Bonjour
En l’absence de testament, une donation faite à un héritier est présumée être en avancement d’hoirie, donc doit en principe être rapportée à la succession pour assurer l’équité entre les héritiers. Si votre frère a reçu une maison en 1998 comme vous avez reçu une somme d’argent, le notaire doit réintégrer la valeur des deux donations dans le calcul de la succession, sauf preuve que la maison relevait expressément de la quotité disponible (ce que seul un testament ou acte notarié clair peut établir).
Le notaire ne peut refuser le rapport des donations sur simple interprétation, surtout en l'absence de testament. Si désaccord persiste, il est légal et même nécessaire de saisir un juge pour forcer le rapport ou corriger un partage inéquitable.
Huit mois après le décès, le blocage peut entraîner des pénalités fiscales. Vous pouvez envoyer une mise en demeure au notaire, ou saisir le tribunal judiciaire pour débloquer la succession et faire valoir vos droits.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bonjour je vous remercie de votre réponse
il y a 10 heures
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