Changement de statut de séjour – demande d’annulation sur anef

Sujet initié par hfernandes, il y a 1 jour - 221 vues

Bonjour,

Votre situation est fréquente et il est tout à fait compréhensible que vous souhaitiez changer de statut pour celui de "membre de famille d'un citoyen de l'UE", car il offre effectivement plus de flexibilité pour l'exercice d'une activité d'auto-entrepreneur, sans nécessiter d'autorisation de travail spécifique.

Voici ce que vous pouvez faire face à l'impossibilité de déposer une nouvelle demande sur ANEF et l'absence de réponse de la préfecture :

1. Comprendre la différence entre les deux statuts pour votre projet d'auto-entrepreneur
Passeport Talent – Salarié qualifié : Ce titre est lié à votre CDI et à votre employeur. Il vous permet d'exercer l'activité pour laquelle vous avez été recrutée. L'exercice d'une activité complémentaire (comme auto-entrepreneur) est généralement possible, mais il peut y avoir des conditions ou des restrictions, et surtout, il est lié à votre statut de salarié.

Membre de famille d'un citoyen de l'UE : Ce statut est fondé sur votre lien matrimonial avec un citoyen de l'Union Européenne résidant en France. Il vous donne un droit au séjour et au travail (salarié ou non-salarié) sans restriction liée à un employeur spécifique. C'est le statut le plus adapté si vous souhaitez exercer une activité d'auto-entrepreneur en toute liberté.

2. Que faire avec la demande ANEF en cours et l'absence de réponse de la préfecture ?
La plateforme ANEF est conçue pour ne permettre qu'une seule demande à la fois, ce qui est un obstacle dans votre cas. L'absence de réponse de la préfecture est également frustrante mais malheureusement courante.

Voici les démarches que vous pouvez entreprendre :

a. Tenter une nouvelle fois de contacter la préfecture, de manière plus formelle :
* Courrier Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR) : C'est la méthode la plus officielle. Adressez un courrier à la Direction des Étrangers de la préfecture compétente (celle de votre lieu de résidence).
* Rappelez la référence de votre demande ANEF en cours ("Passeport Talent").
* Expliquez clairement que vous souhaitez l'annuler ou la retirer (ou demander sa clôture) afin de pouvoir déposer une nouvelle demande sous le statut de "membre de famille d'un citoyen de l'UE".
* Justifiez votre choix par votre situation familiale (mariage avec un citoyen de l'UE) et votre projet d'auto-entrepreneur.
* Demandez la procédure à suivre pour la nouvelle demande une fois la première clôturée.
* Courriel avec accusé de lecture : Si la préfecture a une adresse e-mail dédiée au service des étrangers, envoyez également un e-mail en reprenant les mêmes informations et en demandant un accusé de lecture.

b. Prendre un rendez-vous à la préfecture (si possible) :
* Certaines préfectures proposent des points d'accueil ou des rendez-vous pour des informations générales ou des situations complexes. Vérifiez sur le site internet de votre préfecture si une telle possibilité existe. Une rencontre physique peut parfois débloquer la situation.

c. Contacter le Défenseur des Droits :
* Si vous n'obtenez aucune réponse de la préfecture après plusieurs semaines (environ 2 mois) suite à votre LRAR, vous pouvez saisir le Défenseur des Droits. C'est une autorité indépendante qui peut intervenir auprès des administrations pour faire avancer les dossiers et s'assurer du respect des droits des usagers. Expliquez-lui votre situation (demande bloquée, absence de réponse).

d. Envisager de déposer la demande "Membre de famille d'un citoyen de l'UE" par voie postale (en dernier recours et avec précautions) :
* Normalement, ANEF est la voie unique. Cependant, si la préfecture ne débloque pas votre situation et que le temps presse, vous pourriez envisager de constituer un dossier complet pour le titre "membre de famille d'un citoyen de l'UE" et de l'envoyer par LRAR à la préfecture, en expliquant dans une lettre d'accompagnement que vous êtes bloquée par la demande ANEF en cours et que vous êtes contrainte de procéder ainsi.
* Attention : Cette méthode est risquée car la préfecture pourrait refuser de traiter un dossier envoyé par courrier si la procédure dématérialisée est la seule voie officielle. C'est une option de dernier recours si toutes les autres échouent et que le délai de votre titre actuel approche.

e. Consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers :
* Un avocat pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie, rédiger les courriers à la préfecture, et éventuellement intervenir directement auprès des services préfectoraux. Il pourra aussi vous éclairer sur les délais de traitement et les recours possibles si votre situation reste bloquée.

En résumé : La priorité est d'obtenir de la préfecture la clôture de votre demande "Passeport Talent" pour pouvoir en déposer une nouvelle. Privilégiez la LRAR et le contact formel. Si cela ne fonctionne pas, le Défenseur des Droits ou un avocat pourront vous aider.

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