Convention parentale non homologuée
Sujet initié par Elisa75, il y a 19 heures - 238 vues

Bonjour,

Avec mon ex conjoint nous avons un fils né en 2013. En 2016 nous avons eu un premier jugement JAF fixant la résidence à mon domicile et un dvh classique chez son père.

Au mois de mars nous décidons de signer une convention parentale à l’amiable pour fixer la résidence habituelle de notre fils chez son papa, à la demande de notre fils. Cependant, cela se passe très mal entre eux depuis et son papa a des comportements violents en présence de notre fils.

Il souhaite revenir vivre chez moi et je précise que nous n’avons pas fait homologuer la convention par un juge.

Est-ce que je risque quelque chose si j’applique la dernière décision de justice donc celle qui fixe la résidence habituelle chez moi?

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Chère madame,

Votre situation est délicate, mais la loi est très claire sur ce point. Vous n'avez rien à craindre.

La décision de justice est la seule qui vaille

La convention parentale que vous avez signée n'a aucune valeur juridique tant qu'elle n'est pas homologuée par un juge aux affaires familiales (JAF). La seule décision qui est en vigueur et qui s'applique est donc le dernier jugement du JAF, celui qui a été rendu en 2016.

Puisque ce jugement fixe la résidence habituelle de votre fils à votre domicile, vous n'appliquez rien d'illégal en le faisant revenir vivre chez vous. Au contraire, vous vous conformez à la décision de justice en vigueur.

L'intérêt de l'enfant prime

Au-delà du droit, la priorité est toujours l'intérêt de votre fils. S'il exprime le souhait de revenir vivre avec vous et que sa situation chez son père est devenue difficile, voire dangereuse en raison de comportements violents, il est de votre responsabilité de le protéger. Agir pour sa sécurité et son bien-être est votre devoir en tant que parent.

Que faire maintenant ?

Pour sécuriser votre situation et celle de votre fils, je vous conseille de prendre les mesures suivantes :

Récupérez votre fils en vous appuyant sur le jugement de 2016.

Informez le père par écrit (e-mail ou lettre recommandée) que vous appliquez la dernière décision du JAF et que votre fils est de nouveau à votre domicile.

Saisissez de nouveau le JAF pour mettre fin à la convention parentale que vous aviez signée. En plus de cela, vous devrez demander une réévaluation des droits de visite et d'hébergement du père, en expliquant la situation et les motifs de ce changement (le mal-être de l'enfant et les comportements violents constatés). Cela permettra d'obtenir un nouveau jugement qui protègera la sécurité et le bien-être de votre fils.

Vous n'avez donc rien à craindre en vous conformant à la dernière décision de justice et en faisant ce qui est le mieux pour votre enfant.

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il y a 19 heures

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