Droit are (france travail)

Sujet initié par Mat, il y a 4 heures - 107 vues

Cher monsieur,

Bonjour,

Je comprends votre confusion et votre frustration face à cette situation contradictoire. C'est un point crucial de savoir qui a raison entre un simulateur en ligne (même celui de France Travail) et une décision officielle de l'administration.

Ce qui fait foi : La commission et la décision officielle

Dans votre situation, ce qui fait foi est la décision finale de la commission paritaire régionale de France Travail (ou de l'instance décisionnaire officielle) qui a statué sur votre dossier.

Voici pourquoi et comment interpréter la situation :

Le simulateur : Un outil indicatif, pas une décision officielle.

Les simulateurs (qu'ils soient en ligne ou utilisés par un conseiller) sont des outils basés sur des règles générales et des algorithmes. Ils sont conçignés pour donner une estimation et une indication sur vos droits potentiels.

Ils ne peuvent pas prendre en compte toutes les subtilités d'un dossier individuel, toutes les règles spécifiques, ou toutes les appréciations possibles (par exemple, sur la notion de "continuité" de l'emploi qui est le nœud de votre problème).

Le simulateur vous a donné un résultat positif, ce qui est une bonne indication, mais ce n'est pas une garantie et cela n'a pas de valeur juridique contraignante pour l'administration.

La commission d'assimilation des démissions : L'autorité décisionnaire.

Dans le cas d'une démission (qui ne donne pas droit à l'ARE en principe), vous avez dû demander un examen de votre situation par une instance paritaire (composée de représentants des employeurs et des salariés) pour obtenir l'ARE, notamment pour un projet de création d'entreprise.

C'est cette commission qui a le pouvoir de statuer sur votre dossier et de décider si vous ouvrez des droits à l'ARE, en se basant sur l'ensemble des pièces que vous avez fournies et sur les règles d'indemnisation.

Si cette commission a émis un refus officiel en raison d'un "trou d'une semaine" invalidant la condition des 5 ans de travail continu, cette décision fait foi.

L'avis du conseiller France Travail : Un accompagnement, pas une décision.

Le conseiller France Travail a refait la simulation avec vous et a constaté que vous sembliez éligible. C'est une bonne chose, car cela confirme que, sur le papier, votre situation semble correspondre aux critères généraux.

Cependant, le conseiller n'est pas l'instance décisionnaire finale pour les cas de démission. Il peut vous accompagner, vous conseiller, et même vous aider à monter un recours, mais il ne peut pas passer outre une décision formelle de la commission.

Que s'est-il passé et que faire ?

Le problème vient de l'interprétation de la notion de "5 ans de travail continu". Une semaine de "trou" peut en effet, selon les règles précises d'interprétation et les barèmes appliqués par la commission, rompre cette continuité, même si le simulateur ou un premier niveau d'analyse ne le détecte pas.

Si vous avez reçu un refus officiel écrit de France Travail (suite à la décision de la commission), c'est cette décision qui prévaut.

Vos recours :

Demande de réexamen (Recours Gracieux) :

C'est la première étape. Vous avez le droit de demander à France Travail (à l'instance qui a pris la décision de refus, ou à la direction de votre agence) de réexaminer votre situation.

Dans ce courrier (envoyé en recommandé avec accusé de réception), vous devez :

Rappeler que le simulateur et l'avis du conseiller indiquent que vous y avez droit.

Préciser la nature exacte du "trou" d'une semaine (était-ce une période non travaillée entre deux contrats ? une période de maladie non couverte ?).

Si possible, apporter des éléments complémentaires qui justifieraient cette semaine et la continuité de votre parcours.

Ce recours sera réétudié par la même commission ou une instance équivalente.

Recours Contentieux (devant le Tribunal Administratif) :

Si le réexamen confirme le refus, vous pourrez alors, dans un délai de deux mois, saisir le Tribunal Administratif.

C'est une étape plus lourde, qui nécessite souvent l'assistance d'un avocat, mais qui permet de faire contrôler la décision de France Travail par un juge indépendant.

En résumé, la décision de la commission fait foi. Le simulateur est un outil d'aide. Votre prochaine étape est de faire un recours gracieux en demandant un réexamen de votre dossier. N'hésitez pas à demander à la conseillère qui avait fait la simulation de vous aider à rédiger ce recours en mettant en avant les arguments qu'elle avait identifiés.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.