Décision du tribunal administratif

Sujet initié par 20Ghitaa@@, il y a 3 semaines - 328 vues

Bonjour,

Non, pas nécessairement !

La formule juridique "le surplus des conclusions de la requête est rejeté" signifie que seule une partie de vos demandes (vos "conclusions") a été rejetée.

Cela implique qu'une ou plusieurs de vos autres demandes, formulées dans votre requête initiale, ont potentiellement été acceptées par le juge.

Pour comprendre la portée exacte de la décision, vous devez lire l'intégralité du jugement ou de la décision que vous avez reçue.

Généralement, la décision est structurée de la manière suivante :

En premier lieu, le juge indique ce qu'il accorde. Vous y trouverez des phrases comme :

"Annule la décision du [date de la décision contestée]..."

"Enjoint à l'administration de [faire telle action]..."

"Condamne [partie adverse] à payer la somme de [montant] à [votre nom]..."

"Accorde à [votre nom] le bénéfice de [telle chose]..."

En second lieu, après avoir énuméré ce qu'il vous accorde, le juge utilise la formule "Le surplus des conclusions de la requête est rejeté". Cette phrase signifie que toutes les autres demandes que vous aviez formulées dans votre requête, et qui n'ont pas été expressément mentionnées comme étant accordées, sont considérées comme rejetées.

Exemple concret :

Si vous avez demandé :

L'annulation d'une décision.

Le paiement de dommages et intérêts.

Le paiement de frais de justice (article 700 du Code de Procédure Civile).

Et que la décision indique : "La décision du [date] est annulée. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté."
Cela signifie :

La demande d'annulation a été acceptée.

Les demandes de dommages et intérêts et de frais de justice ont été rejetées.

En résumé :

Votre recours n'a pas été entièrement rejeté. Une partie de vos demandes a été rejetée (le "surplus"), mais une ou plusieurs de vos demandes principales ont probablement été accueillies favorablement.

Lisez attentivement l'intégralité du document pour identifier ce que le juge vous a accordé.

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Merci beaucoup pour votre reponse, j ai vu sagace la décision donc elle est pa détaillée, cependant j avais eu une oqtf et je voulais régulariser ma situation donc je vois pas de quoi parle le surplus

Le juge a mentionné la décision sur l’aide juridictionnelle et apres il a mentionné que le surplus des conclusions de la requête est rejetée donc je pense que tout ma demande concernant l annulation de l oqtf et la regularisation a etait rejeter