, ci-après dénommée la mère, Et [Prénom NOM du père], né le [date de naissance] à [lieu], demeurant à [adresse complète], de nationalité française, actuellement sans emploi stable, ci-après dénommé le père, Parents de l'enfant : [Prénom NOM de l'enfant], né le [date] à [lieu], âgé de 10 ans, scolarisé en classe de 6e à la rentrée 2025, reconnu MDPH pour dysphasie et suivi au CMPP. 1. Autorité parentale Les parents exerceront conjointement l'autorité parentale sur leur enfant mineur, conformément à l'article 372 du Code civil. Ils s'engagent à prendre ensemble toute décision importante concernant la santé, la scolarité, l'orientation, la religion ou le lieu de résidence de l'enfant. 2. Résidence de l'enfant La résidence habituelle de l'enfant est fixée au domicile de la mère. 3. Droit de visite et d'hébergement du père Compte tenu de la situation actuelle du père et dans l'intérêt supérieur de l'enfant, les parents conviennent des modalités suivantes : • Le père ne bénéficiera pas de droit d'hébergement pour le moment. • Il disposera d'un droit de visite exercé uniquement en présence de la mère, au domicile de celle-ci ou dans tout lieu convenu d'un commun accord. • La fréquence et la durée des visites seront fixées à l'amiable, selon les disponibilités du père et le rythme de l'enfant. Les parents conviennent que ces modalités pourront être révisées ultérieurement par accord amiable ou décision judiciaire, si la situation du père venait à s'améliorer. 4. Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Le père contribuera à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en versant à la mère une pension alimentaire mensuelle d'un montant symbolique de 30 euros, payable par virement bancaire entre le 1er et le 5 de chaque mois. 5. Situation particulière de la mère La mère travaille de nuit à l'hôpital en moyenne 9 nuits par mois. Afin d'assurer une présence éducative renforcée et une disponibilité adaptée aux besoins de son enfant, elle a volontairement réduit son temps de travail à 80 %. Lors de ses absences nocturnes, elle a mis en place une solution de garde fiable via une tierce personne de confiance, garantissant la sécurité et la stabilité de l'enfant. 6. Entente parentale Les parents entretiennent des relations sereines et respectueuses, et prennent toutes les décisions concernant leur enfant dans un esprit de collaboration et de bienveillance mutuelle. Ils réaffirment leur volonté commune de préserver l'équilibre affectif, éducatif et social de leur enfant. 7. Demande d'homologation Par la présente, les parents sollicitent l'homologation de la présente convention parentale par le Juge aux affaires familiales, en vertu de l'article 373-2-7 du Code civil. Ils demandent expressément que cette homologation soit prononcée sans audience, dans la mesure où : • Ils sont pleinement d'accord sur l'ensemble des modalités, • L'intérêt de l'enfant est préservé, • La convention est claire, équilibrée et conforme à la loi. Fait à [ville], le [date] Signatures : La mère : [Signature manuscrite] Le père : [Signature manuscrite]
Est ce que ce modèle est conforme?
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Oui.
il y a 1 an
Ninine
Est ce que le père doit mentionner son enfant à charge à la caf? Nous avons acter la résidence exclusive chez moi.
il y a 1 an
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