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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Comment faire l équité avec des donations simples
Sujet initié par cat, il y a 17 heures - 268 vues

Bonjour,

je suis en succession suite au décès de mon père ,avec mon frère nous avons reçu en 98 des donations simples en avancement d hoirie .
Mon frère a eu une maison et moi une somme d ‘argent (300000fr).
Le notaire en charge de la succession refuse de faire le report des donations ,elle dit que la maison que mon frère a eu , fait parti de la quotité disponible , que mon père avait le droit de donner plus à mon frère qu’à moi d après le notaire est ce vrai ? Je précise : il n’y a pas eu de testament de fait .
De plus le notaire me demande de faire appel a un juge pour faire l équité ,est ce légal?
Actuellement on est a 8 mois du décès de mon père et le notaire a bloqué la succession donc nous sommes en pénalité pour les impôts que puis je faire ?.

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour

En l’absence de testament, une donation faite à un héritier est présumée être en avancement d’hoirie, donc doit en principe être rapportée à la succession pour assurer l’équité entre les héritiers. Si votre frère a reçu une maison en 1998 comme vous avez reçu une somme d’argent, le notaire doit réintégrer la valeur des deux donations dans le calcul de la succession, sauf preuve que la maison relevait expressément de la quotité disponible (ce que seul un testament ou acte notarié clair peut établir).

Le notaire ne peut refuser le rapport des donations sur simple interprétation, surtout en l'absence de testament. Si désaccord persiste, il est légal et même nécessaire de saisir un juge pour forcer le rapport ou corriger un partage inéquitable.

Huit mois après le décès, le blocage peut entraîner des pénalités fiscales. Vous pouvez envoyer une mise en demeure au notaire, ou saisir le tribunal judiciaire pour débloquer la succession et faire valoir vos droits.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
#Meilleure réponse
il y a 17 heures
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cat
Bonjour je vous remercie de votre réponse
il y a 10 heures
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Bonjour,
Vous changez de notaire s'il ne fait pas les comptes avec les donations.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 17 heures
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cat
Bonjour je vous remercie de votre réponse
il y a 10 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Dans une succession sans testament, les donations simples faites avant le décès sont en principe rapportées à la succession pour assurer une égalité entre héritiers, sauf si elles ont été explicitement exclues du rapport.

La quotité disponible est la part dont le défunt peut disposer librement, mais elle ne permet pas de favoriser un héritier au détriment d’un autre sans justification.

Le notaire peut demander de saisir un juge pour trancher en cas de désaccord sur le rapport des donations et la répartition équitable. Cela est légal.

Le blocage de la succession peut entraîner des pénalités fiscales. Vous pouvez demander au notaire de vous communiquer un calendrier précis de traitement et envisager de consulter un avocat spécialisé en droit des successions pour faire accélérer la procédure ou contester certains points.

Merci de valider ma réponse.
il y a 17 heures
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cat
Bonjour je vous remercie de votre réponse
il y a 10 heures
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